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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 avril 1986 Réponse Culture Heure de fermeture des vestiaires du château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Réponse Budget Commerçants non sédentaires: bases d'imposition de la taxe professionnelle
17 avril 1986 Réponse Éducation Enseignement des sciences naturelles
17 avril 1986 Réponse Budget Agriculture: harmonisation entre la date de l'exercice TVA et la date de l'exercice comptable
17 avril 1986 Réponse Industrie Entreprise Jeumont-Schneider
17 avril 1986 Réponse Intérieur Création des syndicats de communes
17 avril 1986 Réponse Intérieur Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée
17 avril 1986 Réponse Agriculture Elargissement de la Communauté européenne
17 avril 1986 Réponse Justice Création d'un service central de la nationalité française
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Projets de restructuration des instituts et centres culturels français à l'étranger
17 avril 1986 Réponse Budget Enregistrement des testaments
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« Réponse. -Un nombre très important de questions écrites sur le régime fiscal des testaments-partages a déjà fait l'objet de réponses du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. Il semble utile de rappeler les points suivants : 1° l'article 1075 du code civil prévoit que les père, mère et autres ascendants peuvent faire la distribution ou le partage de leurs biens entre leurs enfants ou descendants. L'acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage ; il est soumis aux formalités, conditions et règles qui sont prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas, les testaments dans le second. Mais " le testament-partage ne produit que les effets d'un partage " (art. 1079 du code civil). Malgré la similitude des termes, le testament ordinaire diffère profondément du testament-partage : le premier a un caractère dévolutif ; le second réalise une répartition mais il n'opère pas la transmission. Il s'agit d'un partage qui se réalise au moyen d'un testament et qui ne produit d'effet qu'au jour du décès de l'ascendant ; 2° dans ces conditions, il est normal que les testaments-partages soient imposés dans les mêmes conditions que les partages ordinaires. D'ailleurs, l'enregistrement des testaments-partages moyennant le droit fixe créerait une disparité selon la date du partage : les partages effectués avant le décès (qui ne produiront en toute hypothèse effet qu'après le décès) ne seraient pas soumis au droit de partage ; les partages faits après le décès seraient passibles de ce droit ; 3° il est inex … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:1024583346a:2d32
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17 avril 1986 Réponse Agriculture Revenu agricole
17 avril 1986 Réponse Éducation Carrière des infirmières scolaires et universitaires
17 avril 1986 Réponse Équipement Plan routier breton
17 avril 1986 Réponse Économie Révision des taux des emprunts souscrits par les familles
17 avril 1986 Réponse Justice Revendications des clercs de notaires
17 avril 1986 Réponse Commerce et artisanat Commissions départementales d'urbanisme commercial
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Ouverture des grandes surfaces le dimanche
17 avril 1986 Réponse Équipement Amélioration de l'habitat: chartes intercommunales
17 avril 1986 Réponse Éducation Départements et territoires d'outre-mer: indemnité de logement due aux instituteurs détachés
17 avril 1986 Réponse Agriculture Horticulture française
17 avril 1986 Réponse Budget Fiscalité des entreprises
17 avril 1986 Réponse Équipement Architectes: revalorisation de l'enseignement
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Population sans domicile fixe: commune de rattachement
17 avril 1986 Réponse Culture Restauration du musée des carrosses au château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Parlementaires salariés: attribution de la médaille d'honneur du travail
17 avril 1986 Réponse Agriculture Chiffre d'affaires du machinisme agricole
17 avril 1986 Réponse Culture Accès aux billeteries du château de Versailles (Yvelines)
17 avril 1986 Réponse Intérieur Décentralisation: code général des collectivités locales
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Retraite mutualiste de l'ancien combattant
17 avril 1986 Réponse Intérieur Dotation particulière des communes touristiques et thermales: droit d'option de certaines communes
17 avril 1986 Réponse Intérieur Parlementaires élus locaux: attribution de la médaille d'honneur départementale et communale
17 avril 1986 Réponse Éducation Facilités de "retour au pays" des instituteurs
17 avril 1986 Réponse Affaires sociales Professions de santé: développement de la formation continue
17 avril 1986 Réponse Budget Fiscalité: harmonisation entre familles légitimes et illégitimes
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Statut des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger
17 avril 1986 Réponse Intérieur Remplacement des cartes d'électeur perdues
17 avril 1986 Réponse Équipement Délivrance d'un permis de construire: recevabilité
17 avril 1986 Réponse Coopération Protection sociale des coopérants en cas d'hospitalisation sur place
17 avril 1986 Réponse Budget Entreprises adhérentes de centres de gestion agréés: application des abattements
17 avril 1986 Réponse Culture Information télévisée
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Affiliation de personnels civils français à l'étranger à des syndicats étrangers
17 avril 1986 Réponse Économie Suppression de la devise-titre et rôle de l'Ecu
17 avril 1986 Réponse Transports Electrification de la ligne ferroviaire Amiens-Calais
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Délivrance des permis de résidence et de travail espagnols aux Français établis en Espagne
17 avril 1986 Réponse Justice Révision de la procédure de la saisie immobilière
17 avril 1986 Réponse Commerce extérieur Renouvellement de l'accord multifibres
17 avril 1986 Réponse Affaires étrangères Conservation des documents relatifs à l'immatriculation consulaire des Français de l'étranger
17 avril 1986 Réponse Rapatriés Application de la loi relative aux fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la guerre 39-45
17 avril 1986 Réponse Intérieur Statut des personnels communaux