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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
24 décembre 1992 Réponse Santé Statut de l'aide soignant
24 décembre 1992 Réponse Premier ministre Inspecteurs de la jeunesse et des sports
24 décembre 1992 Réponse Agriculture Agriculture : prime à l'herbe
24 décembre 1992 Réponse Anciens combattants Reconnaissance du statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais
24 décembre 1992 Réponse Postes Contrats emploi-solidarité de la poste
24 décembre 1992 Réponse Affaires étrangères Crédit d'assistance pour 1993 en faveur des Français de l'étranger
24 décembre 1992 Réponse Éducation Enseignants titulaires du CAPET
24 décembre 1992 Réponse Budget Modernisation du Trésor public
24 décembre 1992 Réponse Coopération Bourses de coopération
24 décembre 1992 Réponse Budget Versement du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé dans les jours suivant sa mise à la retraite
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« Réponse. - Le refus opposé par l'administration au versement du capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé dans les trois mois suivant l'admission à la retraite répond à un souci de cohérence dans la gestion des systèmes de protection sociale. En effet, le fonctionnaire en activité bénéficie d'un régime spécial d'assurance maladie en application de l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale. Le fonctionnaire à la retraite relève, quant à lui, du régime général d'assurance maladie pour les seules prestations en nature. C'est pourquoi, le capital décès étant une prestation en espèce liée à l'activité, l'administration a considéré que les modalités d'ouverture de droits devaient s'apprécier au regard des règles propres à chacun des régimes s'appliquant durant l'activité. Or, le maintien des droits dans les trois mois suivant l'admission à la retraite est une disposition propre aux assurés ayant relevé du régime général pendant leur activité. A la suite de différents recours, la Cour de cassation en a jugé autrement et a conclu au versement du capital décès aux ayants droit de fonctionnaire décédé dans les trois mois de l'admission à la retraite. Dans l'attente d'une clarification des différents textes, les pouvoirs publics ont décidé de ne pas interjeter appel des décisions de justice intervenues en première instance et ont donné instruction aux comptables publics de ne pas s'opposer au versement du capital décès lorsque les conditions de durée de travail salarié prévues à l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale sont remplies par le fonctionnaire … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 1010058:10245eb4383:-439f
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24 décembre 1992 Réponse Santé Statut des aides-soignants
24 décembre 1992 Réponse Affaires étrangères Délégation de vote des Français de l'étranger
24 décembre 1992 Réponse Budget Gestion des forêts par les exploitants agricoles
24 décembre 1992 Réponse Défense Affrètement de navires chypriotes destinés au transport du contingent militaire français expédié en Somalie
24 décembre 1992 Réponse Santé Recherche diabétologique
24 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Placements financiers de la Fédération nationale de la mutualité française
24 décembre 1992 Réponse Défense Situation des militaires retraités occupant un emploi civil et se trouvant au chômage
24 décembre 1992 Réponse Premier ministre Statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports
24 décembre 1992 Réponse Industrie Suppression d'emplois au sein du groupe Pechiney
24 décembre 1992 Réponse Anciens combattants Reconnaissance du statut de prisonnier de guerre détenu par les Japonais
24 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Prise en compte des retards d'acheminement des règlements des cotisations sociales
24 décembre 1992 Réponse Industrie Programme Rechar
24 décembre 1992 Réponse Premier ministre Délégation de vote des Français résidant à l'étranger
24 décembre 1992 Réponse Équipement Crise du secteur du bâtiment et des travaux publics
24 décembre 1992 Réponse Famille et personnes âgées Reclassement des anciens combattants retraités
24 décembre 1992 Réponse Éducation Enseignement professionnel
24 décembre 1992 Réponse Affaires étrangères Négociations de la commission des communautés européennes sur le GATT
24 décembre 1992 Réponse Budget Reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants
24 décembre 1992 Réponse Agriculture Retraites des agriculteurs
24 décembre 1992 Réponse Équipement Relance du secteur du bâtiment
24 décembre 1992 Réponse Affaires étrangères Aide communautaire et française au développement de l'Albanie
24 décembre 1992 Réponse Anciens combattants Reconnaissance de la qualité de combattant aux survivants des 19e et 29e groupements d'infanterie polonaise
24 décembre 1992 Réponse Agriculture Indemnisation des viticulteurs sinistrés par le gel 1991
24 décembre 1992 Réponse Travail Réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi réputés âgés
24 décembre 1992 Réponse Équipement Crise du secteur du bâtiment
24 décembre 1992 Réponse Industrie Exportations des entreprises de la région Rhône-Alpes
24 décembre 1992 Réponse Équipement Relance du secteur du bâtiment et des travaux publics
24 décembre 1992 Réponse Santé Service d'urgence de l'hôpital de la ville de Mauriac (Cantal)
24 décembre 1992 Réponse Recherche Prévention des maladies lysosomales
24 décembre 1992 Réponse Intérieur Diffusion de documents exaltant le racisme
24 décembre 1992 Réponse Agriculture Règles du non-cumul opposable aux agriculteurs
24 décembre 1992 Réponse Agriculture Financement des maisons familiales et rurales
24 décembre 1992 Réponse Défense Pavillon des navires affrétés pour le transport des militaires français en Somalie
24 décembre 1992 Réponse Éducation Répartition des fonds attribués à des actions de formation en Bretagne
24 décembre 1992 Réponse Anciens combattants Attributions du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
24 décembre 1992 Réponse Équipement Relance du secteur du bâtiment
24 décembre 1992 Réponse Économie Diminution du nombre de créations d'entreprises
24 décembre 1992 Réponse Travail Bilan de l'année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur les lieux de travail
24 décembre 1992 Réponse Affaires sociales Financement du régime local d'assurance maladie
24 décembre 1992 Question Michel Souplet Assujettissement à la TVA des organisations interprofessionnelles agricoles et agro-alimentaires