Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
26 décembre 1991	Question	Rémi Herment	Prix du tabac
19 décembre 1991	Réponse	Affaires sociales	Financement des centres de formation initiale des travailleurs sociaux
19 décembre 1991	Réponse	Travail	Respect de la législation française du travail par le théâtre du Châtelet
19 décembre 1991	Réponse	Intérieur	Réforme des corps de la police nationale
19 décembre 1991	Réponse	Handicapés	Revalorisation des prestations en faveur des personnes handicapées
19 décembre 1991	Réponse	Budget	Suppression des recettes locales des impôts
19 décembre 1991	Réponse	Intérieur	Statut des instituteurs, secrétaires de mairie
× Refermer « Réponse. - La base légale de la situation des secrétaires de mairie-instituteurs est l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, qui dispose que les instituteurs communaux peuvent exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental. Le statut général du personnel communal permettait, entre autres voies, le recrutement direct des secrétaires de mairie. Les instituteurs intéressés étaient recrutés comme secrétaires de mairie stagiaires, puis titularisés. Ils étaient donc titulaires de l'emploi communal de secrétaire de mairie et rémunérés sur la base d'une échelle indiciaire allant de l'indice brut 340 à l'indice brut 620. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont modifié ce dispositif. En effet, un fonctionnaire territorial est désormais titulaire d'un grade, et non plus titulaire d'un emploi. Un fonctionnaire ne pouvant être titulaire simultanément de deux grades relevant de deux fonctions publiques différentes, le dispositif existant précédemment n'est plus applicable depuis la mise en oeuvre réglementaire de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Depuis la publication du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, les instituteurs qui souhaitent occuper des fonctions de secrétaire de ma … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Intérieur · nº 1010058:10245eb4383:-5892 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1991/qSEQ911219094.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
19 décembre 1991	Réponse	Santé	Pharmaciens des hôpitaux publics
19 décembre 1991	Réponse	Affaires sociales	Retraite des médecins
19 décembre 1991	Réponse	Budget	Conditions de classification des immeubles d'habitation à caractère social
19 décembre 1991	Réponse	Justice	Justice : administration pénitentiaire
19 décembre 1991	Réponse	Budget	Conditions de révision des évaluations des propriétés bâties
19 décembre 1991	Réponse	Santé	Examens cardio-vasculaires : suppression de certains remboursements
19 décembre 1991	Réponse	Agriculture	Avenir des artisans bûcherons
19 décembre 1991	Réponse	Famille	Dégradation du pouvoir d'achat des allocations familiales
19 décembre 1991	Réponse	Équipement	Logements sociaux dans la région des Pays de la Loire
19 décembre 1991	Réponse	Affaires sociales	Contribution sociale généralisée aux pensionnés français résidant hors de France
19 décembre 1991	Réponse	Intérieur	Préséance des grades militaires
19 décembre 1991	Réponse	Handicapés	Protection sociale et d'emploi des handicapés
19 décembre 1991	Réponse	Santé	Pharmaciens d'établissements hospitaliers publics ou privés
19 décembre 1991	Réponse	Famille et personnes âgées	Financement de l'aide à domicile
19 décembre 1991	Réponse	Industrie	Réforme du fonctionnement du système d'assurance-crédit pour les exportations
19 décembre 1991	Réponse	Famille et personnes âgées	Financement des travailleuses familiales et d'aides ménagères
19 décembre 1991	Réponse	Justice	Contrôle des gardes à vue
19 décembre 1991	Réponse	Famille et personnes âgées	Avenir de l'aide à domicile
19 décembre 1991	Réponse	Santé	Statut des pharmaciens hospitaliers
19 décembre 1991	Réponse	Collectivités locales	Statut des secrétaires de mairie-instituteurs
19 décembre 1991	Réponse	Industrie	Entreprise Case Poclain à Croix (Nord)
19 décembre 1991	Réponse	Agriculture	Fonctionnement du marché de la viande ovine et bovine
19 décembre 1991	Réponse	Famille et personnes âgées	Avenir de l'aide à domicile
19 décembre 1991	Réponse	Affaires sociales	Fonctionnement de la Caisse autonome de retraite des médecins français
19 décembre 1991	Réponse	Famille	Revalorisation des prestations familiales
19 décembre 1991	Réponse	Affaires sociales	Réforme des commissions nationale et régionales des institutions sociales et médico-sociales
19 décembre 1991	Réponse	Travail	Sources statistiques mesurant le chômage
19 décembre 1991	Réponse	Santé	Statut des auxiliaires de puériculture
19 décembre 1991	Réponse	Santé	Masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs
19 décembre 1991	Réponse	Éducation	Non-remplacement des maîtres en arrêt maladie dans les écoles de Nanterre (Hauts-de-Seine)
19 décembre 1991	Réponse	Budget	Taux de TVA des prestations d'enlèvement et de destruction des cadavres d'animaux
19 décembre 1991	Réponse	Justice	Contrôle des gardes à vue
19 décembre 1991	Réponse	Éducation	Centres d'information et d'orientation
19 décembre 1991	Réponse	Intérieur	Politique de lutte contre le bruit et manifestations publiques
19 décembre 1991	Réponse	Handicapés	Situation financière des personnes handicapées
19 décembre 1991	Réponse	Famille	Revalorisation des prestations familiales
19 décembre 1991	Réponse	Éducation	Scolarisation en maternelle dans le département de la Seine-Saint-Denis
19 décembre 1991	Réponse	Éducation	Statut des conseillers principaux d'éducation
19 décembre 1991	Réponse	Économie	Fonctionnaires français des communautés européennes : impôts sur le revenu
19 décembre 1991	Réponse	Affaires étrangères	Informations sur la situation professionnelle des conjoints de fonctionnaires des postes diplomatiques et…
19 décembre 1991	Réponse	Affaires sociales	Français au Canada : formalités en matière de pensions de vieillesse
19 décembre 1991	Réponse	Collectivités locales	Situation des personnels des restaurants municipaux
19 décembre 1991	Réponse	Justice	Etablissement des actes d'état civil des étrangers