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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
9 janvier 1992 Réponse Fonction publique Organisation dans les TOM des concours d'admission dans l'administration de l'Etat
9 janvier 1992 Réponse Famille Pouvoir d'achat des prestations familiales
9 janvier 1992 Réponse Premier ministre Mise en place d'une politique en faveur des personnes âgées dépendantes
9 janvier 1992 Réponse Premier ministre Part de la France sur le marché mondial du bâtiment et des travaux publics
9 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Situation des centres de formation des travailleurs sociaux
9 janvier 1992 Réponse Économie Activités de la COFACE
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« Réponse. - 1° Tous les pays développés présents sur le marché des ventes de matériel militaire apportent, sous une forme ou sous une autre, un soutien à leurs exportateurs. A la différence de certains de ses partenaires et en particulier des Etats-Unis, la France refuse de financer ces ventes par le biais de crédits concessionnels ou de dons, et s'attache en revanche à respecter les règles de l'arrangement O.C.D.E. sur les crédits à l'exportation, bien que le secteur militaire ne soit pas formellement couvert par cet accord. Le Gouvernement français limite donc l'intervention de l'Etat dans le financement des exportations de matériel militaire à l'octroi d'une garantie C.O.F.A.C.E. Il convient d'ajouter que les prises en garantie concernent dans leur grande majorité des pays réputés solvables : alors qu'en 1988 les prises en garantie de matériel militaire sur les pays relevant des catégories de primes 1 et 2 (pays solvables) représentaient 53 p. 100 du total, ce pourcentage s'élevait à 93 p. 100 en 1990 (les exportations garanties étant composées à hauteur d'un tiers de ventes au comptant). L'amélioration de la qualité du portefeuille de créances militaires de la C.O.F.A.C.E. rend improbable l'apparition d'un déficit sectoriel ; 2° Il est naturellement indispensable d'assurer la transparence des procédures d'assurance-crédit, tout en respectant la confidentialité des relations qui unissent la C.O.F.A.C.E. et ses assurés. Chaque année, dans le cadre de la préparation de la loi de finances, la direction des relations économiques extérieures et la direction du Trésor fournisse … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:-5756
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9 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Législation professionnelle concernant le don du sang
9 janvier 1992 Réponse Justice Réédition de l'ouvrage : " Suicide, mode d'emploi "
9 janvier 1992 Réponse Environnement Possibilité d'effectuer le service national à l'Office national de la chasse
9 janvier 1992 Réponse Famille Majoration pour âge des allocations familiales
9 janvier 1992 Réponse Intérieur Réglementation concernant la vente d'armes
9 janvier 1992 Réponse Éducation Recrutement des enseignants
9 janvier 1992 Réponse Famille et personnes âgées Crédits destinés au financement des interventions d'aide à domicile
9 janvier 1992 Réponse Collectivités locales Emplois permanents à temps non complet de la fonction publique territoriale
9 janvier 1992 Réponse Budget Evaluation cadastrale des logements sociaux propriétés des sociétés d'économie mixte
9 janvier 1992 Réponse Postes Nomination des agents d'exploitation des postes reçus au concours de février 1990
9 janvier 1992 Réponse Intérieur Statut des fonctionnaires ne relevant pas des cadres d'emplois
9 janvier 1992 Réponse Famille et personnes âgées Aide à domicile aux familles
9 janvier 1992 Réponse Économie Imposition des non-résidents : modification des modalités de taxation
9 janvier 1992 Question Pierre Laffitte Information des consommateurs sur la fabrication du pain
9 janvier 1992 Question Henri Collette Part de la France sur le marché mondial du bâtiment et des travaux publics
9 janvier 1992 Question Olivier Roux Imposition des non-résidents : modification des modalités de taxation
9 janvier 1992 Question José Balarello Revalorisation du régime d'indemnisation d'intervenants extérieurs recrutés par les collectivités territoriales
9 janvier 1992 Question Louis Minetti Recrutement des enseignants
9 janvier 1992 Question Louis Souvet Réédition de l'ouvrage : " Suicide, mode d'emploi "
9 janvier 1992 Question Charles de Cuttoli Consulat général à Lumumbashi (Zaïre)
9 janvier 1992 Question Henri Collette Possibilité d'effectuer le service national à l'Office national de la chasse
9 janvier 1992 Question André Fosset Utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds
9 janvier 1992 Question Henri Collette Propositions du groupe de travail à l'égard de la politique familiale
9 janvier 1992 Question Henri Collette Pouvoir d'achat des retraités et des préretraités
9 janvier 1992 Question José Balarello Conditions d'accès au grade d'adjoint administratif territorial
9 janvier 1992 Question Jacques Oudin Pouvoir d'achat des prestations familiales
9 janvier 1992 Question Louis Minetti Retraite des anciens combattants
9 janvier 1992 Question Ambroise Dupont Emplois permanents à temps non complet de la fonction publique territoriale
9 janvier 1992 Question Ivan Renar Activités de la COFACE
9 janvier 1992 Question Henri Collette Législation professionnelle concernant le don du sang
9 janvier 1992 Question Charles de Cuttoli Consulat général à Lumumbashi (Zaïre)
9 janvier 1992 Question Henri Collette Relance du logement locatif
9 janvier 1992 Question Henri Collette Abandon de la gratuité du Minitel
9 janvier 1992 Question José Balarello Statut des fonctionnaires ne relevant pas des cadres d'emplois
9 janvier 1992 Question Louis Minetti Evaluation cadastrale des logements sociaux propriétés des sociétés d'économie mixte
9 janvier 1992 Question Ivan Renar Situation des centres de formation des travailleurs sociaux
9 janvier 1992 Question Hubert D'Andigne Crédits destinés au financement des interventions d'aide à domicile
9 janvier 1992 Question Henri Collette Annulation de la journée consacrée à la normalisation des équipements sportifs
9 janvier 1992 Question Daniel Millaud Organisation dans les TOM des concours d'admission dans l'administration de l'Etat
9 janvier 1992 Question José Balarello Conditions d'accès au concours national de la Résistance et de la déportation
9 janvier 1992 Question Hubert D'Andigne Nomination des agents d'exploitation des postes reçus au concours de février 1990
9 janvier 1992 Question Jean-Paul Bataille Pensions de retraite des médecins
9 janvier 1992 Question Ivan Renar Réglementation concernant la vente d'armes
9 janvier 1992 Question Henri Collette Majoration pour âge des allocations familiales