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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
26 décembre 2002 Réponse Fonction publique Réintégration de l'arrondissement de Boulay dans la carte des aides européennes
26 décembre 2002 Réponse Économie Evolution des succursales de la Banque de France
26 décembre 2002 Réponse Personnes âgées Financement du secteur médico-social des maisons de retraite
26 décembre 2002 Réponse Équipement Brevet spécial de sécurité routière pour les conducteurs de quadricycle léger à moteur
26 décembre 2002 Réponse Enseignement scolaire Portes ouvertes dans les universités
26 décembre 2002 Réponse Écologie Environnement : mise en garde contre les faux symboles écologiques figurant sur certains produits
26 décembre 2002 Réponse Culture Implantation en Ile-de-France d'un centre régional de lecture
26 décembre 2002 Réponse Économie Conséquences de la hausse des taxes sur les tabacs
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Mise en oeuvre de la professionnalisation des métiers de l'aide à domicile
26 décembre 2002 Réponse Culture Données chiffrées et statut des écoles des beaux-arts de Metz et de Nancy
26 décembre 2002 Réponse Équipement Projet de suppression du décret du 20 mars 2002 relatif aux aides au logement
26 décembre 2002 Réponse Culture Archives nationales
26 décembre 2002 Réponse Écologie Réhabilitation du site des anciennes mines d'or du Châtelet (Creuse)
26 décembre 2002 Réponse Culture Création d'un chèque-livre pour les apprentis et les salariés de seize à vingt-cinq ans
26 décembre 2002 Réponse Personnes âgées Réglementation relative à la fixation du loyer des logements pour personnes âgées dans les départements
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Répartition intercommunale des charges scolaires
26 décembre 2002 Réponse Budget Conséquences de la hausse des taxes sur le tabac
26 décembre 2002 Réponse Écologie Création d'un permis de chasser à points
26 décembre 2002 Réponse Budget Nouvelle fiscalité du tabac
26 décembre 2002 Réponse Santé Sensibilisation des jeunes aux ravages d'une surconsommation de boissons alcoolisées
26 décembre 2002 Réponse Économie Réforme de la réglementation relative à la provision pour risque d'exigibilité (PRE)
26 décembre 2002 Réponse Santé Préavis de grève des chefs de clinique assistants
26 décembre 2002 Réponse Équipement Devenir du canal des Deux-Mers
26 décembre 2002 Réponse Écologie Exonération des cotisations obligatoires pour les jeunes chasseurs
26 décembre 2002 Réponse Santé Maladie de Huntington : amélioration de l'aide apportée aux familles
26 décembre 2002 Réponse Réforme de l'Etat Service public : insuffisance de la prise en compte de l'avis des usagers
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Moyens des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Présence d'anciens élèves dans les conseils d'administration des écoles vétérinaires
26 décembre 2002 Réponse Écologie Infractions au permis de chasse : mise en place d'un " comité de sages " au sein des fédérations de chasse…
26 décembre 2002 Réponse Santé Mise en oeuvre de travaux complémentaires sur la toxicité des éthers de gycol
26 décembre 2002 Réponse Anciens combattants Création d'un observatoire de la santé des vétérans
26 décembre 2002 Réponse Équipement Conséquences du naufrage du " Prestige "
26 décembre 2002 Réponse Justice Délai d'immatriculation systématique des sociétés civiles au greffe du tribunal de commerce
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Création d'un avantage retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
26 décembre 2002 Réponse Transports Crédits nécessaires au recrutement d'experts vacataires pour le contrôle des navires étrangers
26 décembre 2002 Réponse Écologie Prolifération des panneaux publicitaires au bord des routes
26 décembre 2002 Réponse Économie Bilan des aides de l'Etat au Crédit Lyonnais
26 décembre 2002 Réponse Culture Coût des fouilles archéologiques
26 décembre 2002 Réponse Culture Suites au rapport Kriegel
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Enseignement au secourisme dans les écoles primaires
26 décembre 2002 Réponse Anciens combattants Instauration d'une journée nationale de la Résistance
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Budget de l'ONIFLHOR
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Bilan de l'enseignement de l'éducation physique et sportive
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Réglementation relative au financement direct de sa campagne électorale par un candidat sans recours à un…
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« L'article L. 52-4 du code électoral dispose qu'un candidat à une élection dont les dépenses électorales sont plafonnées ne peut recueillir des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire financier, lequel peut être une personne physique ou une association de financement électoral. Le candidat qui décide de financer sa campagne exclusivement sur ses deniers personnels n'est pas tenu de désigner un mandataire financier et peut donc régler personnellement les dépenses de sa campagne. Par contre, s'il procède à une telle désignation sans pour autant faire appel à des financements extérieurs, il ne peut régler les dépenses de sa campagne que par l'intermédiaire de son mandataire financier. En l'état actuel de la jurisprudence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, cette disposition du code électoral a été interprétée comme visant exclusivement les dons recueillis par les candidats. Les fonds résultant de la souscription d'un prêt ne sont donc pas considérés comme des financements extérieurs et sont assimilés aux deniers personnels du candidat dès lors que ce prêt lui a été personnellement consenti et qu'il assume personnellement les charges de son remboursement. Les intérêts de l'emprunt souscrit dans ces conditions constituent des dépenses électorales mais c'est la date de leur remboursement qui détermine le montant qui doit figurer dans le compte de campagne que le candidat doit déposer auprès de la CCFP. L'article L. 52-11 du code électoral dispose en effet que les dépenses électorales sont pla … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1010058:10245eb4383:1fef
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26 décembre 2002 Réponse Affaires étrangères Lutte contre la prolifération des missiles balistiques
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Conséquences du projet tendant à réserver le qualificatif " fermier " aux seules régions agricoles peu productives
26 décembre 2002 Réponse Écologie Conseil national des déchets
26 décembre 2002 Réponse Parité Actualisation des règles déontologiques des publicitaires
26 décembre 2002 Réponse Petites et moyennes entreprises Bilan de l'application d'une charte destinée à renforcer la sécurité des vacanciers dans les piscines…
26 décembre 2002 Réponse Culture Respect de l'obligation européenne d'extension des secteurs ouverts à la publicité télévisée