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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2001 Réponse Défense Conséquences de l'utilisation d'armes contenant de l'uranium appauvri
18 janvier 2001 Réponse Fonction publique Autorisation d'absence des agents territoriaux lors de la signature d'un pacte civil de solidarité
18 janvier 2001 Réponse Santé Alimentation et nutrition humaine
18 janvier 2001 Réponse Économie Initiative de création des sociétés de capital risque limitée aux seules régions
18 janvier 2001 Réponse Santé Reconnaissance des malades atteints de dystonie
18 janvier 2001 Réponse Emploi Mise en uvre de la couverture maladie universelle pour tous
18 janvier 2001 Réponse Santé Impact du plan de soins infirmiers (PSI)
18 janvier 2001 Réponse Aménagement du territoire Statut de commissaire-enquêteur
18 janvier 2001 Réponse Famille Allocation d'éducation spéciale pour les parents d'enfants polyhandicapés
18 janvier 2001 Réponse Économie Exonération définitive des bénéfices pour les entreprises installées en Corse
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« Réponse. - L'article 44 decies du code général des impôts prévoit un régime d'exonération des bénéfices des entreprises implantées en Corse au 1er janvier 1997 ou qui s'y implantent après cette date et avant le 1er janvier 2002. S'agissant des entreprises exerçant déjà une activité en Corse au 1er janvier 1997, cette exonération est subordonnée au maintien des bénéfices exonérés dans l'exploitation. Les bénéfices qui ne sont pas maintenus dans l'exploitation pour un motif autre que la compensation de pertes sont rapportés au résultat de l'exercice en cours lors de ce prélèvement. La cessation d'activité d'une entreprise individuelle avant le terme de la période d'exonération, fixée pour les entreprises existantes au 31 décembre 2001, a pour conséquence le non-respect de l'obligation de maintien dans l'exploitation des sommes qui ont été inscrites au compte courant de l'exploitant. Les bénéfices exonérés en application de l'article 44 decies déjà cité doivent alors être rapportés au résultat de l'exercice de cessation. A cet égard, l'entrepreneur qui cesse son activité n'est pas placé dans une situation plus défavorable que celui qui cède son exploitation. En effet, l'exonération est également remise en cause en cas de cession de l'entreprise au cours de la période d'application du régime de faveur, même lorsque le nouvel exploitant reprend l'engagement pris par le cédant. Dans cette hypothèse, le nouvel exploitant peut effectivement bénéficier du régime de faveur pour la période restant à courir, mais la cessation emporte rupture de l'engagement pris par le cédant et, par c … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:-1b86
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18 janvier 2001 Réponse Équipement Moyens matériels et humains de la région SNCF de Limoges
18 janvier 2001 Réponse Aménagement du territoire Transposition en droit français de la directive européenne sur l'eau potable
18 janvier 2001 Question Roger Besse Transport de malades assis
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Possibilité offerte aux agents de l'équipement d'opter pour la fonction publique territoriale
18 janvier 2001 Question Yvon Collin Régime fiscal applicable aux personnes handicapées
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Explications fournies aux habitants des communes permettant de comprendre les procédures et les enjeux des…
18 janvier 2001 Question Alain Hethener Règlement intérieur des établissements accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux
18 janvier 2001 Question Roger Rinchet Situation des techniciens de l'Office national des forêts
18 janvier 2001 Question Gisèle Printz Exonération de TVA des cantines
18 janvier 2001 Question Michel Moreigne Bilan de l'application de la directive européenne relative à la réduction des émissions de composés…
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Amélioration de l'infrastructure et du matériel ferroviaire de l'Union européenne
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Création par l'Etat de grands espaces interrégionaux de programme de l'Etat
18 janvier 2001 Question Bernard Piras Seuils démographiques applicables à certaines promotions dans la fonction publique territoriale
18 janvier 2001 Question Roland Courteau Mise en place d'une police de proximité à Narbonne
18 janvier 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Avenir de l'enseignement agricole privé
18 janvier 2001 Question Roland Courteau Alimentation et nutrition humaine
18 janvier 2001 Question Bernard Seillier Conditions d'obtention d'une licence pour les radioamateurs
18 janvier 2001 Question Bernard Dussaut Situation des assistantes maternelles
18 janvier 2001 Question Roland Courteau Réforme de la prestation spécifique dépendance
18 janvier 2001 Question Henri de Raincourt Traitement des personnes incarcérées admises à l'hôpital
18 janvier 2001 Question Jean-Jacques Hyest Concomitance des élections cantonales et municipales et incompatibilité de mandats électifs
18 janvier 2001 Question Gérard Dériot Effets de l'emploi des pesticides systémiques sur l'apiculture
18 janvier 2001 Question Henri de Richemont Allocation de vétérance allouée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires
18 janvier 2001 Question Jean-Pierre Fourcade Archives relatives aux camps de concentration
18 janvier 2001 Question Serge Mathieu Contrat de travail intermittent
18 janvier 2001 Question Guy Fischer Création d'établissements destinés à l'accueil des jeunes adultes handicapés
18 janvier 2001 Question Yvon Collin Situation des veuves et orphelins de guerre
18 janvier 2001 Question Dinah Derycke Régularisation rétroactive au titre de la CSG
18 janvier 2001 Question Jacques Peyrat Traduction en français des brevets européens
18 janvier 2001 Question Michel Doublet Situation des chômeurs âgés de plus de cinquante ans
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Simplification des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles
18 janvier 2001 Question Jacques Legendre Circulaire du 23 février 2000 : bilan de l'action des préfets
18 janvier 2001 Question Marcel Vidal Situation de l'université Paul-Valéry Montpellier-III
18 janvier 2001 Question Gisèle Printz Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
18 janvier 2001 Question Jacques Baudot Régime indemnitaire des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Clarification des compétences et des polices en matière d'environnement
18 janvier 2001 Question Jean-Paul Hugot Contrats et convention d'assurance relatifs aux serres de production en horticulture
18 janvier 2001 Question Xavier de Villepin Convention de sécurité sociale franco-japonaise
18 janvier 2001 Question Charles Ginésy Régime indemnitaire et de retraite des personnels de la gendarmerie nationale
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Réduction des émissions de gaz à effet de serre : amélioration de l'infrastructure des voies navigables