geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 7 547 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
18 février 1993 Réponse Travail Réduction des allocations de chômage des anciens militaires
× Refermer
« Réponse. - La commission paritaire nationale du régime d'assurance chômage, en application de l'avenant n° 9 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, puis en application du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993, a en effet adopté des délibérations limitant le cumul d'une allocation d'assurance chômage et d'un avantage de vieillesse. Désormais, le montant de l'allocation de chômage est diminué de 75 p. 100 du montant de l'avantage de vieillesse pour tout allocataire titulaire d'un avantage de vieillesse à caractère viager, liquidé ou liquidable dès lors qu'il ne remplit pas les conditions d'âge et de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une retraite entraînant l'interruption du service des allocations. Les partenaires sociaux ont adopté ces nouvelles mesures sur la base des réflexions d'un groupe de travail réuni pour réexaminer la situation au regard du régime d'assurance chômage des personnes bénéficiaires d'un avantage de vieillesse. Ils ont adopté plusieurs mesures, dont certaines répondent aux demandes des organisations d'anciens militaires. C'est ainsi qu'a été supprimé l'examen par la commission paritaire de l'Assedic de la situation des allocataires bénéficiant d'un avantage de vieillesse avant l'admission, à cinquante-huit ans et demi, au bénéfice de la prolongation des droits jusqu'à ce que l'intéressé, à partir de soixante ans, justifie de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans. Les partenaires sociaux ont par ailleurs décidé de ne pre … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail  ·  nº 1010058:10245eb4383:-416d
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

18 février 1993 Réponse Anciens combattants Plafond de la retraite mutualiste du combattant
18 février 1993 Réponse Postes Délai des appels à activité des lauréats de concours de La Poste
18 février 1993 Réponse Affaires sociales Réforme des régimes de vieillesse des médecins (ASV)
18 février 1993 Réponse Équipement Réglementation de l'implantation des panneaux publicitaires le long des routes
18 février 1993 Réponse Éducation Statut des personnels de direction des établissements secondaires
18 février 1993 Réponse Travail Versement des allocations de chômage aux militaires retraités
18 février 1993 Réponse Agriculture Règlement communautaire concernant les contrôles vétérinaires
18 février 1993 Réponse Budget Révision générale des évaluations cadastrales
18 février 1993 Réponse Affaires sociales Parution des textes relatifs à la réforme des études des éducateurs de jeunes enfants
18 février 1993 Réponse Agriculture Financement du Fonds forestier national
18 février 1993 Réponse Enseignement technique Enseignement à distance
18 février 1993 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste des anciens combattants
18 février 1993 Réponse Santé Devenir de la profession d'aide-soignant
18 février 1993 Réponse Premier ministre Retraite mutualiste des anciens combattants
18 février 1993 Réponse Anciens combattants Délai de péremption de l'aide de l'Etat dans la constitution de la retraite mutualiste
18 février 1993 Réponse Affaires sociales Indice conjoncturel de fécondité et prestations familiales
18 février 1993 Réponse Anciens combattants Retraite mutualiste du combattant
18 février 1993 Réponse Travail Droits des anciens militaires au regard de l'assurance chômage
18 février 1993 Réponse Justice Examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats
18 février 1993 Réponse Affaires sociales Plafond de la retraite mutualiste du combattant
18 février 1993 Réponse Agriculture Réglementation concernant les distances de construction des bâtiments réservés à l'élevage
18 février 1993 Question Serge Mathieu Juridiction administrative
18 février 1993 Question Danielle Bidard-Reydet Projet de création d'une nouvelle unité mixte de recherche intitulée SHADYC
18 février 1993 Question Michel Alloncle Statut des surveillants de travaux des villes de France
18 février 1993 Question Jean Bernadaux Retraite mutualiste des anciens combattants
18 février 1993 Question Jean-Paul Delevoye Retraite mutualiste des anciens combattants
18 février 1993 Question Emmanuel Hamel Caractère inégalitaire du service national
18 février 1993 Question Roland Huguet Limitation du recours à la procédure d'expulsion de locataires
18 février 1993 Question Josselin de Rohan Modalités de fixation des indemnités perçues par les maires et adjoints
18 février 1993 Question Robert Pagès Parution des textes relatifs à la réforme des études des éducateurs de jeunes enfants
18 février 1993 Question Joseph Caupert Rénovation de l'enseignement dans les classes de première et de terminale scientifique
18 février 1993 Question Philippe Marini Partenariat entre la France et l'Inde dans le domaine des télécommunications
18 février 1993 Question Rodolphe Désiré Elaboration du schéma d'aménagement régional de la Martinique
18 février 1993 Question Louis Souvet Financement du Fonds forestier national
18 février 1993 Question Pierre-Christian Taittinger Enseignement à distance
18 février 1993 Question Philippe Marini Revalorisation du plafond de retraite mutualiste des anciens combattants
18 février 1993 Question Paul Blanc Accord de libre-échange entre la CEE et le Maroc
18 février 1993 Question Louis Moinard Retraite mutualiste du combattant
18 février 1993 Question Jacques Valade Délai de péremption de l'aide de l'Etat dans la constitution de la retraite mutualiste
18 février 1993 Question Jean-Paul Delevoye Protection sociale des exploitants agricoles en difficulté
18 février 1993 Question André Bohl Vente de pétards
18 février 1993 Question Pierre Louvot Règlement communautaire concernant les contrôles vétérinaires
18 février 1993 Question Georges Mouly Arrêté portant création d'un ordre de mission pour les véhicules de transport routier public
18 février 1993 Question Guy Poirieux Situation en ex-Yougoslavie
18 février 1993 Question Emmanuel Hamel Politique de la France pour assurer le respect des droits de l'homme en Bosnie
18 février 1993 Question Marcel Vidal Soutien financier des classes européennes de langues
18 février 1993 Question Robert Vizet Délai des appels à activité des lauréats de concours de La Poste
18 février 1993 Question Philippe Marini Insuffisance de la formation de chiens-guides pour les aveugles
18 février 1993 Question Jean-Paul Delevoye Réformes de la fonction publique territoriale