Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
21 janvier 1993	Question	François Mathieu	Baisse du revenu des éleveurs d'agneaux
21 janvier 1993	Question	Marie-Claude Beaudeau	Mise en application de l'autotransfusion
21 janvier 1993	Question	Daniel Goulet	Suppression de l'organisation régionale des services d'orientation de l'AFPA
21 janvier 1993	Question	Marie-Claude Beaudeau	Statut des aides-soignants(es)
21 janvier 1993	Question	Claude Huriet	Handball : suppression de postes de cadres techniques fédéraux
21 janvier 1993	Question	Jean-Luc Bécart	Enseignement des activités physiques et sportives : diplômes
21 janvier 1993	Question	Alain Vasselle	Réforme de la communication dans les services publics
21 janvier 1993	Question	Jean-Paul Delevoye	Exonération de la redevance TV pour les établissements d'enseignement privé
21 janvier 1993	Question	Hubert Haenel	Respect du caractère contradictoire de la procédure dans les juridictions administratives
21 janvier 1993	Question	Jacques Larché	Reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
21 janvier 1993	Question	Auguste Cazalet	Situation des personnels de direction des établissements d'enseignement secondaire
21 janvier 1993	Question	Philippe Marini	Multiplication des annonces proposant des emplois à domicile
21 janvier 1993	Question	Pierre-Christian Taittinger	Décentralisation des universités
14 janvier 1993	Réponse	Budget	Suppression de la perception d'Aunac (Charente)
14 janvier 1993	Réponse	Équipement	Crise du secteur du bâtiment
14 janvier 1993	Réponse	Budget	Réduction du taux de TVA applicable aux installations sportives
14 janvier 1993	Réponse	Logement	Nature, perspectives et échéance de l'audit du code de l'urbanisme et du logement
14 janvier 1993	Réponse	Affaires sociales	Aide à domicile : exonération des charges sociales et fiscales
14 janvier 1993	Réponse	Affaires sociales	Accroissement de la représentation des collectivités locales au sein de l'Ircantec
14 janvier 1993	Réponse	Éducation	Statut des psychologues scolaires
14 janvier 1993	Réponse	Fonction publique	Délocalisation de la régie industrielle des établissements pénitentiaires de Corrèze
14 janvier 1993	Réponse	Équipement	Crise du secteur du bâtiment
14 janvier 1993	Réponse	Éducation	Situation des personnels de direction de l'enseignement
14 janvier 1993	Réponse	Budget	Situation fiscale des couples divorcés
14 janvier 1993	Réponse	Intérieur	Vote par procuration des retraités
14 janvier 1993	Réponse	Économie	Libération des prix des cantines scolaires
14 janvier 1993	Réponse	Collectivités locales	Statistiques concernant la création de communautés de communes
14 janvier 1993	Réponse	Éducation	Statut des conservateurs de musées
14 janvier 1993	Réponse	Éducation	Insuffisance des effectifs de conseillers d'orientation psychologues
14 janvier 1993	Réponse	Famille et personnes âgées	Enfance maltraitée
14 janvier 1993	Réponse	Affaires sociales	Prestations familiales
14 janvier 1993	Réponse	Justice	Recours abusifs devant les tribunaux administratifs
× Refermer « Réponse. - Le droit d'agir en justice, qui est compté au nombre des libertés publiques, doit être exercé en respectant le devoir général de ne pas nuire volontairement à autrui. Pour concilier ces deux impératifs, le dispositif des jugements prononcés par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat peut comporter la condamnation de la partie dont la requête est jugée abusive à une amende, dont l'existence actuelle résulte du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 portant application de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instituant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. Le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans son article R. 88 fixe le plafond de cette amende à 20 000 francs ; le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux réforme l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 relatif au Conseil d'Etat, et fixe un plafond identique. L'institution d'une telle amende est destinée à dissuader, dans l'intérêt notamment d'une bonne administration de la justice, ceux qui agiraient par désinvolture et à punir ceux qui abuseraient du service public de la justice. Il convient d'indiquer que d'autres condamnations pécuniaires peuvent venir sanctionner des recours abusifs ; il en est ainsi de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts que peut former le défendeur en matière de plein contentieux, pour abus du droit d'agir en justice. Des moyens … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Justice · nº 1010058:10245eb4383:-42fa Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ930124366.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
14 janvier 1993	Réponse	Intérieur	Absence de représentants des collectivités territoriales au conseil départemental des sapeurs-pompiers volontaires
14 janvier 1993	Réponse	Budget	Déduction du revenu imposable des cotisations de retraite non obligatoires
14 janvier 1993	Réponse	Affaires sociales	Versement par l'Unedic d'une partie de ses cotisations à l'Association pour la structure financière
14 janvier 1993	Réponse	Éducation	Situation des personnels de direction de l'éducation nationale
14 janvier 1993	Réponse	Anciens combattants	Préoccupations des anciens combattants
14 janvier 1993	Réponse	Anciens combattants	Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord
14 janvier 1993	Réponse	Logement	Interprétation de la notion de mutation dans le cas du congé donné par un locataire
14 janvier 1993	Réponse	Budget	Harmonisation de la fiscalité française sur l'automobile avec celle des autres pays européens
14 janvier 1993	Réponse	Éducation	Soutien à l'essor du Collège de France
14 janvier 1993	Question	Jean Cluzel	Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord
14 janvier 1993	Question	Robert-Paul Vigouroux	Situation fiscale des couples divorcés
14 janvier 1993	Question	Pierre Vallon	Réglementation européenne relative aux sociétés de caution mutuelle artisanales
14 janvier 1993	Question	Philippe Marini	Statut des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs
14 janvier 1993	Question	André Fosset	Harmonisation de la fiscalité française sur l'automobile avec celle des autres pays européens
14 janvier 1993	Question	Pierre Laffitte	Elections prud'homales du 9 décembre 1992
14 janvier 1993	Question	Philippe Marini	Suites données au rapport sur la " formation et l'emploi des jeunes "
14 janvier 1993	Question	Roland Courteau	Mise en place d'un organisme international d'aide humanitaire
14 janvier 1993	Question	Claude Huriet	Maintien de la direction régionale de la jeunesse et des sports à Nancy (Meurthe-et-Moselle)