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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
31 décembre 1987 Réponse Budget Agents des collectivités territoriales : revalorisation des heures supplémentaires
31 décembre 1987 Réponse Intérieur Personnels communaux : heures complémentaires et congés payés
31 décembre 1987 Réponse Santé et famille Création d'un corps d'infirmiers-anesthésistes
31 décembre 1987 Réponse Équipement Déclaration de travaux
31 décembre 1987 Réponse Budget Etablissements publics d'hospitalisation, de soins et de cure : remboursement de la TVA acquittée sur leurs…
31 décembre 1987 Réponse Justice Réintégration à temps plein de certains agents de l'éducation surveillée
31 décembre 1987 Réponse Économie Nominations d'agents de change auprès de la bourse de Paris
31 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Elections prud'homales : participation au scrutin pendant les heures de travail
31 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Représentation des retraités dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et de…
31 décembre 1987 Réponse Agriculture Titularisation des personnels des centres de formation d'apprentis agricoles publics et de formation…
31 décembre 1987 Réponse Budget Horlogerie, bijouterie, joaillerie : diminution du taux de TVA
31 décembre 1987 Réponse Transports Transports : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Budget Reprise d'une entreprise par des salariés : cas particulier d'un cadre principal dirigeant
31 décembre 1987 Réponse Budget Reprise des entreprises par leurs salariés : conséquences de la fiscalité de groupe
31 décembre 1987 Réponse Budget Reprise d'une entreprise par ses salariés : cas particulier d'un président de société
31 décembre 1987 Réponse Tourisme Tourisme : préparation par le secrétariat d'Etat de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Fonction publique Fonction publique : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Postes et télécommunications Charges téléphoniques des malentendants
31 décembre 1987 Réponse Réforme administrative et rapatriés Situation des Français au Maroc
31 décembre 1987 Réponse Équipement Permis de construire : intervention de l'architecte des Bâtiments de France
31 décembre 1987 Réponse Budget Caractère civil ou commercial des redevances perçues par une SCI pour la location de panneaux publicitaires
31 décembre 1987 Réponse Équipement Equipement des stations de contrôle technique des véhicules de plus de cinq ans d'âge
31 décembre 1987 Réponse Santé et famille Fixation des honoraires des professions médicales
31 décembre 1987 Réponse Justice Justice : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Anciens combattants Statut de déportés et internés aux prisonniers du Viet-Minh
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« Réponse. -Les statuts de déporté ou d'interné ont été adoptés par le législateur en 1948 pour les victimes de la guerre de 1939-1945 et sont applicables aux victimes des opérations de la guerre d'Indochine jusqu'en 1945. Leur extension à des victimes d'opérations postérieures en Indochine n'a pas été estimée juridiquement possible par le Conseil d'Etat (avis du 12 mars 1957). Ceci a conduit à rechercher les moyens d'améliorer les conditions d'exercice du droit à pension pour les infirmités contractées par les prisonniers. Ainsi, dans un premier temps, les conditions de reconnaissance de l'imputabilité au service de certaines affections ont été considérablement assouplies par le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977 complété par le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 (validés par la loi n° 83-1109 du 21 novembre 1983), permettant l'élargissement des présomptions d'imputabilité au service de certaines affections contractées dans les camps de captivité ou d'internement spéciaux parmi lesquels ceux d'Indochine. Pour sa part, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a mis en place en février 1987 une commission médicale composée de médecins de l'administration et de médecins désignés par différentes associations d'anciens d'Indochine ; cette commission a formulé des suggestions sur les séquelles de la captivité en Indochine et a donné un avis sur une éventuelle pathologie propre aux intéressés. Auparavant, il avait ouvert aux anciens militaires prisonniers de guerre en Indochine le bénéfice des dispositions de la circulaire n° 702 A du 1er septembre 1986, prévoyant la possibil … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Anciens combattants  ·  nº 1010058:1024583346a:533c
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31 décembre 1987 Réponse Environnement Environnement : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Affaires étrangères Elections au Conseil supérieur des Français de l'étranger : parution d'un décret
31 décembre 1987 Réponse Postes et télécommunications Sécurité des personnes âgées lors des retraits d'argent dans les bureaux de poste
31 décembre 1987 Réponse Intérieur Réaménagement des carrières des agents des collectivités locales : application de l'arrêté
31 décembre 1987 Réponse Réforme administrative et rapatriés Réforme administrative : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Collectivités locales Modalités de retrait des communes d'un syndicat de communes
31 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Artisans anciens salariés : retraite complémentaire à soixante ans
31 décembre 1987 Réponse Budget Fiscalité des EARL
31 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Affaires sociales : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Commerce extérieur Commerce extérieur : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Éducation Education nationale : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Budget Incidences fiscales de la mensualisation des retraites
31 décembre 1987 Réponse Industrie Industrie : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Postes et télécommunications P et T : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Intérieur Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
31 décembre 1987 Réponse Affaires sociales Elaboration d'une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes et la sécurité sociale
31 décembre 1987 Réponse Budget Champ d'application de l'article 1389 du Code général des impôts
31 décembre 1987 Réponse Collectivités locales Collectivités locales : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Affaires européennes Affaires européennes : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Santé et famille Respect des dispositions relatives à l'exercice de la médecine
31 décembre 1987 Réponse Santé et famille Situation des infirmiers et infirmières aide-anesthésistes
31 décembre 1987 Réponse Affaires étrangères Tunisie : édification d'un " espace culturel " français
31 décembre 1987 Réponse Budget Déduction fiscale des dons faits à des congrégations religieuses pour des activités laïques à caractère…
31 décembre 1987 Réponse Commerce et artisanat Commerce, artisanat : préparation par le ministère de l'échéance de 1992
31 décembre 1987 Réponse Justice Inscription des naissances dans les communes de résidence