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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Ajournement de la réalisation de l'autoroute A 16
26 décembre 1991 Réponse Handicapés Revalorisation des prestations servies aux personnes handicapées
26 décembre 1991 Réponse Éducation Logement des professeurs d'école
26 décembre 1991 Réponse Premier ministre Transport de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort vers Metz
26 décembre 1991 Réponse Environnement Protection du littoral : bilan concernant les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique
26 décembre 1991 Réponse Éducation Perspectives de création d'un pôle d'enseignement supérieur à Berck-sur-Mer
26 décembre 1991 Réponse Travail Obligations comptables des associations pour les exonérations de charges patronales
26 décembre 1991 Réponse Travail Exonération de charges sociales patronales pour certaines associations : procédure d'agrément
26 décembre 1991 Réponse Agriculture Conséquences de la réforme des cotisations sociales agricoles pour les entrepreneurs de travaux agricoles et…
26 décembre 1991 Réponse Postes Vente de produits d'assurance par les bureaux de La Poste
26 décembre 1991 Réponse Équipement Redevance sur la certification et le contrôle technique des aéronefs
26 décembre 1991 Réponse Budget Nombre de bateaux de plaisance défiscalisés, immatriculés dans les DOM
26 décembre 1991 Réponse Premier ministre Décentralisation de la direction de la sécurité civile
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Implantation d'une " zone d'entreprises " dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Propositions de la mission sur le développement du littoral relatives au Nord - Pas-de-Calais
26 décembre 1991 Réponse Éducation Situation des personnels d'odontologie
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Reconnaissance de la République d'Arménie
26 décembre 1991 Réponse Famille Réaménagement de l'attribution de certaines prestations sociales
26 décembre 1991 Réponse Justice Suppression de la mention " reconnu " sur les extraits d'acte de naissance
26 décembre 1991 Réponse Économie Projet de loi relatif au plan d'épargne salariale
26 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Financement de l'aide à domicile
26 décembre 1991 Réponse Travail Lutte contre le chômage
26 décembre 1991 Réponse Départements et territoires… Cyclone Wasa (Polynésie)
26 décembre 1991 Réponse Intérieur Réduction des effectifs de la police dans le département de la Gironde
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Deuxième protocole facultatif au pacte international des droits civils et politiques de 1966
26 décembre 1991 Réponse Équipement Statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
26 décembre 1991 Réponse Économie Prix du tabac
26 décembre 1991 Réponse Fonction publique Commercialisation par l'INSEE de produits sur bandes magnétiques
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Délocalisation des organismes de recherche dans la région Nord - Pas-de-Calais
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Indemnisation des Français du Zaïre
26 décembre 1991 Réponse Industrie Constitution d'une banque de données sur le commerce international
26 décembre 1991 Réponse Justice Mesures en faveur du personnel pénitentiaire
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
26 décembre 1991 Réponse Économie Responsabilités respectives en cas de vol de cartes de crédit
26 décembre 1991 Réponse Agriculture Cotisations sociales agricoles des viticulteurs de Côte-Rôtie
26 décembre 1991 Réponse Économie Coïncidence du bilan fiscal d'une entreprise agricole et de la société commerciale qui la contrôle
26 décembre 1991 Réponse Famille Politique gouvernementale en faveur de la famille
26 décembre 1991 Réponse Économie Montant de la dette financière contractée envers la France par l'URSS et les pays de l'Est
26 décembre 1991 Réponse Équipement Financement du réseau autoroutier
26 décembre 1991 Réponse Éducation Statut des instituteurs secrétaires de mairie
26 décembre 1991 Réponse Éducation Statut des directeurs d'école primaire de l'enseignement privé
26 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Financement de l'aide à domicile
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Imputation du budget de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques pour…
26 décembre 1991 Réponse Communication Nécessité de préserver le réseau régional de télévision
26 décembre 1991 Réponse Éducation Enseignement optionnel d'une seconde langue vivante en quatrième
26 décembre 1991 Réponse Intérieur Rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités locales
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« Réponse. - Le Gouvernement attache une grande importance à l'objectif souhaité par l'honorable parlementaire que soient établis, pour chaque collectivité territoriale, des comptes consolidés qui permettraient d'appréhender entièrement le niveau de ses disponibilités, les caractéristiques de sa dette et, de façon générale, sa situation financière. Cet objectif de transparence va tout à fait dans le sens de la décentralisation et de son corollaire, la responsabilité, par les collectivités locales, des décisions qu'elles prennent en matière financière. En effet, il est destiné à permettre aux collectivités locales et à leurs partenaires financiers de prendre leurs décisions en toute connaissance de cause. Dans cet esprit, le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la discussion du projet de loi d'orientation sur l'administration territoriale de la République, d'adopter le principe d'une présentation consolidée du budget principal et des budgets annexes des collectivités locales. Cette présentation consolidée, que le Parlement a adoptée et qui a été insérée à l'article 13 de la loi du 6 février 1992, sera effective à compter de la production du compte administratif afférent à l'exercice 1992 et devra obligatoirement être annexée au budget de la collectivité. En revanche, l'objectif d'une consolidation du budget de la collectivité locale et des budgets des organismes de droit privé - associations, sociétés d'économie mixte - auxquels elle apporte un concours n'a pas été retenu, en raison, d'une part de la difficulté de trouver une définition précise du périmètre de … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:-5808
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26 décembre 1991 Réponse Économie Délais de paiement imposés par les hôpitaux à leurs fournisseurs
26 décembre 1991 Réponse Équipement Altitude des installations radio-émettrices
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Retraite des médecins