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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2002 Réponse Ville Réhabilitation des centres commerciaux " premier âge "
19 décembre 2002 Réponse Équipement Concurrence des structures hôtelières par les chambres d'hôte et gîtes ruraux
19 décembre 2002 Réponse Équipement Conséquences sur l'autonomie des jeunes du projet de suppression du décret concernant l'APL
19 décembre 2002 Réponse Agriculture Mesures en faveur de l'horticulture
19 décembre 2002 Réponse Écologie Chasse de nuit du renard
19 décembre 2002 Réponse Économie Interprétation des articles 22 et 23 du code des marchés publics
19 décembre 2002 Réponse Intérieur Responsabilité d'un maire invalidé dans un Sivom
19 décembre 2002 Réponse Petites et moyennes entreprises Aide au départ des commerçants âgés
19 décembre 2002 Réponse Santé Maintien du réseau toxicomanie de l'Essonne
19 décembre 2002 Réponse Jeunesse Formalités d'inscription dans les établissements scolaires
19 décembre 2002 Réponse Économie Evolution du contrat de rente survie conçu par l'UNAPEI
19 décembre 2002 Réponse Fonction publique Retenues applicables aux subventions aux mutuelles d'agents territoriaux
19 décembre 2002 Réponse Anciens combattants Revalorisation de la retraite du combattant
19 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Situation des professionnels de l'aide à domicile
19 décembre 2002 Réponse Agriculture Pratique et classement du co-compostage en matière agricole
19 décembre 2002 Réponse Équipement Evénement d'utilité publique survenu postérieurement à l'élaboration du PLU
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« Lorsqu'une servitude nouvelle rend inconstructibles des terrains qui étaient antérieurement considérés comme constructibles dans un plan d'occupation des sols (POS) ou un plan local d'urbanisme (PLU), cette servitude s'applique immédiatement, même si la commune n'a pas modifié son document d'urbanisme. La servitude est annexée au POS ou au PLU. Il appartient ultérieurement à la commune de définir l'usage qui peut être fait des terrains concernés, en tenant compte de la servitude. En ce qui concerne les conditions d'indemnisations, les principes suivants sont appliqués par la jurisprudence : lorsque la servitude est établie dans un but de protection contre un risque naturel existant, le Conseil d'Etat considère en règle générale qu'il n'y a pas lieu à indemnisation, dès lors que l'inconstructibilité résulte du risque naturel lui-même. Les autres servitudes peuvent donner lieu à indemnité lorsque les propriétaires supportent " une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ". »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Équipement  ·  nº 1010058:10245eb4383:1f7d
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19 décembre 2002 Réponse Économie Réforme de la réglementation concernant les bouilleurs de crus
19 décembre 2002 Réponse Fonction publique Réglementation relative aux autorisations d'absence des élus fonctionnaires
19 décembre 2002 Réponse Industrie Développement de la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire
19 décembre 2002 Réponse Écologie Assouplissement de la réglementation du permis de chasser
19 décembre 2002 Réponse Intérieur Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents d'EPCI
19 décembre 2002 Réponse Équipement Modification des textes réglementaires régissant l'aide personnalisée au logement
19 décembre 2002 Réponse Équipement Suppression de la ligne ferroviaire Forbach-Metz-Paris n° 1918
19 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Financement des grandes centrales syndicales de France
19 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Indemnisation des victimes de l'amiante
19 décembre 2002 Réponse Jeunesse Renforcement des mesures de prévention contre le SIDA
19 décembre 2002 Réponse Culture Création d'un nouvel auditorium symphonique moderne
19 décembre 2002 Réponse Fonction publique Situation des secrétaires de mairie
19 décembre 2002 Réponse Agriculture Développement des biocarburants
19 décembre 2002 Réponse Santé Gestion des caisses d'allocations familiales de Picardie
19 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Projet de déconcentration de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage
19 décembre 2002 Réponse Intérieur Réforme de l'organisation des élections non politiques
19 décembre 2002 Réponse Anciens combattants Droit à réparation pour les orphelins de résistants durant la Seconde Guerre mondiale
19 décembre 2002 Réponse Culture Rapport de la commission Kriegel sur la violence à la télévision
19 décembre 2002 Réponse Équipement Aéroports de Paris (ADP) : sûreté des plates-formes de Roissy et d'Orly
19 décembre 2002 Réponse Équipement Décret du 20 mars 2002 relatif à l'allocation personnalisée logement
19 décembre 2002 Réponse Budget Application du taux réduit de la TVA à la restauration
19 décembre 2002 Réponse Économie Devenir des services de la Banque de France
19 décembre 2002 Réponse Équipement Plans de déplacements urbains pour 2003
19 décembre 2002 Réponse Culture Transfert au Panthéon des cendres de George Sand
19 décembre 2002 Réponse Économie Développement des placements éthiques
19 décembre 2002 Réponse Lutte contre la précarité Suggestions du collectif " Appel " : regroupement des impayés dans le fonds de solidarité logement et droit…
19 décembre 2002 Réponse Fonction publique Maintien de l'Institut des hautes études de l'aménagement du territoire (IHEDAT)
19 décembre 2002 Réponse Santé Avenir des CODES (comités départementaux d'éducation pour la santé)
19 décembre 2002 Réponse Agriculture Formation aux perspectives de l'oléiculture dans le sud de la France
19 décembre 2002 Réponse Affaires étrangères Inquiétudes concernant le projet de loi anti-subversion présenté par le gouvernement de Hong-Kong
19 décembre 2002 Réponse Équipement Projet de suppression du décret du 20 mars 2002 instaurant le calcul des aides personnelles au logement
19 décembre 2002 Réponse Économie Certification conforme des documents délivrés par les administrations
19 décembre 2002 Réponse Personnes handicapées Emploi des travailleurs handicapés
19 décembre 2002 Réponse Intérieur Réglementation des acquisitions d'ouvrages par les collectivités locales