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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
10 janvier 2002 Réponse Économie Conséquences de l'intervention de La Poste dans le secteur des assurances
10 janvier 2002 Réponse Affaires étrangères Réhabilitation des époux Rosenberg
10 janvier 2002 Réponse Anciens combattants Indemnisation des anciens incorporés dans le RAD et le KHD
10 janvier 2002 Réponse Santé Propositions relatives aux dons d'organes
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« Le projet de loi de bioéthique réserve d'ores et déjà une suite favorable à la plupart des propositions de l'association France ADOT en matière de prélèvement d'organes. Pour ce qui a trait aux prélèvements effectués sur personnes vivantes, le projet de loi prévoit l'extension du champ des donneurs vivants à toute personne ayant avec le receveur une relation étroite et stable de nature à respecter les principes éthiques de gratuité et de liberté du consentement ; il supprime la condition d'urgence régissant le don entre conjoints. Parallèlement, il aménage un dispositif garantissant les principes éthiques et concourant à la protection des donneurs. D'autre part, il dispose qu'outre l'expression du consentement devant le président du tribunal de grande instance, le prélèvement sur les donneurs non-apparentés - ou même sur les donneurs apparentés si le magistrat l'estime préférable - doit être autorisé par des comités ad hoc. D'autre part, il prévoit la mise en place d'un répertoire des donneurs d'organes prélevés afin d'évaluer exactement les conséquences de ces prélèvements. Le projet de loi accroît les garanties encadrant les prélèvements de tissus et de cellules sur les donneurs vivants en faisant du consentement écrit l'exigence minimale et en prévoyant que, selon le degré d'importance du prélèvement tissulaire ou cellulaire en termes de conséquences possibles sur la santé du donneur, tout ou partie des exigences requises pour le consentement au don d'organes peuvent être requises. Le projet aménage également un droit d'opposition des personnes opérées à l'utilisation th … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Santé  ·  nº 1010058:10245eb4383:2c6
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10 janvier 2002 Réponse Emploi Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
10 janvier 2002 Question André Dulait Modulation des aides " bâtiments " pour les éleveurs
10 janvier 2002 Question Louis Souvet Attribution du siège de l'Agence maritime européenne
10 janvier 2002 Question Marie-Claude Beaudeau Indemnisation des anciens incorporés dans le RAD et le KHD
10 janvier 2002 Question René Trégouët Article 763 nouveau du code civil
10 janvier 2002 Question Michel Doublet Conséquences de l'intervention de La Poste dans le secteur des assurances
10 janvier 2002 Question Bernard Piras Obligations des communes en matière d'assainissement
10 janvier 2002 Question André Dulait Exercice du droit syndical dans la fonction publique
10 janvier 2002 Question André Dulait Grève des médecins généralistes
10 janvier 2002 Question Michel Bécot Propositions relatives aux dons d'organes
10 janvier 2002 Question Michel Doublet Droits de succession sur les contrats d'assurance
10 janvier 2002 Question Marie-Claude Beaudeau Redéfinition des règles de calcul de l'indemnité de résidence des fonctionnaires
10 janvier 2002 Question Yves Coquelle Pension de réversion des mineurs atteints de silicose
10 janvier 2002 Question Michel Doublet Situation des maisons de retraite gérées par les CCAS
10 janvier 2002 Question Xavier de Villepin Plans d'épargne d'entreprise (PEE) et salariés expatriés
10 janvier 2002 Question Michel Moreigne Missions de l'Association nationale pour le développement agricole
10 janvier 2002 Question Jean-Paul Amoudry Prise en charge des personnes âgées
10 janvier 2002 Question René Trégouët Article 788 du code général des impôts
10 janvier 2002 Question Louis Duvernois Projet d'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et Madagascar
10 janvier 2002 Question Sylvie Desmarescaux Projets de La Poste dans les domaines du crédit à la consommation et de l'assurance de dommages
10 janvier 2002 Question Marie-Claude Beaudeau Utilisation des jachères pour les cultures intermédiaires piège à nitrate
10 janvier 2002 Question Marie-Claude Beaudeau Déconventionnement de 60 000 logements
10 janvier 2002 Question André Dulait Stationnement des véhicules alimentés au GPL
10 janvier 2002 Question Louis Souvet Réglementation applicable à l'archivage des envois postaux
10 janvier 2002 Question Michel Doublet Réduction du temps de travail dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie
10 janvier 2002 Question André Trillard Fusion des centres d'appels d'urgence de Nantes et de Saint-Nazaire
10 janvier 2002 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Réhabilitation des époux Rosenberg
10 janvier 2002 Question Henri de Raincourt Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
10 janvier 2002 Question Michel Guerry Rétablissement du poste de chirurgien français à l'hôpital central de Port-Vila (République du Vanuatu)
10 janvier 2002 Question Paul Girod Révision de la nomenclature des actes d'orthophonie
10 janvier 2002 Question Michel Guerry Consulat général de France à Pointe-Noire au Congo : situation des recrutés locaux vis-à-vis du régime de retraite
10 janvier 2002 Question Louis Souvet Brevets sur les logiciels
10 janvier 2002 Question Henri de Raincourt Aide au recrutement du personnel d'encadrement versée par les DRIRE
10 janvier 2002 Question Sylvie Desmarescaux Réglementation relative au transport des animaux vivants
10 janvier 2002 Question Louis Souvet Taxe forfaitaire au tonnage
9 janvier 2002 Réponse Aménagement du territoire Décharge du Thot
9 janvier 2002 Question Marcel-Pierre Cléach Seuils de passation d'une délégation de service public
9 janvier 2002 Question Marie-Claude Beaudeau Utilisation des mines antipersonnel en Afghanistan
9 janvier 2002 Question Xavier Darcos Mise en valeur de la trufficulture
9 janvier 2002 Question Gérard Delfau Décharge du Thot
3 janvier 2002 Réponse Fonction publique Conditions d'utilisation des véhicules personnels des fonctionnaires pour le service
3 janvier 2002 Réponse Économie TVA sur le chocolat
3 janvier 2002 Réponse Intérieur Place des délégués lors de la transformation d'un district en communauté d'agglomération
3 janvier 2002 Réponse Santé Prescription extinctive des actions en responsabilité médicale contractuelle
3 janvier 2002 Réponse Intérieur Nombre de délégués d'une commune au sein d'une communauté d'agglomération issue d'un district
3 janvier 2002 Réponse Intérieur Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale