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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
9 janvier 1992 Question Henri Collette Mise en place d'une politique en faveur des personnes âgées dépendantes
9 janvier 1992 Question Hubert D'Andigne Formation des infirmières et infirmiers psychiatriques
9 janvier 1992 Question José Balarello Statut des agents affectés aux services culturels des collectivités territoriales
9 janvier 1992 Question Robert Pagès Reconnaissance des ayants droit des déportés
9 janvier 1992 Question Hubert Peyou Aide à domicile aux familles
9 janvier 1992 Question Jean-Pierre Fourcade Revalorisation du statut des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
2 janvier 1992 Réponse Premier ministre Transferts d'institutions publiques
2 janvier 1992 Réponse Économie Publication de la circulaire sur l'intéressement des salariés
2 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Augmentation du forfait journalier hospitalier
2 janvier 1992 Réponse Industrie Remplacement des canalisations défectueuses situées à Nanterre (Hauts-de-Seine)
2 janvier 1992 Réponse Éducation Création de postes en éducation physique et sportive
2 janvier 1992 Réponse Éducation Suppressions d'emplois dans l'enseignement primaire
2 janvier 1992 Réponse Premier ministre Vente de l'immeuble où est installée l'ENA
2 janvier 1992 Réponse Économie Coût de l'application de la loi sur le surendettement des ménages
2 janvier 1992 Réponse Aménagement du territoire Délocalisation de l'Institut national de la propriété industrielle
2 janvier 1992 Réponse Postes Brigades de réserve de La Poste
2 janvier 1992 Réponse Budget Fermeture de recettes locales des impôts
2 janvier 1992 Réponse Premier ministre Législation internationale sur l'imposition des sportifs résidant hors de leur pays d'origine
2 janvier 1992 Réponse Famille et personnes âgées Avenir de l'aide à domicile
2 janvier 1992 Réponse Budget Suppression d'emplois dans les services fiscaux
2 janvier 1992 Réponse Équipement Conséquences de la création d'une redevance portant sur la certification des aéronefs
2 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Fonctionnement de la caisse autonome de retraite des médecins
2 janvier 1992 Réponse Éducation Publication des décrets portant réorganisation des services de laboratoires des établissements du second degré
2 janvier 1992 Réponse Équipement Opposabilité des prescriptions des POS aux établissements publics
2 janvier 1992 Réponse Économie Prorogation de l'exonération du droit de 1 p 100 sur les actes de partage de succession
2 janvier 1992 Réponse Industrie Opposabilité des prescriptions des POS à EDF
2 janvier 1992 Réponse Postes Opposabilité des prespricptions des POS et France Télécom
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« Réponse. - Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, un plan d'occupation des sols (P.O.S.) rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillement ou exhaussements des sols. Il importe cependant de souligner que, aux termes des articles L. 123-1 et L. 123-8 du code précité, un P.O.S. doit se limiter à fixer les règles générales et servitudes d'utilisation du sol, ainsi que les emplacements réservés aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt public. Il ne peut comporter, sous peine d'illégalité, des interdictions générales qui seraient incompatibles avec d'autres dispositions législatives en vigueur. De plus, un P.O.S. n'a pas à imposer les modalités techniques de réalisation des réseaux dans la mesure où celles-ci font l'objet d'une réglementation spécifique ; tel est le cas des réseaux de télécommunications, pour lesquels le choix de la technique d'implantation appartient à France Télécom en application des dispositions contenues dans l'article D. 407 du code des postes et télécommunications. Ces dispositions ont été confirmées par le législateur dans la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Enfin, pour répondre à la légitime préoccupation de l'honorable parlementaire relative aux zones sensibles au plan de l'environnement, il convient de souligner que France Télécom exerce dans ce domaine un effort particulier. C'est ainsi qu'il est de plus en plus fréquemment procédé à la mise en souterrain du résea … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Postes  ·  nº 1010058:10245eb4383:-579a
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2 janvier 1992 Réponse Intérieur Solidarité urbaine et fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France
2 janvier 1992 Réponse Budget Pouvoirs des personnes chargées de l'évaluation des catégories d'immeubles ou d'appartements
2 janvier 1992 Réponse Justice Assujettissement des consultants en assurance à la loi portant réforme de certaines professions judiciaires…
2 janvier 1992 Réponse Travail Moyens en personnel de l'ANPE
2 janvier 1992 Réponse Agriculture Cotisations de mutualité sociale-agricole des entreprises forestières
2 janvier 1992 Réponse Éducation Prélèvement effectué sur le fonds de roulement de l'université d'Auvergne
2 janvier 1992 Réponse Collectivités locales Interprétation du décret portant régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale
2 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Prise en compte des enfants à charge dans le calcul des pensions de retraite en cas d'adoption de grands enfants
2 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Réforme de la Commission nationale et des commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales
2 janvier 1992 Réponse Santé Remboursement des examens cardio-vasculaires
2 janvier 1992 Réponse Premier ministre Délocalisation du laboratoire central des ponts-et-chaussées
2 janvier 1992 Réponse Éducation Création de postes de professeur d'éducation physique et sportive
2 janvier 1992 Réponse Budget Déduction fiscale des intérêts d'emprunts pour gros travaux d'un logement locatif acquis ultérieurement
2 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Situation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
2 janvier 1992 Réponse Équipement Conséquences du projet de création d'une redevance portant sur la certification et le contrôle technique des…
2 janvier 1992 Réponse Famille Pouvoir d'achat des allocations familiales
2 janvier 1992 Réponse Éducation Situation des enseignants du secteur privé
2 janvier 1992 Réponse Agriculture Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties
2 janvier 1992 Réponse Intérieur Comptes de campagne électorale
2 janvier 1992 Réponse Éducation Enseignement de la biologie-géologie en seconde
2 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Remboursement des examens médicaux ayant pour objet la recherche de l'hépatite C
2 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Réduction de l'aide aux centres sociaux
2 janvier 1992 Réponse Éducation Personnels administratifs de l'enseignement supérieur