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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
3 janvier 1991 Réponse Premier ministre Application de la charte de la déconcentration
3 janvier 1991 Réponse Postes Publicité des succès commerciaux internationaux de France Télécom
3 janvier 1991 Réponse Affaires étrangères Aide alimentaire à l'URSS
3 janvier 1991 Réponse Culture Rapport sur la sécurité dans les musées nationaux
3 janvier 1991 Réponse Éducation Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin)
3 janvier 1991 Réponse Travail Rapport sur la politique de prévention des accidents du travail dans le bâtiment
3 janvier 1991 Réponse Justice Ouverture d'ateliers de formation, production dans les prisons
3 janvier 1991 Réponse Économie Avenir du Crédit mutuel
3 janvier 1991 Réponse Culture Conseil scientifique de la recherche musicale et chorégraphique
3 janvier 1991 Réponse Premier ministre Financement pour l'ouverture de cafés-musique
3 janvier 1991 Réponse Affaires sociales Développement et protection de la montagne
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« Réponse. - Suivant l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent sumultanément des activités professionnelles multiples sont affiliées aux différents régimes de sécurité sociale correspondants et doivent acquitter les cotisations sur les revenus issus de ces activités. Cette règle de solidarité s'applique quel que soit le régime compétent pour le versement des prestations d'assurance maladie. Cette disposition est motivée par le souci de traiter équitablement les personnes qui n'exercent qu'une seule activité et celles qui en exercent plusieurs. Les unes et les autres cotisent sur l'ensemble de leurs revenus professionnels, que ceux-ci proviennent d'une ou de plusieurs activités. En application de l'article L. 615-5 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations n'est ouvert que dans le régime dont relève l'activité principale. L'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection dela montagne comporte diverses dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs pluriactifs. Il prévoit notamment que les cotisations dues par les intéressés pour leurs activités secondaires sont déterminées dans des conditions telles qu'ils ne subissent pas, du fait de leur pluriactivité, une charge de cotisations plus importante que s'ils exerçaient une seule activité, sans préjudice toutefois de l'application des taux de cotisations correspondant à leurs différents régimes d'affiliation et sous réserve que le régime qui supporte la charge des prestations encaisse un montant minimum de cotisations. … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail  ·  nº 1010058:10245eb4383:-70be
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3 janvier 1991 Réponse Affaires sociales Prestations familiales
3 janvier 1991 Réponse Fonction publique Application à la fonction publique territoriale de la loi sur l'organisation du service public
3 janvier 1991 Réponse Premier ministre Protection sociale des professions connexes à l'agriculture
3 janvier 1991 Réponse Industrie Blocage des immatriculations de véhicules étrangers
3 janvier 1991 Réponse Défense Rémunération des journées passées au centre de sélection
3 janvier 1991 Question Emmanuel Hamel Ouverture d'ateliers de formation, production dans les prisons
3 janvier 1991 Question Emmanuel Hamel Financement pour l'ouverture de cafés-musique
3 janvier 1991 Question André Fosset Limites de territorialité des forces de police
3 janvier 1991 Question Emmanuel Hamel Aide alimentaire à l'URSS
3 janvier 1991 Question Michel Crucis Enseignement de l'histoire, de la géographie et de l'éducation civique
3 janvier 1991 Question Albert Voilquin Rémunération des journées passées au centre de sélection
3 janvier 1991 Question Louis Mercier Prestations familiales
3 janvier 1991 Question André Fosset Conseil scientifique de la recherche musicale et chorégraphique
3 janvier 1991 Question André Fosset Publicité des succès commerciaux internationaux de France Télécom
3 janvier 1991 Question André Fosset Blocage des immatriculations de véhicules étrangers
3 janvier 1991 Question Raymond Bouvier Protection sociale des professions connexes à l'agriculture
3 janvier 1991 Question Raymond Bouvier Développement et protection de la montagne
3 janvier 1991 Question Henri Goetschy Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin)
3 janvier 1991 Question Jean François-Poncet Rémunération des commissaires enquêteurs
3 janvier 1991 Question Charles de Cuttoli Accès à la hors-classe des professeurs agrégés : absence de barème
3 janvier 1991 Question André Voisin Application à la fonction publique territoriale de la loi sur l'organisation du service public
3 janvier 1991 Question André Fosset Rapport sur la sécurité dans les musées nationaux
3 janvier 1991 Question André Fosset Rapport sur la politique de prévention des accidents du travail dans le bâtiment
3 janvier 1991 Question Charles de Cuttoli Etablissements d'enseignement français à l'étranger : recrutement de nouveaux personnels à contrat limité
3 janvier 1991 Question Rémi Herment Avenir du Crédit mutuel
3 janvier 1991 Question André Fosset Application de la charte de la déconcentration
3 janvier 1991 Question André Fosset Fonds de garantie de la clientèle de sociétés de bourse
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Affectation d'objecteurs de conscience dans les quartiers défavorisés
27 décembre 1990 Réponse Défense Appel sous les drapeaux d'un jeune chargé de famille
27 décembre 1990 Réponse Culture Aide aux salles de cinéma des communes rurales
27 décembre 1990 Réponse Défense Cas d'exemption de service militaire
27 décembre 1990 Réponse Famille Maintien du pouvoir d'achat des prestations familiales
27 décembre 1990 Réponse Travail Organisation des stages de formation
27 décembre 1990 Réponse Éducation Projets culturels
27 décembre 1990 Réponse Premier ministre Budget de la ville de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines)
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Homologation de la formation des assistants sociaux
27 décembre 1990 Réponse Intérieur Recherche des personnes disparues
27 décembre 1990 Réponse Éducation Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin)
27 décembre 1990 Réponse Famille Revalorisation des prestations familiales