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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
2 janvier 1992 Question Serge Vinçon Conséquences du projet de création d'une redevance portant sur la certification et le contrôle technique des…
2 janvier 1992 Question Roger Rigaudière Création de postes en éducation physique et sportive
2 janvier 1992 Question André Fosset Vente de l'immeuble où est installée l'ENA
26 décembre 1991 Réponse Éducation Création de postes en éducation physique et sportive
26 décembre 1991 Réponse Fonction publique Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
26 décembre 1991 Réponse Postes Débat parlementaire concernant les services financiers de La Poste
26 décembre 1991 Réponse Jeunesse et sports Annulation de la journée consacrée à la normalisation des équipements sportifs
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Ajournement de la réalisation de l'autoroute A 16
26 décembre 1991 Réponse Handicapés Revalorisation des prestations servies aux personnes handicapées
26 décembre 1991 Réponse Éducation Logement des professeurs d'école
26 décembre 1991 Réponse Premier ministre Transport de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort vers Metz
26 décembre 1991 Réponse Environnement Protection du littoral : bilan concernant les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique
26 décembre 1991 Réponse Éducation Perspectives de création d'un pôle d'enseignement supérieur à Berck-sur-Mer
26 décembre 1991 Réponse Travail Obligations comptables des associations pour les exonérations de charges patronales
26 décembre 1991 Réponse Travail Exonération de charges sociales patronales pour certaines associations : procédure d'agrément
26 décembre 1991 Réponse Agriculture Conséquences de la réforme des cotisations sociales agricoles pour les entrepreneurs de travaux agricoles et…
26 décembre 1991 Réponse Postes Vente de produits d'assurance par les bureaux de La Poste
26 décembre 1991 Réponse Équipement Redevance sur la certification et le contrôle technique des aéronefs
26 décembre 1991 Réponse Budget Nombre de bateaux de plaisance défiscalisés, immatriculés dans les DOM
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« Réponse. - Le régime d'aide fiscale aux investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, prévu aux articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts, a favorisé le développement du tourisme nautique, qui correspond à une vocation naturelle de ces territoires. Cependant, le nombre de bateaux de plaisance défiscalisés n'est pas connu. En effet, de 1986 à 1991, les investissements d'un montant inférieur à 30 MF ne devaient pas être portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministère du budget et bénéficiaient de plein droit de l'avantage fiscal. La loi de finances pour 1992 a prévu que, pour bénéficier de ce régime, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans un certain nombre de secteurs, dont le tourisme et les transports, devraient avoir reçu un agrément préalable du ministre du budget. Ne sont dispensés de cette procédure que les programmes d'investissement d'un montant inférieur à 1 MF réalisés par des entreprises qui exercent leur activité outre-mer depuis deux ans au moins. Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport faisant le point des demandes d'agrément reçues et des suites qui leur auront été données. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Mer  ·  nº 1010058:10245eb4383:-57ec
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26 décembre 1991 Réponse Premier ministre Décentralisation de la direction de la sécurité civile
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Implantation d'une " zone d'entreprises " dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Propositions de la mission sur le développement du littoral relatives au Nord - Pas-de-Calais
26 décembre 1991 Réponse Éducation Situation des personnels d'odontologie
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Reconnaissance de la République d'Arménie
26 décembre 1991 Réponse Famille Réaménagement de l'attribution de certaines prestations sociales
26 décembre 1991 Réponse Justice Suppression de la mention " reconnu " sur les extraits d'acte de naissance
26 décembre 1991 Réponse Économie Projet de loi relatif au plan d'épargne salariale
26 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Financement de l'aide à domicile
26 décembre 1991 Réponse Travail Lutte contre le chômage
26 décembre 1991 Réponse Départements et territoires… Cyclone Wasa (Polynésie)
26 décembre 1991 Réponse Intérieur Réduction des effectifs de la police dans le département de la Gironde
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Deuxième protocole facultatif au pacte international des droits civils et politiques de 1966
26 décembre 1991 Réponse Équipement Statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
26 décembre 1991 Réponse Économie Prix du tabac
26 décembre 1991 Réponse Fonction publique Commercialisation par l'INSEE de produits sur bandes magnétiques
26 décembre 1991 Réponse Aménagement du territoire Délocalisation des organismes de recherche dans la région Nord - Pas-de-Calais
26 décembre 1991 Réponse Affaires étrangères Indemnisation des Français du Zaïre
26 décembre 1991 Réponse Industrie Constitution d'une banque de données sur le commerce international
26 décembre 1991 Réponse Justice Mesures en faveur du personnel pénitentiaire
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
26 décembre 1991 Réponse Affaires sociales Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
26 décembre 1991 Réponse Économie Responsabilités respectives en cas de vol de cartes de crédit
26 décembre 1991 Réponse Agriculture Cotisations sociales agricoles des viticulteurs de Côte-Rôtie
26 décembre 1991 Réponse Économie Coïncidence du bilan fiscal d'une entreprise agricole et de la société commerciale qui la contrôle
26 décembre 1991 Réponse Famille Politique gouvernementale en faveur de la famille
26 décembre 1991 Réponse Économie Montant de la dette financière contractée envers la France par l'URSS et les pays de l'Est
26 décembre 1991 Réponse Équipement Financement du réseau autoroutier
26 décembre 1991 Réponse Éducation Statut des instituteurs secrétaires de mairie
26 décembre 1991 Réponse Éducation Statut des directeurs d'école primaire de l'enseignement privé
26 décembre 1991 Réponse Famille et personnes âgées Financement de l'aide à domicile