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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Ajournement de la réalisation de l'autoroute A 16
26 décembre 1991 Réponse Handicapés Revalorisation des prestations servies aux personnes handicapées
26 décembre 1991 Réponse Éducation Logement des professeurs d'école
26 décembre 1991 Réponse Premier ministre Transport de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort vers Metz
26 décembre 1991 Réponse Environnement Protection du littoral : bilan concernant les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique
26 décembre 1991 Réponse Éducation Perspectives de création d'un pôle d'enseignement supérieur à Berck-sur-Mer
26 décembre 1991 Réponse Travail Obligations comptables des associations pour les exonérations de charges patronales
26 décembre 1991 Réponse Travail Exonération de charges sociales patronales pour certaines associations : procédure d'agrément
26 décembre 1991 Réponse Agriculture Conséquences de la réforme des cotisations sociales agricoles pour les entrepreneurs de travaux agricoles et…
26 décembre 1991 Réponse Postes Vente de produits d'assurance par les bureaux de La Poste
26 décembre 1991 Réponse Équipement Redevance sur la certification et le contrôle technique des aéronefs
26 décembre 1991 Réponse Budget Nombre de bateaux de plaisance défiscalisés, immatriculés dans les DOM
26 décembre 1991 Réponse Premier ministre Décentralisation de la direction de la sécurité civile
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Implantation d'une " zone d'entreprises " dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Propositions de la mission sur le développement du littoral relatives au Nord - Pas-de-Calais
26 décembre 1991 Réponse Éducation Situation des personnels d'odontologie
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Reconnaissance de la République d'Arménie
26 décembre 1991 Réponse Famille Réaménagement de l'attribution de certaines prestations sociales
26 décembre 1991 Réponse Justice Suppression de la mention " reconnu " sur les extraits d'acte de naissance
26 décembre 1991 Réponse Économie Projet de loi relatif au plan d'épargne salariale
26 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Financement de l'aide à domicile
26 décembre 1991 Réponse Travail Lutte contre le chômage
26 décembre 1991 Réponse Départements et territoires… Cyclone Wasa (Polynésie)
26 décembre 1991 Réponse Intérieur Réduction des effectifs de la police dans le département de la Gironde
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Deuxième protocole facultatif au pacte international des droits civils et politiques de 1966
26 décembre 1991 Réponse Équipement Statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
26 décembre 1991 Réponse Économie Prix du tabac
26 décembre 1991 Réponse Fonction publique Commercialisation par l'INSEE de produits sur bandes magnétiques
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Délocalisation des organismes de recherche dans la région Nord - Pas-de-Calais
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Indemnisation des Français du Zaïre
26 décembre 1991 Réponse Industrie Constitution d'une banque de données sur le commerce international
26 décembre 1991 Réponse Justice Mesures en faveur du personnel pénitentiaire
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
26 décembre 1991 Réponse Économie Responsabilités respectives en cas de vol de cartes de crédit
26 décembre 1991 Réponse Agriculture Cotisations sociales agricoles des viticulteurs de Côte-Rôtie
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« Réponse. - Le projet de loi permettant de poursuivre la réforme des cotisations sociales agricoles et créant les préretraites pour les exploitants de plus de cinquante-cinq ans a été adopté par le Parlement le 21 décembre dernier et promulgué le 31 décembre 1991. Les débats, lors de sa discussion, et les amendements adoptés lors de son examen ont permis de répondre aux questions soulevées par la profession au sujet de cette réforme. Ayant pour objectif de remédier aux injustices qu'entraîne l'assiette cadastrale dans la répartition des charges sociales entre les exploitants, la réforme réalisée par la loi du 23 janvier 1990 consiste à calculer progressivement les cotisations des agriculteurs sur leurs revenus professionnels, comme c'est la règle pour les autres catégories sociales. Le rapport d'étape présenté par le Gouvernement, ainsi que les propres calculs de la mutualité sociale agricole, ont mis en évidence que l'application intégrale de la réforme n'entraînerait qu'une progression minime du prélèvement social global, tout en s'accompagnant d'un rééquilibrage selon les capacités contributives des exploitants. Les augmentations des cotisations de certains exploitants étaient donc inévitables et ont été d'autant plus importantes que les cotisations antérieures sur revenu cadastral n'étaient pas en rapport avec les facultés contributives : ainsi, lorsque les cotisations d'un exploitant ont doublé de 1990 à 1991, cela signifie qu'en 1990 il versait des cotisations représentant le 1/8e de ce qu'il aurait dû verser eu égard à ses revenus professionnels. Si la réforme n'est p … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:10245eb4383:-57ae
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26 décembre 1991 Réponse Économie Coïncidence du bilan fiscal d'une entreprise agricole et de la société commerciale qui la contrôle
26 décembre 1991 Réponse Famille Politique gouvernementale en faveur de la famille
26 décembre 1991 Réponse Économie Montant de la dette financière contractée envers la France par l'URSS et les pays de l'Est
26 décembre 1991 Réponse Équipement Financement du réseau autoroutier
26 décembre 1991 Réponse Éducation Statut des instituteurs secrétaires de mairie
26 décembre 1991 Réponse Éducation Statut des directeurs d'école primaire de l'enseignement privé
26 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Financement de l'aide à domicile
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Imputation du budget de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques pour…
26 décembre 1991 Réponse Communication Nécessité de préserver le réseau régional de télévision
26 décembre 1991 Réponse Éducation Enseignement optionnel d'une seconde langue vivante en quatrième
26 décembre 1991 Réponse Intérieur Rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la trésorerie et de la dette des collectivités locales
26 décembre 1991 Réponse Économie Délais de paiement imposés par les hôpitaux à leurs fournisseurs
26 décembre 1991 Réponse Équipement Altitude des installations radio-émettrices
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Retraite des médecins