geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 8 505 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
21 janvier 1988 Réponse Économie Bourse : création d'une commission internationale de contrôle
21 janvier 1988 Réponse Équipement Date d'ouverture de la liaison autoroutière à péage Alençon - Tours
21 janvier 1988 Réponse Sécurité sociale Cotisations : situation des entreprises nouvelles
21 janvier 1988 Réponse Sécurité sociale Situation des masseurs-kinésithérapeutes
21 janvier 1988 Réponse Économie Renégociation des PAP
21 janvier 1988 Réponse Santé et famille Exercice de l'ostéopathie
21 janvier 1988 Réponse Budget Régimes d'imposition : appréciation des chiffres limites
21 janvier 1988 Réponse Agriculture Haute-Garonne : représentativité syndicale au sein de la commission départementale des structures agricoles
21 janvier 1988 Réponse Économie Composition des fonds du Crédit agricole
21 janvier 1988 Réponse Équipement Statut des conducteurs des travaux publics de l'Etat
21 janvier 1988 Réponse Budget Modulation de la TVA en faveur des familles nombreuses
21 janvier 1988 Réponse Jeunesse et sports Mode de diffusion de la " carte neige "
× Refermer
« Réponse. -Le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports, conformément au 2e alinéa de la loi du 16 juillet 1984, laisse les fédérations exercer leur mission de service public en toute indépendance. Son seul moyen d'intervention dans les affaires intérieures des fédérations réside dans la possibilité qu'il tient de l'article 30 des statuts types des fédérations sportives de s'opposer à l'entrée en vigueur du règlement intérieur. Dans le cas de la fédération française de ski, le règlement intérieur de celle-ci a créé en 1981 deux licences distinctes dont l'une s'appelle licence-compétition et l'autre licence-pratiquant ou " carte neige ". Conformément à la loi et aux règlements fédéraux pris pour l'application de cette loi et des statuts fédéraux, il appartient à chaque fédération de fixer les conditions dans lesquelles les clubs affiliés sont amenés à vendre cette carte neige et l'assurance qu'elle comporte. Le produit de la vente de cette licence est, conformément aux règlements fédéraux, réparti entre clubs, ligues et fédération, et représente une part importante de leurs ressources respectives. Le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports ne peut qu'encourager la mise en oeuvre de cette politique fédérale et a approuvé le règlement intérieur qui la fixe. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Jeunesse et sports  ·  nº 1010058:1024583346a:53f8
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

21 janvier 1988 Réponse Économie Calcul des réserves obligatoires du Crédit agricole
21 janvier 1988 Réponse Budget Amortissement des véhicules de tourisme : apurement des litiges en cours
21 janvier 1988 Réponse Défense Harmonisation entre le taux de pension d'invalidité et le grade
21 janvier 1988 Réponse Économie Pratique illicite de la profession de banquier
21 janvier 1988 Réponse Environnement Bilan de la campagne " Année de l'environnement "
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Implantation d'une cour administrative d'appel dans le sud de la France
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Congrégations : dons manuels
21 janvier 1988 Réponse Sécurité Sécurité dans le 16ème arrondissement de Paris
21 janvier 1988 Réponse Justice Aménagement du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique)
21 janvier 1988 Réponse Économie Montage financier du satellite TDF 2
21 janvier 1988 Réponse Équipement Taux d'accidents dus aux transporteurs routiers
21 janvier 1988 Réponse Équipement Remise en état de la RN 112
21 janvier 1988 Réponse Transports Simplification des documents administratifs aux frontières
21 janvier 1988 Réponse Budget Liquidation de société : rémunération du liquidateur
21 janvier 1988 Réponse Agriculture Hérault : indemnisation des agriculteurs
21 janvier 1988 Réponse Postes et télécommunications Sociétés privées de gardiennage et société Sécuripost
21 janvier 1988 Réponse Coopération Accès des PME et des PMI à l'information des marchés passés au titre de la coopération
21 janvier 1988 Réponse Fonction publique Retraite des fonctionnaires élus des collectivités locales ayant opté pour un travail à mi-temps
21 janvier 1988 Réponse Francophonie Développement de la francophonie au Cameroun
21 janvier 1988 Réponse Tourisme Mesures en faveur du tourisme rural
21 janvier 1988 Réponse Consommation et concurrence Commercialisation des achatines sous l'appellation d'"escargots de Bourgogne"
21 janvier 1988 Réponse Affaires européennes 1992 et évolution du cadre juridique des entreprises françaises
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Robots pour la lutte contre les incendies de forêts
21 janvier 1988 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste des anciens combattants
21 janvier 1988 Réponse Budget Exonération des droits de première mutation par décès pour certains immeubles
21 janvier 1988 Réponse Santé et famille Lutte contre le tabagisme
21 janvier 1988 Réponse Intérieur Réunion obligatoire du conseil municipal : sanctions à l'encontre du maire
21 janvier 1988 Réponse Éducation Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
21 janvier 1988 Réponse Industrie Projet de restructuration de l'entreprise Alsthom du Havre (Manche)
21 janvier 1988 Réponse Équipement Circulation de l'autoroute A 86 à Choisy-le-Roi sur la RN 305 et les rues avoisinantes
21 janvier 1988 Réponse Agriculture Tatouage des équidés
21 janvier 1988 Réponse Budget Législation en matière de transmission des entreprises
21 janvier 1988 Réponse Affaires sociales Handicapés : soins à apporter aux enfants souffrant de lésions cérébrales
21 janvier 1988 Réponse Collectivités locales Remplacement des agents placés en congé formation
21 janvier 1988 Réponse Collectivités locales Accident occasionné par un agent départemental mis à la disposition de l'Etat : assurance
21 janvier 1988 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord
21 janvier 1988 Réponse Justice Liquidation judiciaire des entreprises : inventaire des biens
21 janvier 1988 Réponse Justice Application des lois : date limite