Questions — Sénat

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19852026

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Date	Nature	Qui	Titre
9 janvier 1992	Réponse	Justice	Réédition de l'ouvrage : " Suicide, mode d'emploi "
9 janvier 1992	Réponse	Environnement	Possibilité d'effectuer le service national à l'Office national de la chasse
9 janvier 1992	Réponse	Famille	Majoration pour âge des allocations familiales
9 janvier 1992	Réponse	Intérieur	Réglementation concernant la vente d'armes
9 janvier 1992	Réponse	Éducation	Recrutement des enseignants
9 janvier 1992	Réponse	Famille et personnes âgées	Crédits destinés au financement des interventions d'aide à domicile
9 janvier 1992	Réponse	Collectivités locales	Emplois permanents à temps non complet de la fonction publique territoriale
9 janvier 1992	Réponse	Budget	Evaluation cadastrale des logements sociaux propriétés des sociétés d'économie mixte
9 janvier 1992	Réponse	Postes	Nomination des agents d'exploitation des postes reçus au concours de février 1990
9 janvier 1992	Réponse	Intérieur	Statut des fonctionnaires ne relevant pas des cadres d'emplois
× Refermer « Réponse. -Aux termes de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois répartis en quatre catégories : A, B, C et D. Chaque statut particulier précise dans quelle catégorie est classé le cadre d'emplois. Les statuts particuliers pris en application de la loi du 26 janvier 1984 concernent jusqu'à présent les fonctionnaires des filières administrative, technique et culturelle, les sapeurs-pompiers professionnels et les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Le Gouvernement s'attache à doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans les filières sportive et médico-sociale. Les emplois spécifiques auxquels l'honorable parlementaire fait allusion sont appelés à disparaître. Les titulaires de ces emplois sont ou seront intégrés dans les cadres d'emplois. A titre transitoire, ceux de ces fonctionnaires qui ont demandé ou demanderont à ne pas être intégrés pourront conserver leur emploi jusqu'à leur départ de la collectivité ou leur nomination dans un autre emploi, ce départ ou cette nomination entraînant la disparition de l'emploi spécifique. Les collectivités ne pourront plus créer de tels emplois, sauf à recourir à des agents contractuels. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'élaborer un décret pour rattacher ces emplois aux catégories A, B, C et D de fonctionnaires. Les dispositions transitoires prévues par l'article 107 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 applicables aux centres de gestion et les dispositions du décret n° 89- … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Intérieur · nº 1010058:10245eb4383:-5772 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920119382.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
9 janvier 1992	Réponse	Famille et personnes âgées	Aide à domicile aux familles
9 janvier 1992	Réponse	Économie	Imposition des non-résidents : modification des modalités de taxation
9 janvier 1992	Question	Pierre Laffitte	Information des consommateurs sur la fabrication du pain
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Part de la France sur le marché mondial du bâtiment et des travaux publics
9 janvier 1992	Question	Olivier Roux	Imposition des non-résidents : modification des modalités de taxation
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Revalorisation du régime d'indemnisation d'intervenants extérieurs recrutés par les collectivités territoriales
9 janvier 1992	Question	Louis Minetti	Recrutement des enseignants
9 janvier 1992	Question	Louis Souvet	Réédition de l'ouvrage : " Suicide, mode d'emploi "
9 janvier 1992	Question	Charles de Cuttoli	Consulat général à Lumumbashi (Zaïre)
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Possibilité d'effectuer le service national à l'Office national de la chasse
9 janvier 1992	Question	André Fosset	Utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Propositions du groupe de travail à l'égard de la politique familiale
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Pouvoir d'achat des retraités et des préretraités
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Conditions d'accès au grade d'adjoint administratif territorial
9 janvier 1992	Question	Jacques Oudin	Pouvoir d'achat des prestations familiales
9 janvier 1992	Question	Louis Minetti	Retraite des anciens combattants
9 janvier 1992	Question	Ambroise Dupont	Emplois permanents à temps non complet de la fonction publique territoriale
9 janvier 1992	Question	Ivan Renar	Activités de la COFACE
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Législation professionnelle concernant le don du sang
9 janvier 1992	Question	Charles de Cuttoli	Consulat général à Lumumbashi (Zaïre)
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Relance du logement locatif
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Abandon de la gratuité du Minitel
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Statut des fonctionnaires ne relevant pas des cadres d'emplois
9 janvier 1992	Question	Louis Minetti	Evaluation cadastrale des logements sociaux propriétés des sociétés d'économie mixte
9 janvier 1992	Question	Ivan Renar	Situation des centres de formation des travailleurs sociaux
9 janvier 1992	Question	Hubert D'Andigne	Crédits destinés au financement des interventions d'aide à domicile
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Annulation de la journée consacrée à la normalisation des équipements sportifs
9 janvier 1992	Question	Daniel Millaud	Organisation dans les TOM des concours d'admission dans l'administration de l'Etat
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Conditions d'accès au concours national de la Résistance et de la déportation
9 janvier 1992	Question	Hubert D'Andigne	Nomination des agents d'exploitation des postes reçus au concours de février 1990
9 janvier 1992	Question	Jean-Paul Bataille	Pensions de retraite des médecins
9 janvier 1992	Question	Ivan Renar	Réglementation concernant la vente d'armes
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Majoration pour âge des allocations familiales
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Mise en place d'une politique en faveur des personnes âgées dépendantes
9 janvier 1992	Question	Hubert D'Andigne	Formation des infirmières et infirmiers psychiatriques
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Statut des agents affectés aux services culturels des collectivités territoriales
9 janvier 1992	Question	Robert Pagès	Reconnaissance des ayants droit des déportés
9 janvier 1992	Question	Hubert Peyou	Aide à domicile aux familles
9 janvier 1992	Question	Jean-Pierre Fourcade	Revalorisation du statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
2 janvier 1992	Réponse	Premier ministre	Transferts d'institutions publiques