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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
25 décembre 2025 Question Cathy Apourceau-Poly Application de la loi dite Le Gac contre le dumping social sur les liaisons transmanche
25 décembre 2025 Question Céline Brulin Revalorisation de la grille salariale des psychologues
25 décembre 2025 Question Laurent Burgoa Maintien des compétences du bloc communal et de l'organisation territoriale des services publics de réseaux…
25 décembre 2025 Question Jacques Fernique Situation administrative des enfants ukrainiens
25 décembre 2025 Question Jérôme Darras Conséquences de la mutualisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
25 décembre 2025 Question Jérôme Darras mise en oeuvre insuffisante du décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022
25 décembre 2025 Question Jean Pierre Vogel Financement de l'enseignement agricole privé
25 décembre 2025 Question François Bonhomme Mise en oeuvre de l'interdiction du téléphone portable dans les établissements scolaires
25 décembre 2025 Question Sebastien Pla Insuffisance des postes pour favoriser l'enseignement des langues régionales, et notamment l'occitan
25 décembre 2025 Question Franck Menonville Tarification de l'électricité provenant d'une opération d'autoconsommation collective
25 décembre 2025 Question Bruno Belin Situation des médecins vasculaires
25 décembre 2025 Question Sylvie Goy-Chavent Dermatose nodulaire contagieuse : marchés aux bestiaux en zone vaccinale au bord de l'asphyxie
25 décembre 2025 Question Jean-Yves Roux Traçabilité des prothèses dentaires
25 décembre 2025 Question Fabien Gay Fusion des hôpitaux du groupement hospitalier territorial Grand Paris Grand Est
25 décembre 2025 Question Adel Ziane Place du débat scientifique dans le nouveau projet de référentiel de formation des enseignants de sciences…
25 décembre 2025 Question François Bonhomme Adaptation de la réglementation concernant l'organisation et la fiscalité des gîtes ruraux labellisés
25 décembre 2025 Question François Bonhomme Application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines…
25 décembre 2025 Question François Bonhomme Crise de la filière de production de la tomate cerise française
25 décembre 2025 Question Laure Darcos Avenir de la formation médicale continue
25 décembre 2025 Question Marion Canalès Moyens humains alloués aux services préfectoraux de droits des étrangers
25 décembre 2025 Question Cédric Chevalier Adaptation de la participation des communes rurales à la mutuelle santé de leurs agents
25 décembre 2025 Question Anne Ventalon Circulation croissante de jouets non conformes aux normes européennes de sécurité sur le marché français
25 décembre 2025 Question Marie-Jeanne Bellamy Homologation de la conversion des véhicules à 2 et 3 roues au superéthanol 85
25 décembre 2025 Question Georges Naturel Évaluation du dispositif « Cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie
25 décembre 2025 Question Vincent Delahaye Distribution des subventions de l'Alcome aux collectivités locales
25 décembre 2025 Question Vincent Delahaye Répartition souhaitable entre énergies nucléaire et renouvelables
25 décembre 2025 Question Simon Uzenat Avenir de la licence de professorat des écoles bilingue français-breton
25 décembre 2025 Question Fabien Genet Prise en charge par l'État des accompagnement des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne
25 décembre 2025 Question Hervé Maurey Information des personnes ayant fait l'objet d'une enquête de police judiciaire
25 décembre 2025 Question Daniel Laurent Exigibilité des droits d'accises sur des eaux-de-vie de Cognac volées dans les chais
25 décembre 2025 Question Annick Billon Financement de l'association de lutte contre l'exclusion Vista
25 décembre 2025 Question Patrick Kanner Avenir de l'emploi industriel sur le site Sogefi de Douai
25 décembre 2025 Question Hervé Gillé Autorisation d'installation d'un centre d'imagerie médicale à Créon
25 décembre 2025 Question Christian Klinger Contrôle sanitaire des importations de viande bovine et prévention de la dermatose nodulaire contagieuse
25 décembre 2025 Question Éric Gold Garantie du droit d'appel dans le cadre de la réforme de 2025
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« M. Éric Gold attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la procédure civile d'appel annoncé en 2025. Ce projet prévoit notamment l'augmentation du seuil du dernier ressort de 5 000 à 10 000 euros, ce qui priverait de nombreux justiciables d'un second examen de leur litige. Il rendrait également certaines décisions essentielles du juge aux affaires familiales, telles que celles relatives aux pensions alimentaires ou aux contributions aux charges du mariage, insusceptibles d'appel. Enfin, il instaurerait des mécanismes de filtrage des recours par un magistrat délégué ou par le Premier président, sans débat contradictoire ni recours effectif. Ces mesures, largement dénoncées par les professionnels, constituent une atteinte disproportionnée au droit d'appel, pourtant garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Elles fragilisent le principe du double degré de juridiction, qui joue un rôle correcteur, sécurisant et démocratique dans notre système judiciaire. Il rappelle que les délais excessifs devant certaines cours d'appel ne résultent pas d'un excès de recours mais du manque de moyens humains et matériels ainsi que des effets persistants des réformes antérieures. En conséquence, il demande à M. le garde des sceaux de préciser comment le Gouvernement justifie la suppression ou la restriction d'un droit fondamental tel que l'appel, quelles mesures concrètes seront prises pour renforcer les moyens des cours d'appel afin de réduire les dé … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 67a6cb45:19abfdcd82b:-7ee7
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25 décembre 2025 Question Fabien Genet Possibilité de fixer une date limite pour l'établissement des procurations
25 décembre 2025 Question Fabien Genet Difficultés rencontrées par les communes rurales pour les travaux de sécurisation de leurs ponts
25 décembre 2025 Question Fabien Genet Conséquences du zéro artificialisation nette sur la valeur foncière des terrains rendus non-constructibles
25 décembre 2025 Question Fabien Genet Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et conséquences pour les collectivités territoriales
25 décembre 2025 Question Hervé Maurey Augmentations des frais bancaires en 2026
25 décembre 2025 Question Hervé Maurey Partenariat entre l'État et une Legaltech
25 décembre 2025 Question Hervé Maurey Absence de remboursement des dépenses de campagne officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants
25 décembre 2025 Question Anne-Catherine Loisier Suppression des aides MaPrimeRénov' au chauffage bois
25 décembre 2025 Question Anne-Catherine Loisier Préserver la compétitivité de la filière bois suite à l'apparition du nématode du pin en France
25 décembre 2025 Question Jean-Marc Delia Pénurie alarmante de dermatologues dans les Alpes-Maritimes
25 décembre 2025 Question Catherine Dumas Prolongement du contrat liant la direction générale de la sécurité intérieure à l'entreprise américaine Palantir
25 décembre 2025 Question Michaël Weber Publication de l'avis du Conseil d'État du 19 juin 2003 relatif à la Charte de l'environnement
25 décembre 2025 Question Yan Chantrel Ouverture du fonds « Bpifrance Défense » aux Français établis hors de France
25 décembre 2025 Question Véronique Guillotin Respect de l'esprit de la loi votée pour la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires…
25 décembre 2025 Question Jean Hingray Dysfonctionnement de la plateforme du guichet unique des formalités d'entreprises