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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
10 décembre 1992 Réponse Premier ministre Reclassement des fonctionnaires anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord
10 décembre 1992 Réponse Industrie Développement des biocarburants
10 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Politique d'assistance des patients frappés par la maladie d'Alzheimer et de leurs familles
10 décembre 1992 Réponse Éducation Statut des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
10 décembre 1992 Réponse Défense Pension proportionnelle des militaires
10 décembre 1992 Réponse Équipement Suspension par Air-France des formations de pilotes de ligne en cours
10 décembre 1992 Réponse Agriculture Crédits du fonds forestier national
10 décembre 1992 Réponse Équipement Crise du secteur du bâtiment
10 décembre 1992 Réponse Budget Taxation sur les entreprises en cas de divorce
10 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Pouvoir d'achat des prestations familiales
10 décembre 1992 Réponse Budget Reclassement des anciens combattants du ministère de l'équipement
10 décembre 1992 Réponse Éducation Salon des artistes français
10 décembre 1992 Réponse Droits des femmes Délocalisation éventuelle du laboratoire de Massy de la direction générale de la concurrence et de la…
10 décembre 1992 Réponse Famille et personnes âgées Reclassement des fonctionnaires anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord
10 décembre 1992 Réponse Agriculture Conséquences de la réforme de la taxe alimentant le Fonds forestier national
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« Réponse. - La réforme de la taxe forestière, qui est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 1991, a été rendue nécessaire par les exigences répétées de la Commission des communautés européennes. Celle-ci, en effet, avait estimé que l'ancienne taxe n'était pas conforme à l'article 33 de la VIe directive sur la création ou le maintien de taxes sur le chiffre d'affaires. La France a donc modifié l'assiette de l'ancienne taxe afin de la rendre compatible avec la réglementation communautaire, tandis que, parallèment, elle répondait aux griefs de la commission sur les emplois du fonds forestier national en finançant à partir de 1991 les aides aux entreprises de la première transformation du bois à partir du budget de l'Etat. Lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1991, le ministère de l'agriculture et du développement rural a eu pour objectif de diminuer la recette totale attendue de la taxe forestière, dans la mesure où les différentes organisations professionnelles concernées demandaient tout à la fois un allégement global de la charge pesant sur les entreprises et des mesures d'économie, ne faisant plus supporter au fonds forestier national que des dépenses liées à la politique forestière, et excluant de ce fait des dépenses annexes, telles que des frais de personnel. La recette prévisionnelle s'élevait donc à 414 MF après déduction des frais d'assiette et de recouvrement du 4 p. 100 et du prélèvement du 15 p. 100 au profit d'actions forestières financées par le budget du ministère de l'agriculture et du développement rural. Ce montant ne peut être comparé  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:10245eb4383:-44b5
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10 décembre 1992 Réponse Éducation Instituteurs résidant en Polynésie française
10 décembre 1992 Réponse Budget Droits d'enregistrement des testaments
10 décembre 1992 Réponse Environnement Avenir des instances fédérales de la chasse
10 décembre 1992 Réponse Mer Tarifs et programmes d'exploitation des compagnies maritimes françaises
10 décembre 1992 Réponse Éducation Modalités d'attribution des bourses d'études aux enfants d'agriculteurs
10 décembre 1992 Réponse Agriculture Mesures en faveur de l'emploi dans le secteur agricole et exportations vers les pays en voie de développement
10 décembre 1992 Réponse Économie Chômage dans la région Rhône-Alpes
10 décembre 1992 Réponse Agriculture Conditions de retraite des agriculteurs âgés de soixante à soixante-cinq ans
10 décembre 1992 Réponse Économie Situation des Français de l'étranger au regard de la loi relative au surendettement des particuliers
10 décembre 1992 Réponse Anciens combattants Attributions de l'Office national des anciens combattants
10 décembre 1992 Réponse Justice Sanctions des commentaires critiques des décisions de justice
10 décembre 1992 Réponse Travail Contrats de travail à temps partiel
10 décembre 1992 Réponse Économie Politique monétaire
10 décembre 1992 Réponse Éducation Financement des édifices cultuels en milieu rural
10 décembre 1992 Réponse Économie Sort du franc dans le système monétaire européen
10 décembre 1992 Réponse Famille et personnes âgées Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations
10 décembre 1992 Réponse Budget Suppression du régime de déductibilité des dividendes
10 décembre 1992 Question Jean-François Le Grand Reclassement des agents de la fonction publique territoriale
10 décembre 1992 Question Pierre Dumas Réforme du financement du Fonds national forestier risque de démantèlement de la politique forestière
10 décembre 1992 Question Pierre Dumas Dérégulation du schéma d'amélioration génétique français
10 décembre 1992 Question Louis Althapé Association des entreprises du bâtiment à la diversification des activités d'EDF-GDF
10 décembre 1992 Question Louis Althapé Politique de diversification conduite par Electricité - Gaz de France
10 décembre 1992 Question Jacques Chaumont Réforme de la réglementation de l'urbanisme commercial
10 décembre 1992 Question André Fosset Mesures en faveur du financement des travaux publics
10 décembre 1992 Question Roland Courteau Versement de l'allocation capital-décès
10 décembre 1992 Question Jean-Pierre Tizon Devenir de la fonction d'aide-soignant
10 décembre 1992 Question Pierre-Christian Taittinger Juridiction applicable aux ministres dans l'exercice de leurs fonctions
10 décembre 1992 Question Maurice Arreckx Suppression du régime de déductibilité des dividendes
10 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Mesures en faveur de l'emploi dans le secteur agricole et exportations vers les pays en voie de développement
10 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Evolution des emplois dans l'industrie
10 décembre 1992 Question Gérard Delfau Contrats de travail à temps partiel
10 décembre 1992 Question Roland du Luart Retraite des médecins
10 décembre 1992 Question Jacques Baudot Crise du secteur du bâtiment
10 décembre 1992 Question Rémi Herment Maintien des structures rurales
10 décembre 1992 Question Roger Husson Prise en compte des emprises prévues pour le TGV-Est dans le calcul des terres mises en jachère