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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
28 décembre 2000 Réponse Fonction publique Situation des agents administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie
28 décembre 2000 Réponse Emploi Compétences des unions de mutuelles
28 décembre 2000 Réponse Affaires étrangères Partenariat euro-méditerranée : évaluation prospective des besoins de formations professionnelles dans les…
28 décembre 2000 Réponse Intérieur Intégration dans la fonction publique de l'Etat de certains fonctionnaires territoriaux
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« Réponse. - La loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale organise, notamment, les conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux auprès des préfets. Plus particulièrement, l'article 122 de cette loi permet à ceux d'entre eux qui le souhaitent d'opter pour le statut de la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des options exprimées, la prise en charge des emplois correspondants doit s'effectuer conformément aux termes des articles 2 et 6 de la loi nº 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée. Ainsi, en application de l'article 6 précité, chaque année, des conventions de transfert de prise en charge sont établies, dans le cadre de la préparation de la loi de finances, entre le préfet et le président du conseil général, afin de recenser les emplois concernés ainsi que tous les éléments constitutifs de leur coût. Ainsi, l'exercice du droit d'option se caractérise par un maintien du montant du régime indemnitaire perçu par l'agent, au moment du transfert de prise en charge formalisé par les conventions financières déclinées individuellement et cosignées par le préfet et le président du conseil général du département concerné. Ce régime indemnitaire, dit de " droits acquis ", s'apprécie en valeur absolue et constitue un maximum qui ne peut faire l'objet d'une quelconque augmentation aussi longtemps que les indemnités versées aux agents de même grade de la préfecture n'ont pas atteint ce niveau. En revanche, et au fur et à mesure que des mécanismes de revalorisation interviennent au bénéfice … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:-1c82
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28 décembre 2000 Réponse Justice Projet de rénovation des lois sur les difficultés des entreprises et sur le redressement et la liquidation…
28 décembre 2000 Réponse Relations avec le Parlement Délai de réponse aux questions parlementaires
28 décembre 2000 Réponse Emploi Création de l'ordre des podologues
28 décembre 2000 Réponse Économie Régime fiscal de l'indemnité accordée aux exploitants agricoles pour leur troupeau touché par l'ESB
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Age des bovins victimes de l'ESB et sécurité alimentaire
28 décembre 2000 Réponse Affaires étrangères Partenariat euro-méditerranéen : populations immigrées déjà installées dans l'Union européenne provenant des…
28 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
28 décembre 2000 Réponse Économie Proposition du rapport Lipietz
28 décembre 2000 Réponse Éducation Développement de l'enseignement artistique à l'école primaire
28 décembre 2000 Réponse Aménagement du territoire Statut des commissaires enquêteurs
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Réforme de l'enseignement agricole
28 décembre 2000 Réponse Culture Conditions d'intervention des collectivités territoriales dans le soutien à la production cinématographique…
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Interdiction de certains insecticides en agriculture
28 décembre 2000 Réponse Économie Création d'une zone d'activités économiques discontinue et taxe professionnelle
28 décembre 2000 Réponse Économie Détermination du revenu imposable prenant en compte l'enfant recueilli
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Enseignement agricole
28 décembre 2000 Réponse Aménagement du territoire Application de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire de 1999
28 décembre 2000 Réponse Économie Imposition de l'activité des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers
28 décembre 2000 Réponse Intérieur Prise en compte pour l'honorariat des maires des mandats exercés dans plusieurs communes
28 décembre 2000 Réponse Équipement Immatriculation en France de véhicules achetés en Allemagne
28 décembre 2000 Réponse Intérieur Création d'un véritable service public de sécurité civile placé sous l'autorité du préfet
28 décembre 2000 Réponse Équipement Compétence reconnue aux régions en matière d'équipements multimodaux et aéroportuaires
28 décembre 2000 Réponse Éducation Manque de personnel IATOS à l'université de Toulon et du Var
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Accord interprofessionnel en faveur du secteur de l'huile d'olive
28 décembre 2000 Réponse Équipement Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC)
28 décembre 2000 Réponse Économie Affectation des recettes tirées de la mise sur le marché d'une tranche supplémentaire du capital de Thomson…
28 décembre 2000 Réponse Culture Filière culturelle de la fonction publique territoriale : prise en compte de toutes les formes nouvelles…
28 décembre 2000 Réponse Tourisme Politique touristique
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Renforcement des aides de l'Etat aux jeunes exploitants agricoles
28 décembre 2000 Réponse Affaires étrangères Commission européenne : désignation d'un commissaire en charge du partenariat euro-méditerranéen
28 décembre 2000 Réponse Santé Situation des malades atteints de dystonie
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Résultats agricoles pour l'an 2000
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Assurance récolte
28 décembre 2000 Réponse Premier ministre Indemnisation des enfants de victimes politiques de la Seconde Guerre mondiale
28 décembre 2000 Réponse Premier ministre Délai de réponse aux questions écrites des sénateurs
28 décembre 2000 Réponse Santé Situation des personnes atteintes de dystonie
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Effets de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur l'activité apicole
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Remplacement des farines de viande par des protéines végétales
28 décembre 2000 Réponse Affaires étrangères Partenariat euro-méditerranéen : immigration temporaire intégrée à des parcours de formation professionnelle…
28 décembre 2000 Réponse Agriculture Test de dépistage de l'ESB
28 décembre 2000 Réponse Famille Modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)
28 décembre 2000 Question Serge Mathieu Etat de la création d'une sous-direction " handicap " au ministère de l'emploi et de la solidarité
28 décembre 2000 Question Serge Mathieu Pratique illégale de l'utilisation du téléphone portable en voiture
28 décembre 2000 Question Francis Giraud Projet de suppression de l'agrément du centre Bellevue, à Marseille
28 décembre 2000 Question Emmanuel Hamel Commission européenne : désignation d'un commissaire en charge du partenariat euro-méditerranéen
28 décembre 2000 Question Roger Rinchet Suppression du magazine Montagne sur France 3