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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
3 janvier 1991 Réponse Économie Avenir du Crédit mutuel
3 janvier 1991 Réponse Culture Conseil scientifique de la recherche musicale et chorégraphique
3 janvier 1991 Réponse Premier ministre Financement pour l'ouverture de cafés-musique
3 janvier 1991 Réponse Affaires sociales Développement et protection de la montagne
3 janvier 1991 Réponse Affaires sociales Prestations familiales
3 janvier 1991 Réponse Fonction publique Application à la fonction publique territoriale de la loi sur l'organisation du service public
3 janvier 1991 Réponse Premier ministre Protection sociale des professions connexes à l'agriculture
3 janvier 1991 Réponse Industrie Blocage des immatriculations de véhicules étrangers
3 janvier 1991 Réponse Défense Rémunération des journées passées au centre de sélection
3 janvier 1991 Question Emmanuel Hamel Ouverture d'ateliers de formation, production dans les prisons
3 janvier 1991 Question Emmanuel Hamel Financement pour l'ouverture de cafés-musique
3 janvier 1991 Question André Fosset Limites de territorialité des forces de police
3 janvier 1991 Question Emmanuel Hamel Aide alimentaire à l'URSS
3 janvier 1991 Question Michel Crucis Enseignement de l'histoire, de la géographie et de l'éducation civique
3 janvier 1991 Question Albert Voilquin Rémunération des journées passées au centre de sélection
3 janvier 1991 Question Louis Mercier Prestations familiales
3 janvier 1991 Question André Fosset Conseil scientifique de la recherche musicale et chorégraphique
3 janvier 1991 Question André Fosset Publicité des succès commerciaux internationaux de France Télécom
3 janvier 1991 Question André Fosset Blocage des immatriculations de véhicules étrangers
3 janvier 1991 Question Raymond Bouvier Protection sociale des professions connexes à l'agriculture
3 janvier 1991 Question Raymond Bouvier Développement et protection de la montagne
3 janvier 1991 Question Henri Goetschy Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin)
3 janvier 1991 Question Jean François-Poncet Rémunération des commissaires enquêteurs
3 janvier 1991 Question Charles de Cuttoli Accès à la hors-classe des professeurs agrégés : absence de barème
3 janvier 1991 Question André Voisin Application à la fonction publique territoriale de la loi sur l'organisation du service public
3 janvier 1991 Question André Fosset Rapport sur la sécurité dans les musées nationaux
3 janvier 1991 Question André Fosset Rapport sur la politique de prévention des accidents du travail dans le bâtiment
3 janvier 1991 Question Charles de Cuttoli Etablissements d'enseignement français à l'étranger : recrutement de nouveaux personnels à contrat limité
3 janvier 1991 Question Rémi Herment Avenir du Crédit mutuel
3 janvier 1991 Question André Fosset Application de la charte de la déconcentration
3 janvier 1991 Question André Fosset Fonds de garantie de la clientèle de sociétés de bourse
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Affectation d'objecteurs de conscience dans les quartiers défavorisés
27 décembre 1990 Réponse Défense Appel sous les drapeaux d'un jeune chargé de famille
27 décembre 1990 Réponse Culture Aide aux salles de cinéma des communes rurales
27 décembre 1990 Réponse Défense Cas d'exemption de service militaire
27 décembre 1990 Réponse Famille Maintien du pouvoir d'achat des prestations familiales
27 décembre 1990 Réponse Travail Organisation des stages de formation
27 décembre 1990 Réponse Éducation Projets culturels
27 décembre 1990 Réponse Premier ministre Budget de la ville de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines)
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Homologation de la formation des assistants sociaux
27 décembre 1990 Réponse Intérieur Recherche des personnes disparues
27 décembre 1990 Réponse Éducation Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin)
27 décembre 1990 Réponse Famille Revalorisation des prestations familiales
27 décembre 1990 Réponse Intérieur Inquiétude des personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
27 décembre 1990 Réponse Affaires sociales Agents des services extérieurs du ministère des affaires sociales
27 décembre 1990 Réponse Intérieur Statut des personnels des bibliothèques des collectivités territoriales
27 décembre 1990 Réponse Affaires étrangères Exercice de fonctions à temps partiel par les enseignants français résidant à l'étranger
27 décembre 1990 Réponse Postes Rapport gouvernemental concernant l'extension des activités financières de la poste
27 décembre 1990 Réponse Agriculture Régime complémentaire d'assurance vieillesse des exploitants agricoles
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« Réponse. - L'article 42 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 a inséré au code rural un article 1122-7 prévoyant l'institution d'un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse au profit des personnes non salariées des professions agricoles. Le décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce régime, qui est géré, avec le concours des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole (C.N.A.V.M.A.). Il n'est pas contestable que la mutualité sociale agricole ait vocation à gérer un système destiné avant tout à compléter les prestations du régime de base et qui implique des liaisons étroites avec ce dernier régime tant en ce qui concerne les critères d'adhésion, les modalités de calcul des cotisations que les conditions d'ouverture du droit à pension et de service de celle-ci. Il y a lieu de rappeler à cette occasion que les régimes complémentaires de retraite créés en faveur des autres professions indépendantes ont tous été institués dans le cadre du régime de base obligatoire et sont gérés par l'institution nationale, telle l'O.R.G.A.N.I.C. pour le régime complémentaire facultatif des industriels et commerçants. Il est rappelé, par ailleurs, qu'aux termes de son article 2 la première directive du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice, ne c … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:10245eb4383:-7104
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27 décembre 1990 Réponse Économie Fiscalité de la propriété locative