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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
17 janvier 2002 Question Jacques Mahéas Missions de contrôle dévolue au CSA
17 janvier 2002 Question Jacques Mahéas Situation des médecins angiologues
17 janvier 2002 Question Jacques Mahéas Maîtres formateurs
17 janvier 2002 Question Michel Doublet Baisse des tarifs de l'interconnexion forfaitaire illimitée
17 janvier 2002 Question Daniel Reiner Avis défavorables aux demandes de permis de construire dans la commune de Varangéville (Meurthe-et-Moselle)
17 janvier 2002 Question Jean-Paul Amoudry Conditions d'application de la loi relative à la prestation compensatoire en cas de divorce
17 janvier 2002 Question René Trégouët Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
17 janvier 2002 Question Jean Louis Masson Réforme de la promotion interne et de l'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale
17 janvier 2002 Question Bernard Joly Arrêté en souffrance pour la FICT
17 janvier 2002 Question Serge Mathieu Réforme du régime des retraites
17 janvier 2002 Question Xavier Pintat Elargissement des services de La Poste aux produits d'assurance dommages
17 janvier 2002 Question Aymeri de Montesquiou Respect des plaques inaugurales des réalisations municipales
17 janvier 2002 Question René Trégouët Mission de l'adoption internationale
17 janvier 2002 Question Sylvie Desmarescaux Loi NRE et pratiques commerciales abusives dans le marché des fruits et légumes frais
17 janvier 2002 Question Hubert Falco Diversification des activités financières de La Poste
17 janvier 2002 Question Christian Cointat Modification de la circulaire relative à l'adoption internationale
17 janvier 2002 Question Michel Doublet Réforme de l'aide juridictionnelle
17 janvier 2002 Question René Trégouët Groupe central des grandes opérations d'urbanisme
17 janvier 2002 Question René Trégouët Troubles en Argentine
16 janvier 2002 Réponse Industrie Fermeture de services du Trésor dans les zones rurales décidée pendant la trêve des confiseurs
16 janvier 2002 Réponse Justice Réforme de l'aide juridictionnelle
16 janvier 2002 Réponse Industrie Prime de perte d'emploi versée aux salariés des bureaux de change fermés en raison du passage à l'euro
16 janvier 2002 Question José Balarello Prime de perte d'emploi versée aux salariés des bureaux de change fermés en raison du passage à l'euro
16 janvier 2002 Question Xavier Darcos Fermeture de services du Trésor dans les zones rurales décidée pendant la trêve des confiseurs
16 janvier 2002 Question Jean-Jacques Hyest Réforme de l'aide juridictionnelle
16 janvier 2002 Question Alain Lambert Modalités et conséquences du passage aux 35 heures dans les trois fonctions publiques
11 janvier 2002 Question Valérie Létard Contributions des communes en matière de logement social
10 janvier 2002 Réponse Aménagement du territoire Stationnement des véhicules alimentés au GPL
10 janvier 2002 Réponse Économie Projets de La Poste dans les domaines du crédit à la consommation et de l'assurance de dommages
10 janvier 2002 Réponse Agriculture Utilisation des jachères pour les cultures intermédiaires piège à nitrate
10 janvier 2002 Réponse Fonction publique Réglementation applicable à l'archivage des envois postaux
10 janvier 2002 Réponse Économie Article 788 du code général des impôts
10 janvier 2002 Réponse Affaires étrangères Projet d'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et Madagascar
10 janvier 2002 Réponse Fonction publique Exercice du droit syndical dans la fonction publique
10 janvier 2002 Réponse Affaires étrangères Consulat général de France à Pointe-Noire au Congo : situation des recrutés locaux vis-à-vis du régime de retraite
10 janvier 2002 Réponse Industrie Aide au recrutement du personnel d'encadrement versée par les DRIRE
10 janvier 2002 Réponse Économie Article 763 nouveau du code civil
10 janvier 2002 Réponse Agriculture Réglementation relative au transport des animaux vivants
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« Le transport des animaux vivants est réglementé par le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié et l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié, qui résultent de la transposition de la directive n° 95/29 modifiant la directive n° 91/628 relative à la protection des animaux en cours de transport. L'agrément des transporteurs d'animaux vivants est fondé sur l'article L. 214-12 du code rural (ex-article 277) et concerne toute personne procédant, dans un but lucratif, à un transport d'animaux vivants pour son propre compte et pour le compte d'un tiers. Il est exigible, en conséquence, quelle que soit la distance parcourue. Le but lucratif du transport détermine seul le champ d'application de l'agrément. Dans le cas de manifestations organisées sans but lucratif, telles que certaines expositions d'oiseaux, l'agrément des transporteurs n'est pas requis. Les textes réglementaires précités prévoient l'équipement des véhicules de transport des animaux. Dans le cas d'espèce, il est prévu des cages de transport d'une dimension et d'une aération suffisantes pour répondre aux besoins vitaux des animaux, une nourriture appropriée et de l'eau à disposition des animaux sauf si la durée de transport est inférieure à douze heures. Les exigences liées au confort des animaux, à leurs soins pendant le transport, sont applicables quelles que soient la distance ou la finalité du transport. Dans le cas de transports par sociétés de messagerie, celles-ci effectuant les transports en question dans un but lucratif, elles doivent être soumises à l'agrément prévu. Toutefois, un protocole spécifique est en  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:10245eb4383:2c7
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10 janvier 2002 Réponse Logement Déconventionnement de 60 000 logements
10 janvier 2002 Réponse Personnes âgées Fusion des centres d'appels d'urgence de Nantes et de Saint-Nazaire
10 janvier 2002 Réponse Aménagement du territoire Obligations des communes en matière d'assainissement
10 janvier 2002 Réponse Économie Droits de succession sur les contrats d'assurance
10 janvier 2002 Réponse Emploi Révision de la nomenclature des actes d'orthophonie
10 janvier 2002 Réponse Économie Conséquences de l'intervention de La Poste dans le secteur des assurances
10 janvier 2002 Réponse Affaires étrangères Réhabilitation des époux Rosenberg
10 janvier 2002 Réponse Anciens combattants Indemnisation des anciens incorporés dans le RAD et le KHD
10 janvier 2002 Réponse Santé Propositions relatives aux dons d'organes
10 janvier 2002 Réponse Emploi Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
10 janvier 2002 Question André Dulait Modulation des aides " bâtiments " pour les éleveurs
10 janvier 2002 Question Louis Souvet Attribution du siège de l'Agence maritime européenne