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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
9 janvier 2003 Question Jean-Claude Carle Facturation des annonces publiées au BOAMP
9 janvier 2003 Question Annie David Congés de fin d'activité
9 janvier 2003 Question Guy Fischer Avenir des missions de service public de la Banque de France
9 janvier 2003 Question Marie-Claude Beaudeau Quotas d'entrée dans les instituts de formation " infirmiers "
9 janvier 2003 Question Michel Doublet Accès au logement des jeunes actifs
9 janvier 2003 Question Louis Souvet Harmonisation fiscale en matière automobile
9 janvier 2003 Question Louis Souvet Situation des centres de soins infirmiers à domicile
9 janvier 2003 Question Michel Moreigne Avenir de la ligne ferroviaire Bordeaux-Lyon via Limoges, Guéret et Montluçon
9 janvier 2003 Question Georges Mouly Exonération de la taxe " plan d'eau " pour les étangs classés piscicultures à des fins de valorisation touristique
2 janvier 2003 Réponse Écologie Intérêt des éoliennes pour l'environnement
2 janvier 2003 Réponse Équipement Réglementation relative à l'organisation de service de navettes gratuites pour le transport des vacanciers
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« Les collectivités territoriales ou leurs groupements disposent d'une liberté de principe en matière de choix du mode de gestion de leurs services publics. Ainsi, s'agissant de transports pouvant être qualifiés de services réguliers publics routiers ou de services à la demande, les dispositions du paragraphe II de l'article 7 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs offrent la possibilité d'opter entre deux types d'exploitation : " Soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente. " A défaut d'avoir fait l'objet d'une convention avec l'autorité compétente, l'exploitation de ces services ne peut donc être assurée qu'en régie. Le choix de la collectivité, dès lors qu'il modifie l'organisation et les conditions de fonctionnement de ses services, implique préalablement la consultation du comité technique paritaire prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les régies de transport prennent la forme soit d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit de régies dotées de la seule autonomie financière. Le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes définit pour les régies de transport, un régime simplifié, dérogatoire au droit commun prévu par le code général des collectivités territoriales. A titre d'exemple, la création des régies dotées de la seule autonomie financièr … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Équipement  ·  nº 1010058:10245eb4383:20e6
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2 janvier 2003 Réponse Agriculture Rétablissement des moyens budgétaires de l'Office des fruits et légumes, de l'horticulture et de la pomme de terre
2 janvier 2003 Réponse Agriculture Conséquences pour les producteurs de noix et de châtaignes du Quercy de la baisse des crédits de l'ONIFLHOR
2 janvier 2003 Réponse Industrie Coût de l'exhaure dans le bassin nord en 2002
2 janvier 2003 Réponse Industrie Devenir d'Irisbus à Annonay
2 janvier 2003 Réponse Industrie Regroupement juridique de Charbonnages de France et des houillères de bassin : siège de la nouvelle entité
2 janvier 2003 Réponse Enseignement scolaire Fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)
2 janvier 2003 Réponse Économie Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) et Electricité de France (EDF)
2 janvier 2003 Réponse Économie Procédure à suivre dans un projet de mise en oeuvre d'une unité de production électrique
2 janvier 2003 Réponse Intérieur Répartition et affectation des effectifs de gendarmes et de policiers dans les départements
2 janvier 2003 Réponse Affaires sociales Secteur du tourisme : temps partiel et temps complet pendant la saison estivale
2 janvier 2003 Réponse Anciens combattants Anciens combattants victimes de traumatismes : dépôt d'un rapport au Parlement et mesures
2 janvier 2003 Réponse Santé Situation des praticiens hospitaliers titulaires de diplômes d'origine étrangère
2 janvier 2003 Réponse Écologie Baisse des aides de l'ADEME aux énergies renouvelables
2 janvier 2003 Réponse Anciens combattants Transmission au Parlement du rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité
2 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Regroupement juridique de Charbonnages de France et des houillères de bassin : siège de la nouvelle entité
2 janvier 2003 Question André Boyer Conséquences pour les producteurs de noix et de châtaignes du Quercy de la baisse des crédits de l'ONIFLHOR
2 janvier 2003 Question Georges Gruillot Baisse des aides de l'ADEME aux énergies renouvelables
2 janvier 2003 Question Guy Fischer Devenir d'Irisbus à Annonay
2 janvier 2003 Question Georges Mouly Fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)
2 janvier 2003 Question André Boyer Anciens combattants victimes de traumatismes : dépôt d'un rapport au Parlement et mesures
2 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Réglementation relative à l'organisation de service de navettes gratuites pour le transport des vacanciers
2 janvier 2003 Question Jacques Legendre Situation des praticiens hospitaliers titulaires de diplômes d'origine étrangère
2 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) et Electricité de France (EDF)
2 janvier 2003 Question André Boyer Transmission au Parlement du rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité
2 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Coût de l'exhaure dans le bassin nord en 2002
2 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Procédure à suivre dans un projet de mise en oeuvre d'une unité de production électrique
2 janvier 2003 Question Christian Gaudin Rétablissement des moyens budgétaires de l'Office des fruits et légumes, de l'horticulture et de la pomme de terre
2 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Secteur du tourisme : temps partiel et temps complet pendant la saison estivale
2 janvier 2003 Question Guy Fischer Aide personnalisée au logement : projet d'abrogation du décret du 20 mars 2002
2 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Intérêt des éoliennes pour l'environnement
2 janvier 2003 Question Jean Louis Masson Répartition et affectation des effectifs de gendarmes et de policiers dans les départements
26 décembre 2002 Réponse Intérieur Bilan de la rencontre du ministre de l'intérieur avec des responsables de grands magasins parisiens
26 décembre 2002 Réponse Premier ministre Bilan des missions à la commission d'accès aux documents administratifs
26 décembre 2002 Réponse Équipement Transformation d'un office HLM en office communautaire
26 décembre 2002 Réponse Culture Certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
26 décembre 2002 Réponse Santé Diminution des crédits destinés à la lutte contre la toxicomanie
26 décembre 2002 Réponse Premier ministre Difficultés financières du comité contre l'esclavage moderne
26 décembre 2002 Réponse Affaires sociales Régime simplifié d'agrément administratif pour les mutuelles déjà en activité
26 décembre 2002 Réponse Santé Bilan du programme de lutte contre le diabète