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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 janvier 1992 Réponse Intérieur Attachés territoriaux secrétaires généraux : application de décrets
16 janvier 1992 Réponse Affaires étrangères Maison des Français à l'étranger
16 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Situation des centres sociaux
16 janvier 1992 Réponse Premier ministre Délais de paiement des denrées périssables
16 janvier 1992 Réponse Intérieur Politique de lutte contre le bruit
16 janvier 1992 Réponse Communication Situation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA)
16 janvier 1992 Réponse Intérieur Situation des agents de police municipale
16 janvier 1992 Réponse Logement Réduction de la durée du bail consenti par les offices HLM pour les foyers logement
16 janvier 1992 Réponse Santé Statut des pharmaciens gérants des hôpitaux publics
16 janvier 1992 Réponse Agriculture Modalités de calcul de la taxe sur les voies navigables
16 janvier 1992 Réponse Intérieur Fonction publique territoriale : remboursement des frais de déplacement à l'occasion des stages de formation
16 janvier 1992 Réponse Équipement Cadres administratifs du ministère de l'équipement
16 janvier 1992 Réponse Santé Enseignement médical : réduction du numerus clausus
16 janvier 1992 Réponse Économie Situation des caisses d'épargne et de prévoyance d'outre-mer
16 janvier 1992 Réponse Droits des femmes Application de la loi relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles
16 janvier 1992 Réponse Travail Assurance chômage : fixation du montant de l'allocation journalière
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« Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire est relative à la procédure d'indemnisation applicable aux bénéficiaires d'une allocation du régime d'assurance chômage qui conservent une activité à temps partiel. Si la vocation du régime d'assurance chômage est l'indemnisation du chômage total, ce principe connaît des dérogations qui ont pour but d'éviter que l'allocataire ne renonce à occuper des emplois même réduits ou provisoires. En effet, une indemnisation peut être partiellement maintenue pendant une période de douze mois au plus en cas d'activité réduite répondant à certains critères. La rémunération perçue au titre de l'activité conservée ne doit pas dépasser 47 p. 100 du total des rémunérations antérieurement perçues (délibération n° 38 de la commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage). En revanche, la nature du contrat, à durée déterminée ou indéterminée, n'est pas prise en considération. Si la condition ci-dessus est remplie, le nombre de jours indemnisables est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires et le nombre de jours obtenus en appliquant la formule suivante : rémunération brute mensuelle/salaire journalier de référence. Le salaire journalier de référence retenu pour ce calcul est établi, lorsque le salarié avait plusieurs activités professionnelles, à partir de l'ensemble des rémunérations des activités considérées. Le nombre de jours non indemnisables au cours du mois considéré n'affecte en rien les droits potentiels de l'intéressé qui préserve ainsi ses droits aux allocations en cas de perte de l'activité … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail  ·  nº 1010058:10245eb4383:-5710
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16 janvier 1992 Réponse Économie Recouvrement de créances et TVA
16 janvier 1992 Réponse Équipement Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise et de rejet d'eau
16 janvier 1992 Réponse Agriculture Règlement des dossiers présentés dans le cadre d'opérations groupées d'aménagement foncier
16 janvier 1992 Réponse Équipement Transports intérieurs aériens et ferroviaires : annonces en plusieurs langues
16 janvier 1992 Réponse Éducation Instituteurs secrétaires de mairie
16 janvier 1992 Réponse Budget Agences de douane
16 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Aide de l'Etat aux centres sociaux
16 janvier 1992 Réponse Collectivités locales Statut des attachés territoriaux
16 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Retraite des médecins
16 janvier 1992 Réponse Culture Etat actuel du dossier de création de la Grande Bibliothèque
16 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
16 janvier 1992 Réponse Premier ministre Délocalisation de l'INPI
16 janvier 1992 Réponse Économie Fiscalité bioéthanol de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
16 janvier 1992 Réponse Économie Impôt sur le revenu : plus-value de cession d'un logement appartenant à une société civile immobilière de…
16 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
16 janvier 1992 Réponse Santé Application de la loi adaptant la législation sanitaire et sociale à la décentralisation
16 janvier 1992 Réponse Justice Nombre d'anciens combattants de la guerre 1914-1918 non promus dans l'ordre de la Légion d'honneur
16 janvier 1992 Réponse Budget Frais de procédure : régime fiscal
16 janvier 1992 Réponse Agriculture Charges sociales des entrepreneurs forestiers
16 janvier 1992 Réponse Recherche Composition du comité avion-ozone
16 janvier 1992 Réponse Premier ministre Siège de l'Ecole supérieure du bois
16 janvier 1992 Réponse Agriculture Modalités d'application de la taxe de défrichement
16 janvier 1992 Réponse Éducation Précarité de l'emploi des maîtres auxiliaires d'éducation physique et sportive
16 janvier 1992 Réponse Intérieur Situation statutaire des éducateurs de jeunes enfants
16 janvier 1992 Réponse Postes Préoccupations des retraités des PTT
16 janvier 1992 Réponse Justice Réforme du statut des greffiers
16 janvier 1992 Réponse Famille Application de la loi relative à l'aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
16 janvier 1992 Réponse Justice Réforme des statuts des greffiers et de greffier en chef
16 janvier 1992 Réponse Affaires sociales Réforme de la CNISMS et des CRISMS
16 janvier 1992 Réponse Famille Pouvoir d'achat des allocations familiales
16 janvier 1992 Réponse Éducation Enseignement de biologie-géologie
16 janvier 1992 Réponse Famille Revalorisation des prestations familiales
16 janvier 1992 Réponse Environnement Protection du patrimoine végétal dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
16 janvier 1992 Réponse Famille et personnes âgées Diminution de la subvention " aide à domicile aux familles "