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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
28 décembre 2000 Réponse Économie Régime fiscal de l'indemnité accordée aux exploitants agricoles pour leur troupeau touché par l'ESB
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Age des bovins victimes de l'ESB et sécurité alimentaire
28 décembre 2000 Réponse Affaires étrangères Partenariat euro-méditerranéen : populations immigrées déjà installées dans l'Union européenne provenant des…
28 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
28 décembre 2000 Réponse Économie Proposition du rapport Lipietz
28 décembre 2000 Réponse Éducation Développement de l'enseignement artistique à l'école primaire
28 décembre 2000 Réponse Aménagement du territoire Statut des commissaires enquêteurs
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Réforme de l'enseignement agricole
28 décembre 2000 Réponse Culture Conditions d'intervention des collectivités territoriales dans le soutien à la production cinématographique…
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Interdiction de certains insecticides en agriculture
28 décembre 2000 Réponse Économie Création d'une zone d'activités économiques discontinue et taxe professionnelle
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« Réponse. - Conformément au I ter de l'article 1648A du code général des impôts, les bases de taxe professionnelle des établissements situés dans une zone d'activités économiques sur le territoire de laquelle a été institué le régime fiscal de la taxe professionnelle de zone prévue au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts sont soumises à un écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation lorsque ces bases rapportées au nombre d'habitants de la commune sur laquelle est situé l'établissement excèdent deux fois la moyenne nationale des bases communales de taxe professionnelle par habitant. Sur la partie du fonds alimenté par l'écrêtement des bases situées dans la zone d'activités économiques de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe professionnelle de zone, le conseil général ou, le cas échéant, la commission interdépartementale verse, par priorité, au groupement, un prélèvement compris entre deux tiers et trois quarts du produit de l'écrêtement si le groupement a été créé avant le 31 décembre 1992. A compter du 1er janvier 2000, le montant de ce prélèvement est compris entre 30 % et 60 % du produit de l'écrêtement si l'établissement public de coopération intercommunale s'est créé après le 31 décembre 1992. Dans le cas où la taxe professionnelle de zone a été instituée, l'article 102 de la loi de finances pour 1993 (nº 92-1376 du 30 décembre 1992) codifié au 2º du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts prévoit que le reversement prioritaire effectué au profit de l'établissement public de coopérati … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:-1c7f
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28 décembre 2000 Réponse Économie Détermination du revenu imposable prenant en compte l'enfant recueilli
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Enseignement agricole
28 décembre 2000 Réponse Aménagement du territoire Application de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire de 1999
28 décembre 2000 Réponse Économie Imposition de l'activité des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers
28 décembre 2000 Réponse Intérieur Prise en compte pour l'honorariat des maires des mandats exercés dans plusieurs communes
28 décembre 2000 Réponse Équipement Immatriculation en France de véhicules achetés en Allemagne
28 décembre 2000 Réponse Intérieur Création d'un véritable service public de sécurité civile placé sous l'autorité du préfet
28 décembre 2000 Réponse Équipement Compétence reconnue aux régions en matière d'équipements multimodaux et aéroportuaires
28 décembre 2000 Réponse Éducation Manque de personnel IATOS à l'université de Toulon et du Var
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Accord interprofessionnel en faveur du secteur de l'huile d'olive
28 décembre 2000 Réponse Équipement Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC)
28 décembre 2000 Réponse Économie Affectation des recettes tirées de la mise sur le marché d'une tranche supplémentaire du capital de Thomson…
28 décembre 2000 Réponse Culture Filière culturelle de la fonction publique territoriale : prise en compte de toutes les formes nouvelles…
28 décembre 2000 Réponse Tourisme Politique touristique
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Renforcement des aides de l'Etat aux jeunes exploitants agricoles
28 décembre 2000 Réponse Affaires étrangères Commission européenne : désignation d'un commissaire en charge du partenariat euro-méditerranéen
28 décembre 2000 Réponse Santé Situation des malades atteints de dystonie
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Résultats agricoles pour l'an 2000
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Assurance récolte
28 décembre 2000 Réponse Premier ministre Indemnisation des enfants de victimes politiques de la Seconde Guerre mondiale
28 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
28 décembre 2000 Réponse Santé Situation des personnes atteintes de dystonie
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Effets de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l'activité apicole
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Remplacement des farines de viande par des protéines végétales
28 décembre 2000 Réponse Affaires étrangères Partenariat euro-méditerranéen : immigration temporaire intégrée à des parcours de formation professionnelle…
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Test de dépistage de l'ESB
28 décembre 2000 Réponse Famille Modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)
28 décembre 2000 Question Serge Mathieu Etat de la création d'une sous-direction " handicap " au ministère de l'emploi et de la solidarité
28 décembre 2000 Question Serge Mathieu Pratique illégale de l'utilisation du téléphone portable en voiture
28 décembre 2000 Question Francis Giraud Projet de suppression de l'agrément du centre Bellevue, à Marseille
28 décembre 2000 Question Emmanuel Hamel Commission européenne : désignation d'un commissaire en charge du partenariat euro-méditerranéen
28 décembre 2000 Question Roger Rinchet Suppression du magazine Montagne sur France 3
28 décembre 2000 Question Henri Revol Imposition de l'activité des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers
28 décembre 2000 Question Serge Mathieu Situation des bibliothèques et centres de documentation des écoles primaires
28 décembre 2000 Question Gérard Delfau Mise en place des contrats territoriaux d'exploitation en viticulture
28 décembre 2000 Question Odette Terrade Prolifération des foires à la brocante et des vide-greniers
28 décembre 2000 Question Georges Gruillot Age des bovins victimes de l'ESB et sécurité alimentaire
28 décembre 2000 Question Serge Mathieu Handicapés : aides supplémentaires pour les CDES et les COTOREP
28 décembre 2000 Question Serge Mathieu Suppression du questionnaire médical pour les prêts à la consommation pour les grands malades