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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
16 janvier 2003 Réponse Économie Déductions fiscales de travaux
16 janvier 2003 Réponse Équipement Moyens alloués à l'ANAH
16 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Construction d'une école française à Hô Chi Minh-Ville
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse Evolution et développement des classes de découverte
16 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Certificats de nationalité : conditions de retrait par les administrations
16 janvier 2003 Réponse Agriculture Soutien au secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
16 janvier 2003 Réponse Industrie Réseau des agences de France Télécom en Limousin
16 janvier 2003 Réponse Personnes âgées Difficultés résultant de la réglementation applicable aux EHPAD
16 janvier 2003 Réponse Économie Plan de modernisation de la Banque de France
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse Formalités d'inscription dans les établissements scolaires
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse Bourse pour les formations de BTS en alternance
16 janvier 2003 Réponse Équipement Prime à l'accession très sociale (PATS)
16 janvier 2003 Réponse Justice Implantation d'une nouvelle prison à la Réunion
16 janvier 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Modification des demandes d'autorisation à la CDEC
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« L'article L. 720-5-8 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, dont les dispositions sont intégrées dans le code de commerce, dispense d'autorisation préalable d'exploitation commerciale les changements de secteurs d'activité d'un commerce d'une surface de vente inférieure à 2000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire. Ces dispositions paraissent effectivement en contradiction avec la procédure rigoureuse définie par le code de commerce qui soumet à autorisation toutes les créations et extensions de magasins de commerce de détail et d'ensembles commerciaux d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés. Après analyse, il apparaît qu'une suppression de ces dispositions ou un abaissement du seuil de 2000 mètres carrés ne paraît pas constituer une solution appropriée. Une telle mesure contribuerait d'une part à renforcer un système contraignant qui soumet annuellement près de 3000 dossiers d'équipement commercial à l'approbation des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), d'autre part à empêcher les adaptations rapides des commerces de surface relativement modérée aux aléas économiques. Une clarification des conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 720-5-8 du code de commerce paraît toutefois s'imposer pour les changements de secteurs d'activité des commerces d'une surface de vente supérieure à 2000 mètres carrés. En effet, les secteurs d'activité prévus par l'article 18-5 du décret n° 93-306 du 9 mars 1 … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Petites et moyennes entreprises  ·  nº 1010058:10245eb4383:2113
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16 janvier 2003 Réponse Transports Politique de la SNCF concernant les trains-autos
16 janvier 2003 Réponse Économie Taxation des retraits d'espèces aux guichets de certaines banques
16 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Situation au Proche-Orient
16 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Modification de la donne territoriale israélo-palestinienne
16 janvier 2003 Réponse Industrie Avenir de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET)
16 janvier 2003 Réponse Économie Recrutement d'inspecteurs des finances au tour extérieur
16 janvier 2003 Réponse Intérieur Constitution des droits à la retraite des élus aux CASDIS
16 janvier 2003 Réponse Santé Mise en place d'un SAMI
16 janvier 2003 Réponse Affaires sociales Financement de l'hébergement des réfugiés dans le département du Calvados
16 janvier 2003 Réponse Culture Photographies de monuments depuis la voie publique
16 janvier 2003 Réponse Santé Situation de la Croix-Rouge française
16 janvier 2003 Réponse Intérieur Organisation des élections non politiques
16 janvier 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Rédaction des modes d'emploi de certains appareils ménagers
16 janvier 2003 Réponse Libertés locales Recensement complémentaire d'une population communale
16 janvier 2003 Réponse Intérieur Remboursement des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
16 janvier 2003 Réponse Libertés locales Aides aux communes sinistrées
16 janvier 2003 Réponse Commerce extérieur Avenir du pôle financier public et semi-public
16 janvier 2003 Réponse Réforme de l'Etat Augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris
16 janvier 2003 Réponse Libertés locales Prorogation d'une communauté de communes en Gironde
16 janvier 2003 Réponse Transports Développement du centre météorologique du mont Aigoual
16 janvier 2003 Réponse Transports Réalisation du pont sud à Mâcon assurant la jonction entre l'A 6 et la future A 40
16 janvier 2003 Réponse Justice Code de déontologie de l'administration pénitentiaire
16 janvier 2003 Réponse Économie Perspectives tendant à dynamiser les entreprises nationales
16 janvier 2003 Réponse Santé Mycotoxines contenues dans les céréales des petits déjeuners
16 janvier 2003 Réponse Affaires sociales Situation spécifique de l'Alsace-Moselle en matière d'organisation du travail en continu
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse Budget de l'éducation nationale
16 janvier 2003 Réponse Agriculture Gestion des marais communaux du marais poitevin
16 janvier 2003 Réponse Équipement Conséquences d'une abrogation du décret du 20 mars 2002 sur l'accès au logement des jeunes
16 janvier 2003 Réponse Équipement Réforme de l'allocation personnalisée au logement
16 janvier 2003 Réponse Enseignement scolaire Pérennisation du dispositif de mise à disposition des aides-éducateurs en dehors du temps scolaire
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse ONISEP
16 janvier 2003 Réponse Économie Droits de succession des exploitations agricoles
16 janvier 2003 Réponse Équipement Liaisons aériennes entre Paris et Strasbourg
16 janvier 2003 Réponse Économie Fixation des taux de l'épargne
16 janvier 2003 Réponse Transports Cafouillage des aéroports parisiens
16 janvier 2003 Réponse Industrie Configurations géologiques pour le stockage souterrain de déchets radioactifs