geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 5 206 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
3 janvier 2002 Réponse Industrie Fermeture des centres de paiement de France Télécom
3 janvier 2002 Réponse Éducation Partition des collèges accueillant un grand nombre d'élèves
3 janvier 2002 Réponse Affaires européennes Localisation du siège de l'autorité européenne chargée de la sécurité alimentaire
3 janvier 2002 Réponse Aménagement du territoire Réduction des déchets à la source
3 janvier 2002 Réponse Économie Inquiétudes du GRERS
3 janvier 2002 Réponse Justice Réforme de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle
3 janvier 2002 Réponse Emploi Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
3 janvier 2002 Réponse Agriculture Mesures en faveur de l'horticulture
3 janvier 2002 Réponse Petites et moyennes entreprises Paiement de la taxe d'apprentissage
× Refermer
« La loi oblige les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage à en faire chaque année la déclaration à leur recette des impôts, qu'elles bénéficient ou non d'une exonération. Cette obligation revêt deux formes possibles. L'entreprise peut déclarer, et acquitter, la taxe à la recette des impôts dont elle relève (auquel cas elle vient abonder les recettes du budget général de l'Etat) ou elle peut déposer sa déclaration et demander l'exonération, totale ou partielle, du paiement de la taxe, soit parce qu'elle répond à une condition générale d'exonération prévue par la loi, soit en raison du ou des versements effectués à ce titre à des collecteurs agréés. L'entreprise peut choisir librement le ou les collecteurs auprès de qui elle effectue ses versements, sauf dans le cas où elle emploie elle-même un ou plusieurs apprentis ; elle est alors dans l'obligation d'apporter au centre de formation dont ce (ou ces) dernier(s) relève(nt), directement ou via le collecteur dont ce centre dépend, un concours d'un montant égal au coût de la formation, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage. Si la première forme d'acquittement de la taxe ne soulève aucune difficulté (une seule déclaration et un seul paiement à un seul guichet), la deuxième, qui est la plus couramment pratiquée, met en oeuvre un circuit de contrôle plus complexe. En effet, l'entreprise doit déposer, en sus de sa déclaration, une demande d'exonération. Cette demande est transmise par la direction des services fiscaux au préfet qui vérifie que les conditions d'exonération sont réunies. Ce cont … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Industrie  ·  nº 1010058:10245eb4383:265
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

3 janvier 2002 Réponse Équipement Canal Seine-Nord
3 janvier 2002 Réponse Emploi Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
3 janvier 2002 Réponse Santé Refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
3 janvier 2002 Réponse Santé Manque de médecins en zones rurales
3 janvier 2002 Réponse Emploi Publication des textes relatifs aux orthophonistes
3 janvier 2002 Réponse Culture Diversité culturelle et politique en faveur du cinéma
3 janvier 2002 Réponse Intérieur Intervention de la police sur les réseaux de transports ferroviaires
3 janvier 2002 Réponse Industrie Défauts d'étiquetage de la viande bovine vendue dans les grandes surfaces
3 janvier 2002 Réponse Équipement Politique des transports
3 janvier 2002 Réponse Emploi Attentes des orthophonistes
3 janvier 2002 Réponse Coopération Rétablissement du poste de chirurgien français à l'hôpital central de Port-Vila
3 janvier 2002 Réponse Santé Publication des textes concernant les orthophonistes
3 janvier 2002 Réponse Justice Moyens du service pénitentiaire d'insertion et de probation
3 janvier 2002 Réponse Justice Création de la Cour pénale internationale : projet de loi d'adaptation
3 janvier 2002 Réponse Économie Réorganisation des emplois de France Télécom
3 janvier 2002 Réponse Emploi Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
3 janvier 2002 Réponse Affaires étrangères Régime juridique de l'asile territorial
3 janvier 2002 Réponse Économie Déclaration des stocks des buralistes
3 janvier 2002 Question Dominique Leclerc Mesures en faveur de l'horticulture
3 janvier 2002 Question Jacques Baudot Manque de médecins en zones rurales
3 janvier 2002 Question Jean Louis Masson Difficultés des associations de parents d'élèves inadaptés
3 janvier 2002 Question Jean Louis Masson Comptabilisation des droits à la retraite correspondant aux emplois intermittents des jeunes
3 janvier 2002 Question Louis Souvet Coût de la formation
3 janvier 2002 Question Georges Gruillot Fiscalité applicable aux entreprises de batellerie artisanale
3 janvier 2002 Question Bernard Saugey Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
3 janvier 2002 Question Louis Souvet Moyens de la brigade financière de Paris
3 janvier 2002 Question Jean-Jacques Hyest Création de la Cour pénale internationale : projet de loi d'adaptation
3 janvier 2002 Question Paul Raoult Mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
3 janvier 2002 Question Jean-Claude Peyronnet Déclaration des stocks des buralistes
3 janvier 2002 Question Jean Louis Masson Droits et obligations du syndicat scolaire et des communes au regard des bâtiments des écoles
3 janvier 2002 Question Jean Louis Masson Application de l'article 78 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
3 janvier 2002 Question Louis Souvet Mesures de restriction des Etats-Unis pour les importations dans la sidérurgie
3 janvier 2002 Question Louis Souvet Avenir du TGV Rhin-Rhône
3 janvier 2002 Question Philippe Richert Situation des infirmières libérales exerçant en secteur rural
3 janvier 2002 Question Michel Bécot Ressources des chambres de métiers
3 janvier 2002 Question Jean-Paul Émin Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie
3 janvier 2002 Question Louis Souvet Propos racistes sur les radios
3 janvier 2002 Question Marcel Vidal Diversité culturelle et politique en faveur du cinéma
3 janvier 2002 Question Jean Besson Prise en compte réelle du coût moyen des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) par les…
3 janvier 2002 Question Jean-Léonce Dupont Prescription extinctive des actions en responsabilité médicale contractuelle
3 janvier 2002 Question Roger Karoutchi Défauts d'étiquetage de la viande bovine vendue dans les grandes surfaces