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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
21 janvier 1988 Réponse Économie Bourse : création d'une commission internationale de contrôle
21 janvier 1988 Réponse Équipement Date d'ouverture de la liaison autoroutière à péage Alençon - Tours
21 janvier 1988 Réponse Sécurité sociale Cotisations : situation des entreprises nouvelles
21 janvier 1988 Réponse Sécurité sociale Situation des masseurs-kinésithérapeutes
21 janvier 1988 Réponse Économie Renégociation des PAP
21 janvier 1988 Réponse Santé et famille Exercice de l'ostéopathie
21 janvier 1988 Réponse Budget Régimes d'imposition : appréciation des chiffres limites
21 janvier 1988 Réponse Agriculture Haute-Garonne : représentativité syndicale au sein de la commission départementale des structures agricoles
21 janvier 1988 Réponse Économie Composition des fonds du Crédit agricole
21 janvier 1988 Réponse Équipement Statut des conducteurs des travaux publics de l'Etat
21 janvier 1988 Réponse Budget Modulation de la TVA en faveur des familles nombreuses
21 janvier 1988 Réponse Jeunesse et sports Mode de diffusion de la " carte neige "
21 janvier 1988 Réponse Économie Calcul des réserves obligatoires du Crédit agricole
21 janvier 1988 Réponse Budget Amortissement des véhicules de tourisme : apurement des litiges en cours
21 janvier 1988 Réponse Défense Harmonisation entre le taux de pension d'invalidité et le grade
21 janvier 1988 Réponse Économie Pratique illicite de la profession de banquier
21 janvier 1988 Réponse Environnement Bilan de la campagne " Année de l'environnement "
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Implantation d'une cour administrative d'appel dans le sud de la France
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« Réponse. -La loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux a créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer, en certaines matières, sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Cette réforme a essentiellement pour but d'alléger la tâche de la section du contentieux du Conseil d'Etat et, ce faisant, de permettre aux justiciables de connaître plus rapidement la solution des litiges qu'ils engagent devant les juridictions administratives. La loi dispose en son article 2 que le nombre et le ressort des cours ainsi que le nombre des chambres qui composent chacune d'elles sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le projet de décret élaboré pour l'application de cet article prévoit que cinq cours administratives d'appel sont créées sur l'ensemble du territoire métropolitain, fixe leur ressort et leur composition, en tenant compte du volume des affaires qu'elles auront à traiter. C'est ainsi que deux cours comportent trois chambres, trois autres comportant deux chambres. Le choix du siège des futures chambres, Paris - auquel est rattaché le contentieux de l'outre-mer - Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes, est inspiré par la nécessité de retenir des villes importantes de façon à rendre attractives les cours d'appel - celles-ci seront pourvues essentiellement par mutation de membres des tribunaux administratifs qui sont inamovibles et, de ce fait, ne peuvent être affectés sans leur consentement ; de localiser les cours d'appel dans des villes sièges de tribunaux administratifs, de manière à faciliter l'utilisation par les d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:1024583346a:5402
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21 janvier 1988 Réponse Intérieur Congrégations : dons manuels
21 janvier 1988 Réponse Sécurité Sécurité dans le 16ème arrondissement de Paris
21 janvier 1988 Réponse Justice Aménagement du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique)
21 janvier 1988 Réponse Économie Montage financier du satellite TDF 2
21 janvier 1988 Réponse Équipement Taux d'accidents dus aux transporteurs routiers
21 janvier 1988 Réponse Équipement Remise en état de la RN 112
21 janvier 1988 Réponse Transports Simplification des documents administratifs aux frontières
21 janvier 1988 Réponse Budget Liquidation de société : rémunération du liquidateur
21 janvier 1988 Réponse Agriculture Hérault : indemnisation des agriculteurs
21 janvier 1988 Réponse Postes et télécommunications Sociétés privées de gardiennage et société Sécuripost
21 janvier 1988 Réponse Coopération Accès des PME et des PMI à l'information des marchés passés au titre de la coopération
21 janvier 1988 Réponse Fonction publique Retraite des fonctionnaires élus des collectivités locales ayant opté pour un travail à mi-temps
21 janvier 1988 Réponse Francophonie Développement de la francophonie au Cameroun
21 janvier 1988 Réponse Tourisme Mesures en faveur du tourisme rural
21 janvier 1988 Réponse Consommation et concurrence Commercialisation des achatines sous l'appellation d'"escargots de Bourgogne"
21 janvier 1988 Réponse Affaires européennes 1992 et évolution du cadre juridique des entreprises françaises
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Robots pour la lutte contre les incendies de forêts
21 janvier 1988 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste des anciens combattants
21 janvier 1988 Réponse Budget Exonération des droits de première mutation par décès pour certains immeubles
21 janvier 1988 Réponse Santé et famille Lutte contre le tabagisme
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Réunion obligatoire du conseil municipal : sanctions à l'encontre du maire
21 janvier 1988 Réponse Éducation Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
21 janvier 1988 Réponse Industrie Projet de restructuration de l'entreprise Alsthom du Havre (Manche)
21 janvier 1988 Réponse Équipement Circulation de l'autoroute A 86 à Choisy-le-Roi sur la RN 305 et les rues avoisinantes
21 janvier 1988 Réponse Agriculture Tatouage des équidés
21 janvier 1988 Réponse Budget Législation en matière de transmission des entreprises
21 janvier 1988 Réponse Affaires sociales Handicapés : soins à apporter aux enfants souffrant de lésions cérébrales
21 janvier 1988 Réponse Collectivités locales Remplacement des agents placés en congé formation
21 janvier 1988 Réponse Collectivités locales Accident occasionné par un agent départemental mis à la disposition de l'Etat : assurance
21 janvier 1988 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
21 janvier 1988 Réponse Justice Liquidation judiciaire des entreprises : inventaire des biens
21 janvier 1988 Réponse Justice Application des lois : date limite