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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2008 Question Annie Jarraud-Vergnolle Pouvoir d'achat
11 janvier 2008 Question Philippe Nogrix Prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs
11 janvier 2008 Question Robert Laufoaulu Câble sous-marin en Nouvelle-Calédonie
11 janvier 2008 Question Bariza Khiari La laïcité
11 janvier 2008 Question Adrien Gouteyron RTT à l'hôpital
11 janvier 2008 Question Georges Mouly PME et "Small Business Act"
10 janvier 2008 Réponse Logement Manque de places en maisons-relais
10 janvier 2008 Réponse Budget Évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes
10 janvier 2008 Réponse Économie Promotion de l'emploi des seniors dans l'artisanat
10 janvier 2008 Réponse Travail Suivi médical des ex-salariés de la société Formica de Quillan (Aude)
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Incidences des élections municipales sur le vote du budget primitif
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV)
10 janvier 2008 Réponse Travail Pouvoir d'achat des retraités
10 janvier 2008 Réponse Santé Mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs
10 janvier 2008 Réponse Enseignement supérieur Fermeture du Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise (CCIFQ) à Paris
10 janvier 2008 Réponse Agriculture Situation de l'enseignement agricole public
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Assistance juridique aux petites communes
10 janvier 2008 Réponse Agriculture Augmentation du taux des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs
10 janvier 2008 Réponse Fonction publique Simplification de recrutement des EHPAD
10 janvier 2008 Réponse Affaires étrangères Peine de mort au Japon
10 janvier 2008 Réponse Anciens combattants Indemnisation des vétérans des essais nucléaires
10 janvier 2008 Réponse Travail Avenir du contrat enfance jeunesse
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Simplification du code électoral
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Simplification et clarification des procédures des passations des marchés par les collectivités locales
10 janvier 2008 Réponse Intérieur Coûts des travaux dans les écoles des petites communes
10 janvier 2008 Réponse Économie Délais d'acheminement des bulletins municipaux par La Poste
10 janvier 2008 Réponse Travail Modalités de mise en oeuvre pour 2008 du plan solidarité-grand âge
10 janvier 2008 Réponse Économie Conséquence de la baisse du FSE et du dispositif local d'accompagnement (DLA) pour les associations…
10 janvier 2008 Réponse Écologie Conséquences du gel des projets d'autoroutes sur la poursuite de l'A 51 Sisteron-Grenoble
10 janvier 2008 Réponse Économie Avancement de la recherche française sur les énergies propres
10 janvier 2008 Réponse Économie Amélioration de la coordination des services de l'État
10 janvier 2008 Réponse Culture Fiscalité sur les oeuvres d'art uniques
10 janvier 2008 Réponse Économie Mode de financement de la suppression de l'IFA
10 janvier 2008 Réponse Agriculture Devenir des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs
10 janvier 2008 Réponse Agriculture Situation des producteurs de fruits de Lorraine
10 janvier 2008 Réponse Logement Contestation des comptes d'un syndic de fait et dédommagement
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« Il résulte de l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis que le syndic de copropriété doit être nommé par l'assemblée générale. Ce même article pose à son alinéa 3 le principe que, à défaut d'une telle nomination par l'assemblée générale ou par l'effet d'un accord antérieur à la constitution du syndicat, « le syndic est nommé par le président du tribunal, saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires », sans qu'il ait à constater l'urgence. De même, en cas d'absence de syndic, l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 précitée prévoit que « le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic ». Au vu de ces dispositions, le syndic doit donc être obligatoirement désigné par l'assemblée générale et toute notion de syndic « de fait » doit être prohibée. Telle est la position de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987 ; Cass. 3e civ., 23 janvier 1991). De même, un syndic dont le mandat est expiré ne peut pas poursuivre sa gestion, même dans l'attente de la désignation d'un administrateur provisoire. Tous les actes et décisions concernant la gestion de la copropriété (conv … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Logement  ·  nº 10a5c21:11754f375af:5da7
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10 janvier 2008 Question Gérard Cornu Modalités de mise en oeuvre pour 2008 du plan solidarité-grand âge
10 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Mode de financement de la suppression de l'IFA
10 janvier 2008 Question André Dulait Simplification de recrutement des EHPAD
10 janvier 2008 Question Alain Dufaut Avenir du contrat enfance jeunesse
10 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Augmentation du taux des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs
10 janvier 2008 Question Jean-Pierre Demerliat Pouvoir d'achat des retraités
10 janvier 2008 Question Yves Détraigne Fiscalité sur les oeuvres d'art uniques
10 janvier 2008 Question Annie David Situation de l'enseignement agricole public
10 janvier 2008 Question Bernard Piras Mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs
10 janvier 2008 Question Alain Dufaut Avancement de la recherche française sur les énergies propres
10 janvier 2008 Question Gérard Cornu Promotion de l'emploi des seniors dans l'artisanat
10 janvier 2008 Question Marcel Rainaud Amélioration de la coordination des services de l'État
10 janvier 2008 Question Louis Souvet Contestation des comptes d'un syndic de fait et dédommagement
10 janvier 2008 Question Bernard Piras Peine de mort au Japon