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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2001 Réponse Jeunesse Organisation d'activités physiques et sportives par des agents territoriaux
18 janvier 2001 Réponse Agriculture Situation des éleveurs de cervidés
18 janvier 2001 Réponse Éducation Notation aux examens du CAP et du BEP
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Organisation des élections professionnelles par les communes et vote par correspondance
18 janvier 2001 Réponse Logement Développement des économies d'énergie dans le secteur tertiaire privé ancien
18 janvier 2001 Réponse Industrie Interconnexion forfaitaire illimitée à Internet
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Mise en place d'une police de proximité à Narbonne
18 janvier 2001 Réponse Défense Conséquences de l'utilisation d'armes contenant de l'uranium appauvri
18 janvier 2001 Réponse Fonction publique Autorisation d'absence des agents territoriaux lors de la signature d'un pacte civil de solidarité
18 janvier 2001 Réponse Santé Alimentation et nutrition humaine
18 janvier 2001 Réponse Économie Initiative de création des sociétés de capital risque limitée aux seules régions
18 janvier 2001 Réponse Santé Reconnaissance des malades atteints de dystonie
18 janvier 2001 Réponse Emploi Mise en uvre de la couverture maladie universelle pour tous
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« La protection complémentaire en matière de santé instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle constitue une prestation à caractère social sous condition de ressources. L'ensemble des ressources du foyer du demandeur est pris en compte à l'exception de certaines prestations à objet spécialisé et de certaines rémunérations de nature professionnelle. Les seules charges déduites de ces ressources sont les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires. S'agissant des personnes âgées ou handicapées placées dans un établissement au titre de l'aide sociale, il n'a pas été prévu de déduire les charges afférentes aux frais d'hébergement en établissement pour personnes âgées car une telle disposition aurait entraîné une inégalité de traitement entre ces dernières et les personnes vivant à leur domicile qui doivent également faire face aux dépenses de la vie courante telles que les charges afférentes à leur entretien et à leur logement sans pouvoir les déduire de leurs ressources. L'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale prévoyant que les ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale sont affectées dans la limite de 90 % à leurs frais d'hospitalisation, il revient d'abord aux commissions d'admission à l'aide sociale de fixer le pourcentage adapté à la situation de l'intéressé puis, le cas échéant, de le réviser, de telle sorte que celui-ci puisse toujours utiliser librement la somme mensuelle de ressources laissée à sa disposition, compte tenu de ses charges, notamment de san … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Emploi  ·  nº 1010058:10245eb4383:-1baa
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18 janvier 2001 Réponse Santé Impact du plan de soins infirmiers (PSI)
18 janvier 2001 Réponse Aménagement du territoire Statut de commissaire-enquêteur
18 janvier 2001 Réponse Famille Allocation d'éducation spéciale pour les parents d'enfants polyhandicapés
18 janvier 2001 Réponse Économie Exonération définitive des bénéfices pour les entreprises installées en Corse
18 janvier 2001 Réponse Équipement Moyens matériels et humains de la région SNCF de Limoges
18 janvier 2001 Réponse Aménagement du territoire Transposition en droit français de la directive européenne sur l'eau potable
18 janvier 2001 Question Roger Besse Transport de malades assis
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Possibilité offerte aux agents de l'équipement d'opter pour la fonction publique territoriale
18 janvier 2001 Question Yvon Collin Régime fiscal applicable aux personnes handicapées
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Explications fournies aux habitants des communes permettant de comprendre les procédures et les enjeux des…
18 janvier 2001 Question Alain Hethener Règlement intérieur des établissements accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux
18 janvier 2001 Question Roger Rinchet Situation des techniciens de l'Office national des forêts
18 janvier 2001 Question Gisèle Printz Exonération de TVA des cantines
18 janvier 2001 Question Michel Moreigne Bilan de l'application de la directive européenne relative à la réduction des émissions de composés…
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Amélioration de l'infrastructure et du matériel ferroviaire de l'Union européenne
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Création par l'Etat de grands espaces interrégionaux de programme de l'Etat
18 janvier 2001 Question Bernard Piras Seuils démographiques applicables à certaines promotions dans la fonction publique territoriale
18 janvier 2001 Question Roland Courteau Mise en place d'une police de proximité à Narbonne
18 janvier 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Avenir de l'enseignement agricole privé
18 janvier 2001 Question Roland Courteau Alimentation et nutrition humaine
18 janvier 2001 Question Bernard Seillier Conditions d'obtention d'une licence pour les radioamateurs
18 janvier 2001 Question Bernard Dussaut Situation des assistantes maternelles
18 janvier 2001 Question Roland Courteau Réforme de la prestation spécifique dépendance
18 janvier 2001 Question Henri de Raincourt Traitement des personnes incarcérées admises à l'hôpital
18 janvier 2001 Question Jean-Jacques Hyest Concomitance des élections cantonales et municipales et incompatibilité de mandats électifs
18 janvier 2001 Question Gérard Dériot Effets de l'emploi des pesticides systémiques sur l'apiculture
18 janvier 2001 Question Henri de Richemont Allocation de vétérance allouée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires
18 janvier 2001 Question Jean-Pierre Fourcade Archives relatives aux camps de concentration
18 janvier 2001 Question Serge Mathieu Contrat de travail intermittent
18 janvier 2001 Question Guy Fischer Création d'établissements destinés à l'accueil des jeunes adultes handicapés
18 janvier 2001 Question Yvon Collin Situation des veuves et orphelins de guerre
18 janvier 2001 Question Dinah Derycke Régularisation rétroactive au titre de la CSG
18 janvier 2001 Question Jacques Peyrat Traduction en français des brevets européens
18 janvier 2001 Question Michel Doublet Situation des chômeurs âgés de plus de cinquante ans
18 janvier 2001 Question Emmanuel Hamel Simplification des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles
18 janvier 2001 Question Jacques Legendre Circulaire du 23 février 2000 : bilan de l'action des préfets
18 janvier 2001 Question Marcel Vidal Situation de l'université Paul-Valéry Montpellier-III