Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
9 janvier 1992	Réponse	Justice	Réédition de l'ouvrage : " Suicide, mode d'emploi "
× Refermer « Réponse. - A la suite de la publication, dans la revue Livres hebdo, d'un communiqué des éditions Alain Moreau adressé aux librairies et précisant que l'ouvrage Suicide, mode d'emploi n'était pas interdit à la vente, une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris, le 12 mars 1990, sur plainte avec constitution de partie civile de l'" association de défense contre l'incitation au suicide ", représentée par son président M. Henri Bonnal, qui a conduit à l'inculpation de M. Moreau, le 23 novembre 1990. Le contenu de cet ouvrage caractérise effectivement le délit de provocation au suicide, prévu et réprimé par l'article 318-1 du code pénal résultant du vote de la loi n° 87-1133 du 31 décembre 1987 qui a institué cette infraction. Après la réédition du livre incriminé, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le garde des sceaux a demandé au procureur de la République de Paris d'engager de nouvelles poursuites contre MM. Alain Moreau et Yves Le Bonniec. Une autre information visant ces nouveaux faits a ainsi été ouverte par le parquet de Paris le 5 juin 1990 et a conduit, là encore, à l'inculpation de M. Moreau le 15 octobre 1990. Une commission rogatoire est en cours d'exécution. Par réquisitions du 8 juillet 1991, le procureur de la République de Paris, sur les instructions du garde des sceaux, a requis, auprès de l'un des deux magistrats instructeurs, la saisie des exemplaires de l'ouvrage qui " seraient encore en possession de l'éditeur ". Par ordonnance du 12 août 1991, le juge d'instruction a refusé de satisfaire à de telles réquisit … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Justice · nº 1010058:10245eb4383:-5750 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920119416.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
9 janvier 1992	Réponse	Environnement	Possibilité d'effectuer le service national à l'Office national de la chasse
9 janvier 1992	Réponse	Famille	Majoration pour âge des allocations familiales
9 janvier 1992	Réponse	Intérieur	Réglementation concernant la vente d'armes
9 janvier 1992	Réponse	Éducation	Recrutement des enseignants
9 janvier 1992	Réponse	Famille et personnes âgées	Crédits destinés au financement des interventions d'aide à domicile
9 janvier 1992	Réponse	Collectivités locales	Emplois permanents à temps non complet de la fonction publique territoriale
9 janvier 1992	Réponse	Budget	Evaluation cadastrale des logements sociaux propriétés des sociétés d'économie mixte
9 janvier 1992	Réponse	Postes	Nomination des agents d'exploitation des postes reçus au concours de février 1990
9 janvier 1992	Réponse	Intérieur	Statut des fonctionnaires ne relevant pas des cadres d'emplois
9 janvier 1992	Réponse	Famille et personnes âgées	Aide à domicile aux familles
9 janvier 1992	Réponse	Économie	Imposition des non-résidents : modification des modalités de taxation
9 janvier 1992	Question	Pierre Laffitte	Information des consommateurs sur la fabrication du pain
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Part de la France sur le marché mondial du bâtiment et des travaux publics
9 janvier 1992	Question	Olivier Roux	Imposition des non-résidents : modification des modalités de taxation
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Revalorisation du régime d'indemnisation d'intervenants extérieurs recrutés par les collectivités territoriales
9 janvier 1992	Question	Louis Minetti	Recrutement des enseignants
9 janvier 1992	Question	Louis Souvet	Réédition de l'ouvrage : " Suicide, mode d'emploi "
9 janvier 1992	Question	Charles de Cuttoli	Consulat général à Lumumbashi (Zaïre)
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Possibilité d'effectuer le service national à l'Office national de la chasse
9 janvier 1992	Question	André Fosset	Utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Propositions du groupe de travail à l'égard de la politique familiale
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Pouvoir d'achat des retraités et des préretraités
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Conditions d'accès au grade d'adjoint administratif territorial
9 janvier 1992	Question	Jacques Oudin	Pouvoir d'achat des prestations familiales
9 janvier 1992	Question	Louis Minetti	Retraite des anciens combattants
9 janvier 1992	Question	Ambroise Dupont	Emplois permanents à temps non complet de la fonction publique territoriale
9 janvier 1992	Question	Ivan Renar	Activités de la COFACE
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Législation professionnelle concernant le don du sang
9 janvier 1992	Question	Charles de Cuttoli	Consulat général à Lumumbashi (Zaïre)
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Relance du logement locatif
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Abandon de la gratuité du Minitel
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Statut des fonctionnaires ne relevant pas des cadres d'emplois
9 janvier 1992	Question	Louis Minetti	Evaluation cadastrale des logements sociaux propriétés des sociétés d'économie mixte
9 janvier 1992	Question	Ivan Renar	Situation des centres de formation des travailleurs sociaux
9 janvier 1992	Question	Hubert D'Andigne	Crédits destinés au financement des interventions d'aide à domicile
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Annulation de la journée consacrée à la normalisation des équipements sportifs
9 janvier 1992	Question	Daniel Millaud	Organisation dans les TOM des concours d'admission dans l'administration de l'Etat
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Conditions d'accès au concours national de la Résistance et de la déportation
9 janvier 1992	Question	Hubert D'Andigne	Nomination des agents d'exploitation des postes reçus au concours de février 1990
9 janvier 1992	Question	Jean-Paul Bataille	Pensions de retraite des médecins
9 janvier 1992	Question	Ivan Renar	Réglementation concernant la vente d'armes
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Majoration pour âge des allocations familiales
9 janvier 1992	Question	Henri Collette	Mise en place d'une politique en faveur des personnes âgées dépendantes
9 janvier 1992	Question	Hubert D'Andigne	Formation des infirmières et infirmiers psychiatriques
9 janvier 1992	Question	José Balarello	Statut des agents affectés aux services culturels des collectivités territoriales
9 janvier 1992	Question	Robert Pagès	Reconnaissance des ayants droit des déportés
9 janvier 1992	Question	Hubert Peyou	Aide à domicile aux familles
9 janvier 1992	Question	Jean-Pierre Fourcade	Revalorisation du statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
2 janvier 1992	Réponse	Premier ministre	Transferts d'institutions publiques