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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
26 décembre 2002 Réponse Premier ministre Bilan des missions à la commission d'accès aux documents administratifs
26 décembre 2002 Réponse Équipement Transformation d'un office HLM en office communautaire
26 décembre 2002 Réponse Culture Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
26 décembre 2002 Réponse Santé Diminution des crédits destinés à la lutte contre la toxicomanie
26 décembre 2002 Réponse Premier ministre Difficultés financières du comité contre l'esclavage moderne
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Régime simplifié d'agrément administratif pour les mutuelles déjà en activité
26 décembre 2002 Réponse Santé Bilan du programme de lutte contre le diabète
26 décembre 2002 Réponse Économie Suppression, sans concertation, du congé de fin d'activité
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« Le congé de fin d'activité (CFA) a été mis en oeuvre à compter du 1er janvier 1997 par le titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Ce dispositif, qui prenait initialement fin au 31 décembre 1997, a ensuite été reconduit pour les années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002. L'article 132 de la loi de finances pour 2003 prévoit une extinction progressive du CFA sur le modèle de l'allocation de remplacement pour l'emploi que les partenaires sociaux du secteur privé ont décidé d'arrêter par un accord du 14 juin 2002. La notion d'âge minimal d'entrée dans le CFA mis en place en 1997 est remplacée par la notion de date de naissance. Il est par ailleurs supprimé toute référence à une date butoir pour la validité du dispositif. Le CFA s'est avéré constituer un système coûteux tant pour l'Etat (plus de 400 millions d'euros financés sur le budget général en 2001) que pour les collectivités territoriales et hospitalières (avec une mutualisation du financement par des cotisations employeurs versées à des fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations). En outre, l'objet du CFA, qui permet d'anticiper la cessation d'activité des agents, n'est surtout plus compatible avec les évolutions démographiques des régimes de retraite des fonctions publiques mais aussi avec la nécessité de relever globalement le taux d'activité des salariés âgés dans la perspective de la réforme des retraites. Pour ces raisons, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui a adopté cette mesure dans le cadre de la discu … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10245eb4383:2030
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26 décembre 2002 Réponse Intérieur Financement de l'extension des réseaux d'eau et d'électricité et des équipements propres pour des communes…
26 décembre 2002 Réponse Affaires étrangères Prisonniers français à Guantanamo
26 décembre 2002 Réponse Équipement Etablissement national des invalides de la marine
26 décembre 2002 Réponse Commerce extérieur Développement du " dispositif du portage " pour les PME
26 décembre 2002 Réponse Économie Situation de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
26 décembre 2002 Réponse Santé Cas de contamination accidentelle par le virus de l'hépatite C dans une clinique
26 décembre 2002 Réponse Industrie Bilan des actions du médiateur du service universel postal
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Conséquences des choix budgétaires sur le dispositif contrat emploi solidarité
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Création d'un pôle de défense civile à Cambrai
26 décembre 2002 Réponse Équipement Projet de suppression du décret du 20 mars 2002 réformant l'APL
26 décembre 2002 Réponse Culture Création en Ile-de-France d'une carte régionale des usagers des bibliothèques
26 décembre 2002 Réponse Économie Augmentation du prix du tabac : maintien des débitants de tabac en zone rurale
26 décembre 2002 Réponse Santé Cancer du col de l'utérus : amélioration de l'accès au dépistage des femmes en situation de précarité
26 décembre 2002 Réponse Justice Choix des " juges de proximité " étendu aux anciens conseillers régionaux
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Enseignement du second degré : bilan de la mise en place d'une formation aux premiers secours
26 décembre 2002 Réponse Économie Evolution du réseau des succursales de la Banque de France
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Procédures d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur
26 décembre 2002 Réponse Petites et moyennes entreprises Lutte contre les allergies alimentaires : modification de la réglementation concernant la description des…
26 décembre 2002 Réponse Lutte contre la précarité Politique de lutte contre l'illettrisme dans le département du Rhône
26 décembre 2002 Réponse Famille Information des familles sur les risques liés au " jeu du foulard "
26 décembre 2002 Réponse Petites et moyennes entreprises Présentation d'un projet de loi en faveur de l'initiative économique
26 décembre 2002 Réponse Budget Conséquences de l'alourdissement des taxes sur le tabac
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Recensement complémentaire dans les communes
26 décembre 2002 Réponse Budget Conséquences pour les buralistes de la hausse des prix du tabac
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Soutien aux emplois-jeunes dans les ludothèques
26 décembre 2002 Réponse Fonction publique Application du décret n° 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
26 décembre 2002 Réponse Équipement Conséquences de la suppression du décret n° 2002-399 sur les conditions de logement des jeunes travailleurs
26 décembre 2002 Réponse Équipement Nombre de mises en chantier de logements
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Diminution de l'aide fiscale aux biocarburants
26 décembre 2002 Réponse Économie Projet de restructuration des implantations territoriales et des missions de la Banque de France
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Bilan du plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble du langage
26 décembre 2002 Réponse Économie Bilan des études de la commission de terminologie en matière économique et financière
26 décembre 2002 Réponse Économie Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) flottante sur les carburants
26 décembre 2002 Réponse Écologie Prolifération anarchique des cervidés
26 décembre 2002 Réponse Budget Conséquences pour les buralistes de l'augmentation du prix du tabac
26 décembre 2002 Réponse Budget Réorganisation des perceptions
26 décembre 2002 Réponse Santé Reclassement indiciaire des infirmiers-anesthésistes diplômés d'Etat (IADE)
26 décembre 2002 Réponse Équipement Maintien du décret de mars 2002 concernant l'aide personnalisée au logement
26 décembre 2002 Réponse Jeunesse Meilleure information des jeunes sur les risques liés au " jeu du foulard "
26 décembre 2002 Réponse Agriculture Maintien des moyens budgétaires de l'Office des fruits et légumes, de l'horticulture et de la pomme de terre
26 décembre 2002 Réponse Équipement Aide au logement des jeunes de moins de 25 ans
26 décembre 2002 Réponse Industrie Présence postale en milieu rural