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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
27 décembre 2001 Réponse Emploi Attentes des orthophonistes
27 décembre 2001 Réponse Anciens combattants Instauration d'une journée nationale de la Résistance dans l'enseignement primaire et secondaire
27 décembre 2001 Réponse Emploi Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
27 décembre 2001 Réponse Affaires européennes Contrôles aux frontières extérieures
27 décembre 2001 Réponse Affaires européennes Dévolution du siège des agences
27 décembre 2001 Réponse Économie Achèvement de la réforme du code des marchés publics
27 décembre 2001 Réponse Justice Création de la Cour pénale internationale
27 décembre 2001 Réponse Justice Code de déontologie relatif à l'activité des commissaires aux comptes
27 décembre 2001 Réponse Éducation Création d'une section d'éducation physique et sportive dans une école normale supérieure
27 décembre 2001 Réponse Fonction publique Différences concernant la pension de réversion d'un veuf ou d'une veuve fonctionnaire
27 décembre 2001 Réponse Affaires étrangères Statuts des établissements scolaires franco-allemands
27 décembre 2001 Réponse Éducation Elaboration d'une charte des sections sportives en lycées et collèges
27 décembre 2001 Réponse Éducation Seconds concours nationaux d'agrégation de l'enseignement en droit public
27 décembre 2001 Réponse Famille Modification de la fiche légale d'inscription pour la prochaine rentrée scolaire
27 décembre 2001 Réponse Économie Situation de la société Daewoo Electronics
27 décembre 2001 Réponse Fonction publique Egalité de traitement dans la bonification des retraites
27 décembre 2001 Réponse Affaires européennes Situation des régies exploitant des services publics dans le cadre de l'Union européenne
27 décembre 2001 Réponse Économie Réalisation souterraine d'un projet de ligne électrique
27 décembre 2001 Réponse Économie Situation d'une société commerciale soumise à un contrôle fiscal
27 décembre 2001 Réponse Agriculture Augmentation des crédits pour l'INAO
27 décembre 2001 Réponse Emploi Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
27 décembre 2001 Réponse Économie Suppression de la déclaration des stocks des buralistes
27 décembre 2001 Réponse Éducation Financement du coût des accompagnateurs adultes des voyages scolaires éducatifs ou des classes transportées…
27 décembre 2001 Réponse Logement Dispositions de la loi SRU pour la concertation locative
27 décembre 2001 Réponse Logement Maintien du 1 % logement
27 décembre 2001 Réponse Affaires étrangères Situation du lycée international de Hong Kong
27 décembre 2001 Réponse Économie Cautionnement prévu par l'article 41 du décret n° 2001-210 portant code des marchés publics
27 décembre 2001 Réponse Éducation Existence de deux corps d'inspection au sein de l'Education nationale
27 décembre 2001 Réponse Santé Sécurité dans le transport des organes et produits sanguins
27 décembre 2001 Réponse Agriculture Politique en faveur d'une trufficulture liée à la mise en valeur forestière
27 décembre 2001 Réponse Défense Cession du site de Hao
27 décembre 2001 Réponse Agriculture Métier des travailleurs des usines d'équarrissage reconnu comme insalubre
27 décembre 2001 Réponse Aménagement du territoire Emissions de gaz à effet de serre
27 décembre 2001 Réponse Défense Force internationale de police armée en Bosnie
27 décembre 2001 Réponse Justice Statut juridique du dirigeant d'une société par actions simplifiée
27 décembre 2001 Réponse Économie Suppression de la déclaration de stocks pour les débitants de tabacs
27 décembre 2001 Réponse Défense Paiement des loyers des casernes de gendarmerie financées par les collectivités locales
27 décembre 2001 Réponse Industrie Modalités de prélèvement par La Poste des cotisations de pension civile sur le traitement
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« Une circulaire n° 113/28/B4 du 11 décembre 1947 de la direction du budget prévoyait que les retenues pour pension de retraite ainsi que les cotisations de sécurité sociale devaient être normalement acquittées pour les périodes d'interruption volontaire du travail liées à des mouvements de grève, bien que non rémunérées. Ces dispositions étaient appliquées depuis lors dans les différentes administrations, ainsi qu'à La Poste et à France Télécom. Cependant, le 8 septembre 1995, le Conseil d'Etat a rendu un avis Noyau selon lequel, en cas de grève d'un fonctionnaire, l'administration ne peut opérer, sur la fraction du traitement non payée pour service non fait, ni retenue pour pension ni cotisation d'assurance maladie, maternité et invalidité. Cette position a été confirmée par un arrêt Grondin du 28 octobre 1998. Par un nouvel arrêt Grondin du 19 avril 2000, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous astreinte financière, d'abroger les dispositions incriminées de la circulaire du 11 décembre 1947. La direction du budget a abrogé ces dispositions le 26 juin 2000. Il y a donc lieu de ne plus opérer de retenue pour pension ni de prélever de cotisations de sécurité sociale sur les rémunérations que les agents n'ont pas perçues en cas de grève. En conséquence, La Poste travaille sur une modification de ses programmes informatiques de paie afin de les mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation. Dans cette attente, La Poste donne toujours une suite favorable aux demandes des agents qui sollicitent le remboursement des cot … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Industrie  ·  nº 1010058:10245eb4383:225
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27 décembre 2001 Réponse Logement Application du volet logement de la loi contre les exclusions en Haute-Garonne
27 décembre 2001 Réponse Intérieur Elections cantonales
27 décembre 2001 Réponse Intérieur Suppléants pour les conseillers généraux
27 décembre 2001 Réponse Santé Classification des techniciens des laboratoires hospitaliers
27 décembre 2001 Réponse Économie Mission de contrôle économique et financier des transports
27 décembre 2001 Réponse Économie Réduction du temps de travail dans l'administration des douanes
27 décembre 2001 Réponse Fonction publique Différences entre les hommes et les femmes fonctionnaires concernant la retraite
27 décembre 2001 Question Bernard Fournier Réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES)
27 décembre 2001 Question Philippe Marini Situation d'une société commerciale soumise à un contrôle fiscal
27 décembre 2001 Question José Balarello Accessibilité aux autobus et aux autocars des personnes handicapées
27 décembre 2001 Question René Trégouët Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
27 décembre 2001 Question Alain Dufaut Financement des casernes de gendarmerie