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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 avril 1986 Réponse Culture Heure de fermeture des vestiaires du château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Réponse Budget Commerçants non sédentaires: bases d'imposition de la taxe professionnelle
17 avril 1986 Réponse Éducation Enseignement des sciences naturelles
17 avril 1986 Réponse Budget Agriculture: harmonisation entre la date de l'exercice TVA et la date de l'exercice comptable
17 avril 1986 Réponse Industrie Entreprise Jeumont-Schneider
17 avril 1986 Réponse Intérieur Création des syndicats de communes
17 avril 1986 Réponse Intérieur Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée
17 avril 1986 Réponse Agriculture Elargissement de la Communauté européenne
17 avril 1986 Réponse Justice Création d'un service central de la nationalité française
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Projets de restructuration des instituts et centres culturels français à l'étranger
17 avril 1986 Réponse Budget Enregistrement des testaments
17 avril 1986 Réponse Agriculture Revenu agricole
17 avril 1986 Réponse Éducation Carrière des infirmières scolaires et universitaires
17 avril 1986 Réponse Équipement Plan routier breton
17 avril 1986 Réponse Économie Révision des taux des emprunts souscrits par les familles
17 avril 1986 Réponse Justice Revendications des clercs de notaires
17 avril 1986 Réponse Commerce et artisanat Commissions départementales d'urbanisme commercial
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Ouverture des grandes surfaces le dimanche
17 avril 1986 Réponse Équipement Amélioration de l'habitat: chartes intercommunales
17 avril 1986 Réponse Éducation Départements et territoires d'outre-mer: indemnité de logement due aux instituteurs détachés
17 avril 1986 Réponse Agriculture Horticulture française
17 avril 1986 Réponse Budget Fiscalité des entreprises
17 avril 1986 Réponse Équipement Architectes: revalorisation de l'enseignement
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Population sans domicile fixe: commune de rattachement
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« Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'article 194, 5e alinéa, du code de la famille et de l'aide sociale dispose que les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé sont à la charge de l'Etat. Le même article stipule en préalable qu'à défaut de domicile de secours, les frais d'aide sociale incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission. La distinction entre le premier et le deuxième cas ne peut être opérée qu'à partir de la notion de résidence. Parmi les personnes sans domicile de secours, on peut distinguer celles qui ont cependant une résidence fixe déterminée dans un département donné et celles qui sont sans domicile fixe et sans adresse connue. Seule cette dernière catégorie relève de l'Etat. En application des articles 3 et 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, les personnes, âgées de plus de seize ans, dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, doivent, " si elles logent de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile ", être munies d'un carnet de circulation. En vertu de l'article 7, de la même loi, pour la délivrance de ce titre de circulation, le demandeur est tenu de faire connaître la commune à laquelle il souhaite être rattaché. " Le rattachement est prononcé par le préfet, commissaire de la république, après avis motivé par le maire. " Les dispositions de la loi précitée, ne modifie … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:1024583346a:2db3
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17 avril 1986 Réponse Culture Restauration du musée des carrosses au château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Parlementaires salariés: attribution de la médaille d'honneur du travail
17 avril 1986 Réponse Agriculture Chiffre d'affaires du machinisme agricole
17 avril 1986 Réponse Culture Accès aux billeteries du château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Réponse Intérieur Décentralisation: code général des collectivités locales
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Retraite mutualiste de l'ancien combattant
17 avril 1986 Réponse Intérieur Dotation particulière des communes touristiques et thermales: droit d'option de certaines communes
17 avril 1986 Réponse Intérieur Parlementaires élus locaux: attribution de la médaille d'honneur départementale et communale
17 avril 1986 Réponse Éducation Facilités de "retour au pays" des instituteurs
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Professions de santé: développement de la formation continue
17 avril 1986 Réponse Budget Fiscalité: harmonisation entre familles légitimes et illégitimes
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Statut des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger
17 avril 1986 Réponse Intérieur Remplacement des cartes d'électeur perdues
17 avril 1986 Réponse Équipement Délivrance d'un permis de construire: recevabilité
17 avril 1986 Réponse Coopération Protection sociale des coopérants en cas d'hospitalisation sur place
17 avril 1986 Réponse Budget Entreprises adhérentes de centres de gestion agréés: application des abattements
17 avril 1986 Réponse Culture Information télévisée
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Affiliation de personnels civils français à l'étranger à des syndicats étrangers
17 avril 1986 Réponse Économie Suppression de la devise-titre et rôle de l'Ecu
17 avril 1986 Réponse Transports Electrification de la ligne ferroviaire Amiens-Calais
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Délivrance des permis de résidence et de travail espagnols aux Français établis en Espagne
17 avril 1986 Réponse Justice Révision de la procédure de la saisie immobilière
17 avril 1986 Réponse Commerce extérieur Renouvellement de l'accord multifibres
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Conservation des documents relatifs à l'immatriculation consulaire des Français de l'étranger
17 avril 1986 Réponse Rapatriés Application de la loi relative aux fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la guerre 39-45
17 avril 1986 Réponse Intérieur Statut des personnels communaux