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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
7 janvier 1993 Question André Fosset Fonctionnement du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée
7 janvier 1993 Question René Régnault Statut des aides-soignants
7 janvier 1993 Question Claude Huriet Personnel de direction des établissements publics d'enseignement secondaire
7 janvier 1993 Question Pierre Lagourgue Document statistique sur le parc immobilier des établissements d'enseignement : absence de l'académie de la Réunion
7 janvier 1993 Question Michel Crucis Reclassement de salariés licenciés
7 janvier 1993 Question Georges Berchet Versement de l'aide personnalisée au logement inférieure à 100 F
7 janvier 1993 Question André Fosset Application de la loi relative à l'enfance maltraitée
7 janvier 1993 Question Philippe Madrelle Régime fiscal de la viticulture
7 janvier 1993 Question Claude Saunier Situation des auxiliaires des restaurants administratifs du ministère des finances
7 janvier 1993 Question Pierre Dumas Simplification des formalités administratives pour la création d'emplois familiaux
7 janvier 1993 Question Charles Ginésy Indemnisation des porteurs de titres russes
7 janvier 1993 Question André Fosset Mise en place de conciliateurs
7 janvier 1993 Question André Fosset Propos tenus par un membre du Gouvernement
7 janvier 1993 Question André Rouvière Régularisation de la situation d'une catégorie de personnels retraités de l'éducation nationale
7 janvier 1993 Question Charles-Henri de Cossé-Brissac Allocation de crédits de l'Etat au port autonome de Nantes-Saint-Nazaire
7 janvier 1993 Question Michel Crucis Postes vacants de médecins anesthésistes-réanimateurs
7 janvier 1993 Question André Fosset Conditions d'emploi et de travail des intermittents du spectacle
31 décembre 1992 Réponse Éducation Inscription des berges de la Seine à Paris au patrimoine mondial de l'Unesco
31 décembre 1992 Réponse Jeunesse et sports Suppression des postes de cadres techniques fédéraux de la ligue lorraine de handball
31 décembre 1992 Réponse Postes Achat de bois finlandais par le service national des annuaires de France Télécom
31 décembre 1992 Réponse Économie Relance du secteur immobilier
31 décembre 1992 Réponse Défense Rapport de la Cour des Comptes relatif au service d'information et de relations publiques des armées
31 décembre 1992 Réponse Anciens combattants Statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais
31 décembre 1992 Réponse Collectivités locales Comptabilité des services publics locaux de distribution d'eau et d'assainissement
31 décembre 1992 Réponse Éducation Statut des psychologues de l'éducation nationale
31 décembre 1992 Réponse Agriculture Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire
31 décembre 1992 Réponse Agriculture Retraite des agriculteurs
31 décembre 1992 Réponse Industrie Statut des ingénieurs des instruments de mesure
31 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Conditions d'attribution des pensions de réversion dans le régime général de la sécurité sociale
31 décembre 1992 Réponse Défense Modalités du report d'incorporation pour le service national
31 décembre 1992 Réponse Intérieur Revendications des chauffeurs de taxis de province
31 décembre 1992 Réponse Défense Rapport de la Cour des Comptes relatif aux actions de coopération internationale en matière d'armement
31 décembre 1992 Réponse Équipement Relance du secteur du bâtiment et travaux publics
31 décembre 1992 Réponse Santé Statut des directeurs des établissements hospitaliers
31 décembre 1992 Réponse Éducation Octroi de bourses d'études aux enfants d'agriculteurs
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« Réponse. - Les textes qui servent de base à la réglementation des bourses nationales d'études du second degré et d'enseignement supérieur sont les décrets n°s 59-38 et 59-39 du 2 janvier 1959. Ces textes n'obligent pas les autorités académiques à s'en tenir à la seule définition du revenu imposable retenue par les services fiscaux. En effet, les bourses sont une aide accordée aux familles les plus démunies pour les aider à assurer les frais de scolarité de leurs enfants ; elles n'ont pas pour objet de les aider dans d'autres domaines, notamment d'ordre patrimonial. C'est la raison pour laquelle les déductions autorisées par la législation fiscale en cas d'achat d'un logement ou d'amortissement ne sont jamais prises en compte. Aussi, les sommes consacrées à la reconstitution du capital de l'exploitation agricole ne peuvent, pour des raisons analogues, être exclues des ressources totales prises en considération pour l'attribution éventuelle d'une bourse. Toutefois, la nécessité d'éviter une appréciation trop stricte des situations soumises à l'examen des services académiques a conduit à adresser aux autorités académiques, par note de service n° 92-082 du 10 février 1992, des instructions leur demandant de calculer une moyenne des trois derniers résultats d'exploitation auxquels sont réintégrées les dotations aux amortissements. Cette procédure paraît de nature à corriger, pour l'examen des aides à la scolarité, l'application d'une pratique comptable qui, en augmentant les charges, a pour effet de diminuer le résultat imposable. Elle présente, en outre, l'avantage de pouvoir a … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation  ·  nº 1010058:10245eb4383:-437a
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31 décembre 1992 Réponse Santé Recherche des malades transfusés dans le cadre de la lutte contre le sida
31 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Baisse du pouvoir d'achat des retraités
31 décembre 1992 Réponse Économie Sociétés de développement régional (SDR)
31 décembre 1992 Réponse Santé Situation des aides-soignants
31 décembre 1992 Réponse Intérieur Fonction publique territoriale : attribution d'une prime aux agents municipaux travaillant en zone…
31 décembre 1992 Réponse Famille et personnes âgées Célébration de 1994, année internationale de la famille
31 décembre 1992 Réponse Jeunesse et sports Prise en charge des frais de déplacement liés aux championnats nationaux
31 décembre 1992 Réponse Collectivités locales Congés de représentation applicables à la fonction publique territoriale
31 décembre 1992 Question Edouard Le Jeune Baisse du pouvoir d'achat des retraités
31 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Rapport de la Cour des Comptes relatif aux dépenses informatiques du secteur public d'hospitalisation
31 décembre 1992 Question Jacques Baudot Statut d'aide familiale
31 décembre 1992 Question Claude Huriet Financement de la politique de lutte contre la drogue dans le département de Meurthe-et-Moselle
31 décembre 1992 Question Jacqueline Fraysse-Cazalis Prise en charge des frais de déplacement liés aux championnats nationaux
31 décembre 1992 Question Emmanuel Hamel Rapport de la Cour des Comptes relatif aux délais d'établissement des comptes de l'Etat
31 décembre 1992 Question Franck Sérusclat Statut des psychologues de l'éducation nationale