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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
20 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Revalorisation des honoraires des orthoptistes
20 décembre 1990 Réponse Budget Assujettissement à la TVA des aides accordées aux quotidiens d'information politique
20 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Mesures en faveur des dialysés
20 décembre 1990 Réponse Éducation Personnels des lycées professionnels
20 décembre 1990 Réponse Industrie Télévision à haute définition
20 décembre 1990 Réponse Industrie Canalisation souterraine du réseau EDF
20 décembre 1990 Réponse Intérieur Problème dans le paiement des heures supplémentaires des employés territoriaux
20 décembre 1990 Réponse Agriculture Biocarburants
20 décembre 1990 Réponse Santé Formation des infirmiers du secteur psychiatrique
20 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Fonctionnement de la retraite complémentaire
20 décembre 1990 Réponse Éducation Revalorisation de la fonction enseignante
20 décembre 1990 Réponse Agriculture Distribution des prêts de modernisation en Meurthe-et-Moselle
20 décembre 1990 Réponse Industrie Diversification des approvisionnements en gaz
20 décembre 1990 Réponse Santé Politique hospitalière
20 décembre 1990 Réponse Ville Bassin d'emploi de Castres-Mazamet (Tarn)
20 décembre 1990 Réponse Environnement Travaux du Comité national sur la prévention des catastrophes naturelles
20 décembre 1990 Réponse Éducation Réforme de l'orthographe
20 décembre 1990 Réponse Intérieur Appelés du contingent dans les effectifs de police nationale
20 décembre 1990 Réponse Intérieur Baisse du nombre d'appelés dans les services de police nationale
20 décembre 1990 Réponse Santé Situation des infirmières
20 décembre 1990 Réponse Justice Construction d'une cité judiciaire dans la commune d'Avesnes-sur-Helpe (Nord)
20 décembre 1990 Réponse Intérieur Remboursement des frais de secours en montagne
20 décembre 1990 Réponse Intérieur Sécurité des quartiers et banlieues
20 décembre 1990 Réponse Famille Associations d'aide à domicile
20 décembre 1990 Réponse Économie Etendue des possibilités de déduction fiscale aux personnes handicapées
20 décembre 1990 Réponse Éducation Mutations des instituteurs par exeat et ineat directs : application d'une décision du Conseil d'Etat
20 décembre 1990 Réponse Postes Besoins de télécommunications autonomes pour la Lituanie
20 décembre 1990 Réponse Budget Calcul de l'indemnité de conseil versée aux comptables des services extérieurs du Trésor
20 décembre 1990 Réponse Ville Pouvoirs du futur Conseil national de l'aménagement du territoire
20 décembre 1990 Réponse Industrie Adhésion de la France à l'Agence internationale de l'énergie
20 décembre 1990 Réponse Économie Recouvrement de trop-perçu en matière d'indemnités versées au titre des TUC
20 décembre 1990 Réponse Équipement Fonctionnement du métropolitain le soir
20 décembre 1990 Réponse Premier ministre Pharmaciens inspecteurs de la santé
20 décembre 1990 Réponse Communication Grève des journalistes de FR 3
20 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
20 décembre 1990 Réponse Culture Vacance d'un poste de conservateur aux archives départementales de la Seine-Maritime
20 décembre 1990 Réponse Handicapés Mesures en faveur des personnes âgées handicapées
20 décembre 1990 Réponse Intérieur Personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
20 décembre 1990 Réponse Industrie Sensibilisation de l'opinion publique aux économies d'énergie
20 décembre 1990 Réponse Économie Charges déductibles des revenus fonciers
20 décembre 1990 Réponse Équipement Longueur du réseau autoroutier français
20 décembre 1990 Réponse Anciens combattants Mesures d'austérité concernant les pensions d'anciens combattants
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« Réponse. - Les dispositions prévues par l'article 120-II a) et c) de la loi de finances pour 1991 concernant la réforme des suffixes et l'écrêtement des pensions de veuves ont été annulées par la décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 du Conseil constitutionnel. Cette annulation rend nécessaire une étude interministérielle sur les conséquences de cette décision dans ces deux domaines. En revanche, il est exclu de rapporter la disposition concernant la non-immutabilité des pensions, en d'autres termes la possibilité de supprimer une pension attribuée pour une maladie désormais guérie ou de l'abaisser lorsque la maladie s'est améliorée. En effet, il n'est pas justifié d'indemniser un préjudice qui a disparu. Cependant, la loi prévoit de soumettre les décisions en la matière à une commission au sein de laquelle les pensionnés seraient représentés. Ainsi leur sera donnée la garantie que de telles décisions ne pourront intervenir arbitrairement. En tout état de cause, dans l'hypothèse où la maladie réapparaîtrait, l'indemnisation serait de nouveau attribuée. Enfin, pour ce qui concerne le " gel " des plus hautes pensions, il convient de rappeler que cette proposition fait suite à la réforme du rapport constant adoptée l'an passé. Cette réforme a apporté aux pensionnés un bénéfice de 300 millions de francs dès 1990. Compte tenu de l'effort ainsi fourni, il n'a pas paru anormal d'en exclure les plus hautes pensions (30 000 francs par mois, nets d'impôts et de la contribution sociale généralisée), sachant que l'allocation tierce personne ou les majorations familiales ne sont pas … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Anciens combattants  ·  nº 1010058:10245eb4383:-713f
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20 décembre 1990 Réponse Intérieur Rattachement des nomades à une commune
20 décembre 1990 Réponse Culture Echéances de la mission sur le patrimoine archéologique
20 décembre 1990 Réponse Économie Projet de loi sur la publicité comparative
20 décembre 1990 Réponse Travail Prévention des accidents du travail
20 décembre 1990 Réponse Intérieur Mécontentement des sapeurs-pompiers
20 décembre 1990 Réponse Éducation Conseillers d'orientation
20 décembre 1990 Réponse Intérieur Personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
20 décembre 1990 Réponse Économie Suppression des opérations de contrôle et de conditionnement des huiles et vanilles