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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2003 Question Alain Gournac Emploi-jeunes au sein de l'Education nationale
17 janvier 2003 Question Jean-Marie Poirier Dialogue social
17 janvier 2003 Question Jean-Pierre Schosteck Violence scolaire
17 janvier 2003 Question Xavier Pintat Marée noire causée par le naufrage du "Prestige"
17 janvier 2003 Question Jean Besson Fiscalisation du service d'enlèvement des ordures ménagères
16 janvier 2003 Réponse Fonction publique Publication du décret relatif à l'attribution des titres-restaurant aux agents publics
16 janvier 2003 Réponse Équipement Projet d'augmentation du trafic aérien
16 janvier 2003 Réponse Économie Déductions fiscales de travaux
16 janvier 2003 Réponse Équipement Moyens alloués à l'ANAH
16 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Construction d'une école française à Hô Chi Minh-Ville
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse Evolution et développement des classes de découverte
16 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Certificats de nationalité : conditions de retrait par les administrations
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« Les articles 30 et 31-2 du code civil disposent que le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire. Dès lors, les instructions données à nos postes consulaires précisent qu'un certificat de nationalité française doit être considéré comme valable jusqu'à son annulation judiciaire et sans limitation de durée. Lorsque, sur présentation d'un certificat de nationalité française ancien, le consul estime que des événements sont survenus dans la situation juridique du demandeur (indépendance de son territoire d'origine, acquisition d'une nationalité étrangère, par exemple) de nature à induire un doute sérieux sur sa situation actuelle au regard de la nationalité française, il peut demander la production d'un nouveau certificat de nationalité française, sans pour autant retirer l'ancien. Les postes consulaires sont tenus de notifier à leurs destinataires les certificats de nationalité française qui sont établis par les greffiers en chef des tribunaux d'instance et qui leur sont adressés. Si éventuellement ils estiment que certains certificats sont erronés ou établis sur la base de documents frauduleux, ils ont pour instruction de saisir le ministère de la justice d'une demande d'annulation judiciaire, sur la base d'une copie du certificat en cause, et d'en informer l'intéressé. Le certificat de nationalité française original ne peut être retiré qu'après annulation par le tribunal de grande instance et sur demande du ministère de la justice. Cependant, il peut arriver que la notification de certains certificats de nationalité française soit retardée par l … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires étrangères  ·  nº 1010058:10245eb4383:2119
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16 janvier 2003 Réponse Agriculture Soutien au secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
16 janvier 2003 Réponse Industrie Réseau des agences de France Télécom en Limousin
16 janvier 2003 Réponse Personnes âgées Difficultés résultant de la réglementation applicable aux EHPAD
16 janvier 2003 Réponse Économie Plan de modernisation de la Banque de France
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse Formalités d'inscription dans les établissements scolaires
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse Bourse pour les formations de BTS en alternance
16 janvier 2003 Réponse Équipement Prime à l'accession très sociale (PATS)
16 janvier 2003 Réponse Justice Implantation d'une nouvelle prison à la Réunion
16 janvier 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Modification des demandes d'autorisation à la CDEC
16 janvier 2003 Réponse Transports Politique de la SNCF concernant les trains-autos
16 janvier 2003 Réponse Économie Taxation des retraits d'espèces aux guichets de certaines banques
16 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Situation au Proche-Orient
16 janvier 2003 Réponse Affaires étrangères Modification de la donne territoriale israélo-palestinienne
16 janvier 2003 Réponse Industrie Avenir de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET)
16 janvier 2003 Réponse Économie Recrutement d'inspecteurs des finances au tour extérieur
16 janvier 2003 Réponse Intérieur Constitution des droits à la retraite des élus aux CASDIS
16 janvier 2003 Réponse Santé Mise en place d'un SAMI
16 janvier 2003 Réponse Affaires sociales Financement de l'hébergement des réfugiés dans le département du Calvados
16 janvier 2003 Réponse Culture Photographies de monuments depuis la voie publique
16 janvier 2003 Réponse Santé Situation de la Croix-Rouge française
16 janvier 2003 Réponse Intérieur Organisation des élections non politiques
16 janvier 2003 Réponse Petites et moyennes entreprises Rédaction des modes d'emploi de certains appareils ménagers
16 janvier 2003 Réponse Libertés locales Recensement complémentaire d'une population communale
16 janvier 2003 Réponse Intérieur Remboursement des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
16 janvier 2003 Réponse Libertés locales Aides aux communes sinistrées
16 janvier 2003 Réponse Commerce extérieur Avenir du pôle financier public et semi-public
16 janvier 2003 Réponse Réforme de l'Etat Augmentation des redevances de l'établissement public Aéroports de Paris
16 janvier 2003 Réponse Libertés locales Prorogation d'une communauté de communes en Gironde
16 janvier 2003 Réponse Transports Développement du centre météorologique du mont Aigoual
16 janvier 2003 Réponse Transports Réalisation du pont sud à Mâcon assurant la jonction entre l'A 6 et la future A 40
16 janvier 2003 Réponse Justice Code de déontologie de l'administration pénitentiaire
16 janvier 2003 Réponse Économie Perspectives tendant à dynamiser les entreprises nationales
16 janvier 2003 Réponse Santé Mycotoxines contenues dans les céréales des petits déjeuners
16 janvier 2003 Réponse Affaires sociales Situation spécifique de l'Alsace-Moselle en matière d'organisation du travail en continu
16 janvier 2003 Réponse Jeunesse Budget de l'éducation nationale
16 janvier 2003 Réponse Agriculture Gestion des marais communaux du marais poitevin
16 janvier 2003 Réponse Équipement Conséquences d'une abrogation du décret du 20 mars 2002 sur l'accès au logement des jeunes
16 janvier 2003 Réponse Équipement Réforme de l'allocation personnalisée au logement