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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
17 décembre 1992 Réponse Agriculture Indemnisation des viticulteurs sinistrés par le gel de 1991
17 décembre 1992 Réponse Intérieur Récupération de la TVA des investissements des communes
17 décembre 1992 Réponse Collectivités locales Conséquences de la superposition sur un même périmètre d'établissements publics de coopération…
17 décembre 1992 Réponse Équipement Aménagement du permis à points pour les professionnels de la route
17 décembre 1992 Réponse Anciens combattants Reconnaissance et indemnisation des anciens du RAD-KHD
17 décembre 1992 Réponse Agriculture Marché de la pomme de terre
17 décembre 1992 Réponse Anciens combattants Statut d'ancien prisonnier de guerre au Japon
17 décembre 1992 Réponse Agriculture Régime des exploitations agricoles à responsabilité limitée
17 décembre 1992 Réponse Intérieur Inscription sur les listes électorales des associés d'un groupement foncier agricole
17 décembre 1992 Réponse Agriculture Primes para-ovins ou para-bovins
17 décembre 1992 Réponse Anciens combattants Reconnaissance de la situation des prisonniers de guerre détenus par les Japonais
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« Réponse. - Les anciens prisonniers des camps japonais en Indochine souhaitent bénéficier de dispositions identiques à celles prévues par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh. L'intervention de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour but d'aligner les droits des anciens prisonniers du Viet-Minh sur ceux déjà ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en faveur des déportés. Or les personnes détenues par les forces d'occupation japonaises en Indochine peuvent déjà prétendre, en application des lois du 6 août et du 9 septembre 1948, soit au bénéfice du statut de déporté, soit à celui du statut d'interné en fonction du lieu et du motif de leur détention, ainsi que des droits à pension d'invalidité y afférents, si elles remplissent les conditions exigées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Le secrétaire d'Etat est cependant sensible aux difficultés qui s'opposent parfois à la reconnaissance du droit au statut de déporté pour les prisonniers de guerre des Japonais, notamment pour ceux dont la durée de détention a été inférieure à 90 jours. C'est pourquoi il a demandé à ses services de soumettre systématiquement ces dossiers à la commission consultative médicale (CCM) et d'attribuer le titre de déporté politique lorsque la CCM aura conclu que la captivité par les forces japonaises est manifestement à l'origine des affections présentées par les intéressés, afin que justice soit enfin rendue à tous ceux qui ont souffert des outrages et des torture … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Anciens combattants  ·  nº 1010058:10245eb4383:-4412
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17 décembre 1992 Réponse Premier ministre Dette du régime cubain envers la France
17 décembre 1992 Question Michel Moreigne Avenir du développement du sport
17 décembre 1992 Question Charles de Cuttoli Membres élus du CSFE : participation à la gestion des établissements d'enseignement français à l'étranger
17 décembre 1992 Question Guy Robert Dispositions du décret du 13 juillet 1992 relatif aux bulletins de paie
17 décembre 1992 Question Michel Crucis Octroi du traitement lié à la médaille militaire
17 décembre 1992 Question Albert Voilquin Attribution de médailles aux parlementaires
17 décembre 1992 Question Michel Doublet Indemnisation des viticulteurs sinistrés par le gel de 1991
17 décembre 1992 Question Jacques Chaumont Statut d'ancien prisonnier de guerre au Japon
17 décembre 1992 Question Jean-Luc Bécart Insertion professionnelle des handicapés
17 décembre 1992 Question Bernard Charles Hugo Relance de l'emploi
17 décembre 1992 Question Michel Maurice-Bokanowski Aides accordées à Cuba par la France
17 décembre 1992 Question Christian Bonnet Nombre de cartes " G " délivré à des dockers de Lorient
17 décembre 1992 Question Alex Türk Etablissement des listes de référence déterminant le nombre d'emplois de conservateur
17 décembre 1992 Question Gérard Delfau Situation politique à Hongkong
17 décembre 1992 Question Charles de Cuttoli Lycée Pasteur à Sao Paulo
17 décembre 1992 Question Joseph Ostermann Réforme du Fonds forestier national
17 décembre 1992 Question Michel Souplet Reconnaissance de la situation des prisonniers de guerre détenus par les Japonais
17 décembre 1992 Question Michel Rufin TVA intracommunautaire : marché unique
17 décembre 1992 Question André Fosset Application de la loi relative aux agences de mannequins
17 décembre 1992 Question Jean-Luc Mélenchon Fonctionnement des services d'urgence des hôpitaux
17 décembre 1992 Question Joseph Ostermann Reconnaissance et indemnisation des anciens du RAD-KHD
17 décembre 1992 Question Guy Robert Régime des exploitations agricoles à responsabilité limitée
17 décembre 1992 Question Pierre Schiele Sondage concernant le racisme
17 décembre 1992 Question Alain Vasselle Rénovation de l'enseignement en lycée
17 décembre 1992 Question Daniel Hoeffel Réforme du Fonds forestier national
17 décembre 1992 Question Alain Vasselle Régime de retraite par capitalisation des élus locaux
17 décembre 1992 Question Pierre Lacour Prime d'aménagement du territoire de la façade atlantique
17 décembre 1992 Question Henri Bangou Etat d'avancement du dossier contentieux des médecins des DOM avec la CARMF
17 décembre 1992 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Tribunaux administratifs : manque d'effectifs
17 décembre 1992 Question Jean-Jacques Robert Situation des veuves sans enfants
17 décembre 1992 Question Pierre-Christian Taittinger Aides-soignants
17 décembre 1992 Question Pierre Jeambrun Réciprocité pour l'achat d'immeubles entre la France et la Suisse
17 décembre 1992 Question Alfred Foy Devenir de la fonction d'aide-soignant
17 décembre 1992 Question Edouard Le Jeune Suppression de la production de certains matériaux composites à la SNPE
17 décembre 1992 Question Henri Belcour Fonction publique territoriale : prise en charge des fonctionnaires territoriaux de catégorie A reclassés…
17 décembre 1992 Question Albert Voilquin Budget de l'armée
17 décembre 1992 Question Edouard Le Jeune Statut des fonctionnaires de l'équipement des corps administratifs
17 décembre 1992 Question André Fosset Application de la loi relative à la création de sociétés d'exercice libéral interprofessionnelles
17 décembre 1992 Question André Fosset Application de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier