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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
26 décembre 2002 Réponse Économie Suppression, sans concertation, du congé de fin d'activité
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Financement de l'extension des réseaux d'eau et d'électricité et des équipements propres pour des communes…
26 décembre 2002 Réponse Affaires étrangères Prisonniers français à Guantanamo
26 décembre 2002 Réponse Équipement Etablissement national des invalides de la marine
26 décembre 2002 Réponse Commerce extérieur Développement du " dispositif du portage " pour les PME
26 décembre 2002 Réponse Économie Situation de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
26 décembre 2002 Réponse Santé Cas de contamination accidentelle par le virus de l'hépatite C dans une clinique
26 décembre 2002 Réponse Industrie Bilan des actions du médiateur du service universel postal
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Conséquences des choix budgétaires sur le dispositif contrat emploi solidarité
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Création d'un pôle de défense civile à Cambrai
26 décembre 2002 Réponse Équipement Projet de suppression du décret du 20 mars 2002 réformant l'APL
26 décembre 2002 Réponse Culture Création en Ile-de-France d'une carte régionale des usagers des bibliothèques
26 décembre 2002 Réponse Économie Augmentation du prix du tabac : maintien des débitants de tabac en zone rurale
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« Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003 et du rôle qu'ils jouent en tant que commerces de proximité et relais de l'Etat, notamment dans les zones rurales. Cette hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action que le Gouvernement entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Il comprend cependant leur inquiétude quant à l'évolution de leur profession. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de prendre quatre mesures en faveur des débitants de tabac : l'augmentation à 8 000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Ces mesures seront suivies très prochainement d'une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur sous la forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:2053
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26 décembre 2002 Réponse Santé Cancer du col de l'utérus : amélioration de l'accès au dépistage des femmes en situation de précarité
26 décembre 2002 Réponse Justice Choix des " juges de proximité " étendu aux anciens conseillers régionaux
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Enseignement du second degré : bilan de la mise en place d'une formation aux premiers secours
26 décembre 2002 Réponse Économie Evolution du réseau des succursales de la Banque de France
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Procédures d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur
26 décembre 2002 Réponse Petites et moyennes entreprises Lutte contre les allergies alimentaires : modification de la réglementation concernant la description des…
26 décembre 2002 Réponse Lutte contre la précarité Politique de lutte contre l'illettrisme dans le département du Rhône
26 décembre 2002 Réponse Famille Information des familles sur les risques liés au " jeu du foulard "
26 décembre 2002 Réponse Petites et moyennes entreprises Présentation d'un projet de loi en faveur de l'initiative économique
26 décembre 2002 Réponse Budget Conséquences de l'alourdissement des taxes sur le tabac
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Recensement complémentaire dans les communes
26 décembre 2002 Réponse Budget Conséquences pour les buralistes de la hausse des prix du tabac
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Soutien aux emplois-jeunes dans les ludothèques
26 décembre 2002 Réponse Fonction publique Application du décret n° 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
26 décembre 2002 Réponse Équipement Conséquences de la suppression du décret n° 2002-399 sur les conditions de logement des jeunes travailleurs
26 décembre 2002 Réponse Équipement Nombre de mises en chantier de logements
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Diminution de l'aide fiscale aux biocarburants
26 décembre 2002 Réponse Économie Projet de restructuration des implantations territoriales et des missions de la Banque de France
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Bilan du plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble du langage
26 décembre 2002 Réponse Économie Bilan des études de la commission de terminologie en matière économique et financière
26 décembre 2002 Réponse Économie Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante sur les carburants
26 décembre 2002 Réponse Écologie Prolifération anarchique des cervidés
26 décembre 2002 Réponse Budget Conséquences pour les buralistes de l'augmentation du prix du tabac
26 décembre 2002 Réponse Budget Réorganisation des perceptions
26 décembre 2002 Réponse Santé Reclassement indiciaire des infirmiers-anesthésistes diplômés d'Etat (IADE)
26 décembre 2002 Réponse Équipement Maintien du décret de mars 2002 concernant l'aide personnalisée au logement
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Meilleure information des jeunes sur les risques liés au " jeu du foulard "
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Maintien des moyens budgétaires de l'Office des fruits et légumes, de l'horticulture et de la pomme de terre
26 décembre 2002 Réponse Équipement Aide au logement des jeunes de moins de 25 ans
26 décembre 2002 Réponse Industrie Présence postale en milieu rural
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Situation des aides éducateurs
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Gestion financière d'un service industriel et commercial par un établissement public de coopération intercommunale
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Budgets de communication export des bassins viticoles
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Prévention des mauvais traitements des personnes privées de liberté
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Fracture numérique et éducation
26 décembre 2002 Réponse Culture Baisse de la TVA sur le disque
26 décembre 2002 Réponse Anciens combattants Revalorisation des pensions des anciens combattants des ex-colonies