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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2001 Réponse Agriculture Situation des agriculteurs retraités
11 janvier 2001 Réponse Éducation Suppression des notes éliminatoires au CAP et au BEP
11 janvier 2001 Réponse Intérieur Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
11 janvier 2001 Réponse Agriculture Vente par les boucheries artisanales à des établissements de restauration individuelle ou collective
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« L'approvisionnement des restaurants scolaires est réglementé par l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social et qui impose, pour les denrées animales ou d'origine animale, que les établissements d'origine soient soumis à l'agrément sanitaire. Les artisans bouchers effectuant de la remise directe aux consommateurs peuvent néanmoins être autorisés, sous certianes conditions, à livrer à des restaurants scolaires des denrées animales ou d'origine animale tout en étant dispensés d'agrément sanitaire. Mais cette dispense d'agrément exclut la fourniture de viandes hachées. En raison de la sensibilité particulière de ces produits à la prolifération microbienne et des enfants qui représentent une population fragile, seuls les établissements agréés pour la mise sur le marché communautaire sont autorisés à livrer des viandes hachées aux collectivités. En effet, ces établissements sont soumis à des prescriptions strictes d'hygiène définies dans l'arrêté du 29 février 1996, et notamment à la réalisation d'autocontrôles sur les germes Salmonella, Staphylococcus aureus, Escherichia coli et les germes aérobis mésophiles à une fréquence minimale journalière. De telles dispositions, aussi contraignantes que coûteuses en terme de budget d'analyses, ne sont pas prévues dans l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, qui en laisse la détermination au professionnel lui-même. En revanche, les artisans bouchers sont autorisés, dans les conditions dé … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:10245eb4383:-1be6
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11 janvier 2001 Réponse Économie Couverture du territoire en matière d'accès aux réseaux de téléphone mobile
11 janvier 2001 Réponse Recherche Remplacement de l'expérimentation animale
11 janvier 2001 Réponse Budget Application de l'article 293 B du code général des impôts
11 janvier 2001 Réponse Budget Equipements informatiques dans l'enseignement du premier degré
11 janvier 2001 Réponse Économie Situation des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers soumis à la taxe professionnelle et à…
11 janvier 2001 Réponse Agriculture Avenir de l'enseignement agricole privé
11 janvier 2001 Réponse Défense Méthodes d'attribution du pécule aux militaires de carrière
11 janvier 2001 Réponse Culture Modalités d'aide aux compagnies culturelles indépendantes
11 janvier 2001 Réponse Affaires européennes Harmonisation et reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne
11 janvier 2001 Réponse Industrie Règlement communautaire pour le secteur de la distribution automobile
11 janvier 2001 Réponse Économie Taxe d'équarrissage
11 janvier 2001 Réponse Petites et moyennes entreprises Prêts bonifiés à l'artisanat
11 janvier 2001 Réponse Affaires étrangères Obligation d'une épreuve de langue allemande pour tous les concours de catégorie A du ministère des affaires…
11 janvier 2001 Question Jean-Paul Émorine Situation des agriculteurs retraités
11 janvier 2001 Question Gérard Collomb Statut des commissaires enquêteurs
11 janvier 2001 Question Jean-François Humbert Statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
11 janvier 2001 Question Jean-François Humbert Traitement de l'insuffisance rénale en Franche-Comté
11 janvier 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Règlement intérieur du conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire
11 janvier 2001 Question Jacques Legendre Application de l'article 293 B du code général des impôts
11 janvier 2001 Question Jean-Pierre Demerliat Modalités pratiques du passage à l'euro
11 janvier 2001 Question André Pourny Répartition de la dotation globale d'équipement
11 janvier 2001 Question Guy Fischer Revalorisation de l'allocation de recherche
11 janvier 2001 Question Xavier de Villepin Situation des entreprises françaises au Tchad
11 janvier 2001 Question Pierre Biarnès Obligation d'une épreuve de langue allemande pour tous les concours de catégorie A du ministère des affaires…
11 janvier 2001 Question Jean-François Humbert Couverture sociale des frontaliers franc-comtois travaillant en Suisse
11 janvier 2001 Question Jean-François Humbert TVA applicable aux aires de stockage humide de bois chablis
11 janvier 2001 Question Jean-Paul Émorine Suppression des notes éliminatoires au CAP et au BEP
11 janvier 2001 Question Jean-Louis Lorrain Difficultés de la fonction publique hospitalière
11 janvier 2001 Question Michel Charasse Attribution de subventions municipales aux associations communales
11 janvier 2001 Question Alain Vasselle Situation des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers soumis à la taxe professionnelle et à…
11 janvier 2001 Question Alain Vasselle TGAP énergie sur les entreprises industrielles
11 janvier 2001 Question François Marc Situation des agents publics employés dans les " chantiers d'insertion "
11 janvier 2001 Question Christian Bonnet Augmentations différenciées au 1er janvier 2001 des prestations sociales
11 janvier 2001 Question Marie-Claude Beaudeau Non-publication au Journal officiel d'un arrêté fixant les taux de l'indemnité de résidence
11 janvier 2001 Question Jean-Yves Autexier Calcul des revenus donnant droit à la CMU
11 janvier 2001 Question Jean-Pierre Cantegrit Harmonisation et reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne
11 janvier 2001 Question Philippe Marini Situation des associations intermédiaires de lutte contre les exclusions
11 janvier 2001 Question Jean-Pierre Demerliat Modalités pratiques du passage à l'euro
11 janvier 2001 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Délocalisation de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) de Paris à Lyon
11 janvier 2001 Question André Pourny Exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
11 janvier 2001 Question Xavier de Villepin Programme " Flam-français langue maternelle "
11 janvier 2001 Question Jean-Yves Autexier Situation des étudiants irakiens désireux de se rendre en France
11 janvier 2001 Question Jean-François Humbert Situation des cadres et agents des services déconcentrés du ministère de l'emploi
11 janvier 2001 Question Jean-François Humbert Couverture sociale des frontaliers de l'axe jurassien travaillant en Suisse
11 janvier 2001 Question Alain Dufaut Financement des CAUE
11 janvier 2001 Question Gilbert Chabroux Situation des entreprises traitant les viandes en carcasse