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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
19 décembre 1991 Réponse Éducation Professeurs des écoles : intégration des instituteurs relevant du cadre latéral
19 décembre 1991 Réponse Handicapés Financement des services d'auxiliaires de vie
19 décembre 1991 Réponse Intérieur Réglementation des activités des polices municipales
19 décembre 1991 Réponse Agriculture Suppression des crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
19 décembre 1991 Réponse Économie Programme de travail du conseil des impôts
19 décembre 1991 Réponse Équipement Site ferroviaire de Chalindrey
19 décembre 1991 Réponse Éducation Situation des maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive
19 décembre 1991 Réponse Budget Exonération du droit de bail pour les loueurs en meublés non professionnels
19 décembre 1991 Réponse Premier ministre Détournement des procédures de stage ouvertes aux travailleurs étrangers
19 décembre 1991 Réponse Agriculture Conférence sur l'avenir de l'élevage de chevaux lourds
19 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Sauvegarde des cimetières français d'Algérie
19 décembre 1991 Réponse Budget Division du capital nominal des titres investis dans les Sofica agréées
19 décembre 1991 Réponse Santé Situation des pharmaciens gérants
19 décembre 1991 Réponse Éducation Statut des professeurs de lycée professionnel
19 décembre 1991 Réponse Budget Maintien du rôle du service des douanes dans le cadre du marché unique européen
19 décembre 1991 Réponse Économie Montant des salaires les plus élevés des entreprises nationalisées
19 décembre 1991 Réponse Équipement Développement du réseau routier et autoroutier et des transports publics
19 décembre 1991 Réponse Intérieur Frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires en formation initiale
19 décembre 1991 Réponse Travail Bilan des conventions passées par les communes avec l'ANPE
19 décembre 1991 Réponse Agriculture Financement des maisons familiales rurales
19 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Insuffisance des places de CAT dans le département du Bas-Rhin
19 décembre 1991 Réponse Intérieur Instituteurs-secrétaires de mairie
19 décembre 1991 Réponse Intérieur Responsabilité des maires en matière d'accidents de la circulation
19 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Suppression du mode de calcul forfaitaire des cotisations sociales liées à l'emploi de personnel temporaire…
19 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Avenir de la retraite conventionnelle des médecins
19 décembre 1991 Réponse Mer Application de la loi littoral
19 décembre 1991 Réponse Économie Statistiques relatives à l'évolution des créations et disparitions d'entreprises depuis 1985
19 décembre 1991 Réponse Budget Avenir des salaires des entreprises de transitaires et déclarants en douane
19 décembre 1991 Réponse Premier ministre Traitement attaché à la médaille militaire
19 décembre 1991 Réponse Collectivités locales Situation des infirmières exerçant leurs activités dans les collectivités locales
19 décembre 1991 Réponse Équipement Financement des routes nationales
19 décembre 1991 Réponse Collectivités locales Situation des directrices de crèches
19 décembre 1991 Réponse Équipement Protection du Littoral : bilan par départements concernés
19 décembre 1991 Réponse Éducation Revalorisation de la fonction des conseillers principaux d'éducation
19 décembre 1991 Réponse Communication Avenir de l'entreprise publique de communication FR 3
19 décembre 1991 Réponse Environnement Critères utilisés pour le classement en espèces protégées
19 décembre 1991 Réponse Intérieur Formation initiale de fonctionnaires territoriaux
19 décembre 1991 Réponse Culture Situation de la Manufacture des grandes orgues de Rambervillers (Vosges)
19 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Financement des centres sociaux
19 décembre 1991 Réponse Communication Information sur les travaux du Parlement
19 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
19 décembre 1991 Réponse Communication Information télévisée sur l'enneigement du Jura, du Massif Central et des Vosges
19 décembre 1991 Réponse Agriculture Crise de l'apiculture
19 décembre 1991 Réponse Agriculture Maisons familiales et rurales
19 décembre 1991 Réponse Commerce et artisanat Assouplissement de la législation relative à la liberté des prix et de la concurrence
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« Réponse. - Le recours aux remises arrières ne constitue pas une bonne approche pour lutter contre les pratiques de produits d'appel ou de prix d'appel. 1° Le droit positif permet déjà de sanctionner efficacement les auteurs de ces pratiques. Le fait de vendre en dessous du prix d'achat constitue un délit et outre les sanctions pénales, l'auteur encourt des dommages-intérêts dans l'hypothèse où cette vente aurait causé un préjudice aux fournisseurs ou aux concurrents. L'action en référé permet également de mettre rapidement un terme à la pratique. Enfin, cette pratique est une manifestation de la mauvaise foi du commerçant et justifie que le fournisseur cesse toute relation commerciale avec lui. La publicité trompeuse qui est l'un des éléments de la pratique de produits ou de prix d'appel peut également être sanctionnée dans des conditions similaires. Le fournisseur peut encore s'opposer à ce que le distributeur utilise sa marque dans les textes publicitaires qu'il diffuse. Le législateur a donc doté les fournisseurs d'une réglementation particulièrement protectrice et l'administration déploie des efforts importants pour vérifier sa bonne application. Ainsi en 1991, 4 370 contrôles ont été effectués en matière de revente à perte ; 366 procès-verbaux ont été établis. En matière de publicité mensongère, 13 460 contrôles ont été effectués et 1 200 procès-verbaux établis. 2° L'institution de remises arrières, dès lors qu'elles ne figurent pas sur les factures, a pour effet d'empêcher le distributeur d'en tenir compte pour le calcul de son prix d'achat et, par voie de conséquence … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Artisanat et commerce  ·  nº 1010058:10245eb4383:-583d
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19 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Avenir de l'aide à domicile
19 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Cotation des traitements thermiques à la nomenclature de la sécurité sociale
19 décembre 1991 Réponse Santé Pharmaciens hospitaliers
19 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Devenir de certaines institutions de retraites
19 décembre 1991 Réponse Équipement Création de centres de contrôle technique