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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
26 décembre 2024 Réponse Autonomie et handicap Risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées
26 décembre 2024 Réponse Transports Règlementation applicable aux livreurs indépendants
26 décembre 2024 Réponse Économie, finances, souveraineté… Rebond du surendettement
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Renouvellement anticipé des concessions funéraires
26 décembre 2024 Réponse Aménagement du territoire et… Ayants droit d'une concession funéraire, partenaire de PACS et concubin
26 décembre 2024 Question Pauline Martin Timbre fiscal pour une pièce d'identité volée
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Diffuser la culture d'accompagnement au sein de l'administration
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« Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la difficulté rencontrée par l'administration, notamment déconcentrée, à assurer un rôle de conseil et d'accompagnement des porteurs de projets. Cette situation est souvent aggravée par le manque de moyens humains au sein des services déconcentrés, ce qui nuit à l'instruction appropriée des dossiers et accroît le risque juridique pour les projets concernés. À titre d'exemple, une entreprise ayant sollicité des conseils sur la réglementation relative aux espèces protégées a montré les limites actuelles : faute de moyens, l'administration a recommandé de ne pas demander de dérogation, entraînant ensuite l'invalidation du projet par un recours en justice pour défaut de conformité à la réglementation en vigueur. Les textes législatifs et réglementaires ne précisent pas suffisamment si l'administration doit prioritairement exercer une mission de contrôle ou d'accompagnement. Cette absence de clarification conduit à des interprétations disparates selon les territoires, affectant la sécurité juridique et le développement des projets. Elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour inscrire explicitement dans les textes réglementaires le rôle d'information et d'accompagnement des porteurs de projets par l'administration, afin de garantir une mise en oeuvre homogène et juridiquement sécurisée des procédures d'instruction. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Action et comptes publics  ·  nº -36353a26:193d90956a4:-45b3
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26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Insuffisances dans la mise en oeuvre du dispositif « Mon accompagnateur rénov »
26 décembre 2024 Question Frédérique Espagnac Pupille de la nation
26 décembre 2024 Question Évelyne Renaud-Garabedian Publication des procès verbaux des conseils consulaires
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Règlementation applicable aux livreurs indépendants
26 décembre 2024 Question Jean-Luc Ruelle Déclarations préalables des Conseillers des Français de l'étranger au sein des conseils consulaires
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Dispositif d'alerte de crues « Vigicrues »
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Violences dans le football amateur
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Discriminations subies par les personnes atteintes d'un handicap invisible
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Renouvellement anticipé des concessions funéraires
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Accessibilité au stationnement pour les personnes atteintes d'un handicap temporaire
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Article L.614-24 du code de la propriété intellectuelle
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Rectification des changements de prénom et de nom
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Horaire de fermeture des bals
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Dénomination des routes départementales et voies communautaires
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Débit de boissons temporaire, notion d'ouverture lors d'une vente
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Changement de nom simplifié, scission d'un nom composé
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Ayants droit d'une concession funéraire, partenaire de PACS et concubin
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Facilitation de la mise en oeuvre de la compensation environnementale
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Faciliter la mutualisation des projets au regard du « zéro artificialisation nette »
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Application du programme des « sites clés en main France 2030 »
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Autorisation de stationnement d'un taxi et redevance d'occupation
26 décembre 2024 Question Denise Saint-Pé Adoption simple d'un majeur et mise à jour du livret de famille
26 décembre 2024 Question Marie-Jeanne Bellamy Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé
26 décembre 2024 Question Marie-Claude Varaillas Renforcer les moyens alloués à l'Office français de la biodiversité pour l'accompagnement des agriculteurs
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Facilitation des procédures de révision des documents d'urbanisme pour les projets économiques
26 décembre 2024 Question Hugues Saury Distorsion de concurrence liée à la présence de diméthoate dans les cerises d'exportation
26 décembre 2024 Question Pascal Savoldelli Requalification de la route nationale 6 dans le Val-de-Marne
26 décembre 2024 Question Éric Kerrouche Situation des personnes étrangères mariées contre leur gré sur le sol français
26 décembre 2024 Question Édouard Courtial Lutte contre les rodéos motorisés dans la commune de Compiègne
26 décembre 2024 Question Pascal Savoldelli Situation des populations Kurdes de Syrie et action de la France
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Aides à la rénovation des logements aux abords des aérodromes
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Mise en place de la vidéoverbalisation en matière de dépôts illicites de déchets
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Remise en cause du modèle de volontariat français en matière de sécurité civile
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Encadrement et certification des études d'impact biodiversité
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Recevabilité des recours en matière d'implantations d'activités économiques
26 décembre 2024 Question Lauriane Josende Répercussions négatives du « bonus d'attractivité » pour les agents de crèches
26 décembre 2024 Question Stéphane Demilly Accompagnement financier des collectivités locales pour l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Différences de traitement entre salariés et exploitants agricoles
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Difficultés rencontrées par les collectivités pour s'assurer
26 décembre 2024 Question Didier Mandelli Indemnisation des éleveurs avicoles vendéens victimes de la grippe aviaire
26 décembre 2024 Question Cyril Pellevat Problématique de la présence de calcaire dans l'eau domestique et ses conséquences sur les installations des…
26 décembre 2024 Question Anne Ventalon Suppression de la leçon de 24 heures du concours de droit privé