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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
24 janvier 2001 Question Louis Souvet Situation des titulaires d'un doctorat bénéficiant d'un emploi-jeune
18 janvier 2001 Réponse Emploi Projet de soins infirmiers
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Coïncidence des élections municipales et cantonales
18 janvier 2001 Réponse Anciens combattants Situation des veuves et orphelins de guerre
18 janvier 2001 Réponse Premier ministre Campagne anti-alcool à la télévision
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Diffusion par les NMPP d'un magazine de l'Église de Scientologie
18 janvier 2001 Réponse Logement Secteur " résidentiel-tertiaire " : développement de l'utilisation du bois dans la construction et le chauffage
18 janvier 2001 Réponse Logement Conséquences de l'implantation d'antennes émettrices de téléphone mobile
18 janvier 2001 Réponse Santé Exclusion civile des personnes atteintes d'une hépatite virale ou d'autres pathologies chroniques
18 janvier 2001 Réponse Défense Régime indemnitaire et de retraite des personnels de la gendarmerie nationale
18 janvier 2001 Réponse Justice Réforme des tutelles
18 janvier 2001 Réponse Équipement Gestion des ports non autonomes
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Missions départementales ou régionales confiées systématiquement aux sous-préfets d'arrondissement
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Préfet de région : interlocuteur unique de l'Etat au niveau régional
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Cartes régionales des services de l'Etat et des établissements publics nationaux mieux harmonisés
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Création par l'Etat de grands espaces interrégionaux de programme de l'Etat
18 janvier 2001 Réponse Industrie Avenir du service public postal
18 janvier 2001 Réponse Santé Reconnaissance et prise en charge des personnes souffrant de dystonie
18 janvier 2001 Réponse Éducation Suppression des notes éliminatoires aux épreuves du CAP et du BEP
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Réflexion sur les nouveaux découpages administratifs de l'action déconcentrée de l'Etat
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« Les limites des départements sont modifiées par la loi après avis des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat ayant été entendu. Toutefois, s'il y a accord préalable des conseils généraux, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat (art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales). Les subdivisions du département (arrondissements et cantons) peuvent être modifiées, crées ou supprimées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général (art. L. 3113-1 et 3113-2 du code général des collectivités territoriales). Dans les deux cas visés par la question, les collectivités territoriales sont donc bien consultées. Il en est de même en ce qui concerne les projets d'aménagement du territoire en matière de services publics. En application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par les lois des 25 juin 1999 et 12 avril 2000, toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service public aux usagers par des établissements ou organismes publics et entreprises nationales doit, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixés par les contrats de plan ou de service public, être précédée d'une étude d'impact. Les conseils municipaux des communes concernées, les conseils des groupements des communes concernées et les conseillers généraux des cantons concernés sont consultés lors de l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci apprécie les conséquences de la suppression envisagée, d'une part, sur les conditions d'accès au service public et, d'autre part, sur l'écon … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:-1b44
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18 janvier 2001 Réponse Aménagement du territoire Energie solaire
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Nouvelle étape de déconcentration des missions de l'Etat au niveau des préfets
18 janvier 2001 Réponse Logement Développement des économies d'énergie : révision du système d'aides publiques consacrées à la rénovation des…
18 janvier 2001 Réponse Agriculture Contrats et convention d'assurance relatifs aux serres de production en horticulture
18 janvier 2001 Réponse Économie Situation des cadres retraités
18 janvier 2001 Réponse Agriculture Avenir de l'enseignement agricole privé
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Autorité préfectorale sur l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat réaffirmée
18 janvier 2001 Réponse Enseignement professionnel Projet de suppression des notes éliminatoires aux CAP et BEP
18 janvier 2001 Réponse Affaires étrangères Archives relatives aux camps de concentration
18 janvier 2001 Réponse Aménagement du territoire Energie éolienne
18 janvier 2001 Réponse Équipement Aménagement et entretien du réseau routier national confié aux départements
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Explications fournies aux habitants des communes permettant de comprendre les procédures et les enjeux des…
18 janvier 2001 Réponse Agriculture Conditions de financement par l'Etat des investissements forestiers de production
18 janvier 2001 Réponse Aménagement du territoire Projet d'alimentation en eau de la Catalogne par la compagnie du Bas-Rhône Languedoc
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Accès des habitants à la connaissance des responsabilités de chaque collectivité facilité
18 janvier 2001 Réponse Justice Manque de personnel à la maison d'arrêt de Niort
18 janvier 2001 Réponse Affaires étrangères Relations franco-algériennes
18 janvier 2001 Réponse Industrie Traduction en français des brevets européens
18 janvier 2001 Réponse Affaires européennes Arrêt du passage à l'heure d'été
18 janvier 2001 Réponse Équipement Amélioration de l'infrastructure et du matériel ferroviaire de l'Union européenne
18 janvier 2001 Réponse Emploi Simplification des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles
18 janvier 2001 Réponse Éducation Situation de l'université Paul-Valéry Montpellier-III
18 janvier 2001 Réponse Justice Revalorisation des tarifs et de l'aide juridictionnelle des avocats
18 janvier 2001 Réponse Culture Situation des enseignants d'écoles d'art
18 janvier 2001 Réponse Agriculture Deuxième génération des programmes d'actions applicables dans les zones vulnérables
18 janvier 2001 Réponse Équipement Possibilité offerte aux agents de l'équipement d'opter pour la fonction publique territoriale
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Abandon du mandat de conseiller régional au profit du suivant de liste
18 janvier 2001 Réponse Santé Aggravation des sanctions pour refus de vaccination
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Allocation de vétérance allouée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires
18 janvier 2001 Réponse Intérieur Droit de vote des ressortissants européens et éligibilité aux élections municipales