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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
30 décembre 1993 Réponse Jeunesse et sports Diminution du budget du ministère de la jeunesse et des sports
30 décembre 1993 Réponse Industrie Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Création d'emploi à temps non complet par les collectivités de plus de 5 000 habitants et les établissements…
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« Réponse. - Le décret no 91-298 du 20 mars 1991, modifié par les décrets no 92-504 du 11 juin 1992 et no 93-986 du 4 août 1993, ouvre à toutes les collectivités la possibilité de recruter des personnels à temps non complet dans le domaine culturel, technique et médico-social. Ces recrutements sont cependant limités actuellement par des quotas. Une extension supplémentaire des possibilités de recrutement de fonctionnaires à temps non complet, par une modification éventuelle des dispositions législatives en vigueur ainsi que par un assouplissement des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984, fait l'objet d'un nouvel examen. Si l'objectif doit effectivement être de permettre aux collectivités locales de mieux définir les emplois correspondant à leurs besoins, il doit être tenu compte cependant, dans le cadre de cette étude, du fait que ces agents, lorsqu'ils assurent un service hebdomadaire de moins de 31 h 30, ne disposent pas des mêmes garanties statutaires que les fonctionnaires intégrés dans un cadre d'emplois. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire  ·  nº 1010058:10245eb4383:41d2
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30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Situation des veuves civiles chefs de famille
30 décembre 1993 Réponse Éducation Modalités de mutation des enseignants en cas de fermeture de classe
30 décembre 1993 Réponse Environnement Conclusions de la mission relative à la réponse aux enquêtes publiques
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Politique en faveur des retraités
30 décembre 1993 Réponse Agriculture Avenir des entrepreneurs de travaux forestiers
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Gestion du service national des objecteurs de conscience affectés dans les associations
30 décembre 1993 Réponse Intérieur Statut des sapeurs-pompiers volontaires
30 décembre 1993 Réponse Culture Gestion de l'Opéra de Paris
30 décembre 1993 Réponse Éducation Promotions dans l'enseignement privé
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Amendement Creton
30 décembre 1993 Question Philippe Marini Coût de l'institution de pensions de réversion pour les veuves d'agriculteurs
30 décembre 1993 Question Roger Husson Politique gouvernementale envers l'enseignement privé
30 décembre 1993 Question Philippe Richert Modalités de mutation des enseignants en cas de fermeture de classe
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Mise en place d'un " plan environnement " sur l'autoroute A 16
30 décembre 1993 Question Emmanuel Hamel Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
30 décembre 1993 Question Jean Grandon Mesures envisagées afin de prévenir certaines actions " commando " menées dans les caisses de retraite des artisans
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Application de la loi relative à l'accessibilité des lieux publics aux handicapés
30 décembre 1993 Question Robert Pagès Restructuration du patrimoine immobilier judiciaire en Seine-Maritime
30 décembre 1993 Question Michel Souplet Promotions dans l'enseignement privé
30 décembre 1993 Question Roger Quilliot Amendement Creton
30 décembre 1993 Question André Fosset Avenir financier de l'Association pour la gestion de la structure financière
30 décembre 1993 Question Jacques Rocca Serra Propositions de réforme de la mutualité française
30 décembre 1993 Question Françoise Seligmann Financement des postes d'accueil des objecteurs de conscience
30 décembre 1993 Question Rémi Herment Versement d'une compensation aux communes abritant sur leur territoire des terrains militaires
30 décembre 1993 Question Roger Husson Orthophonie
30 décembre 1993 Question Bernard Dussaut Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Claude Huriet Prise en compte des propositions du groupe interprofessionnel des huiles usagées
30 décembre 1993 Question Marcel Vidal Politique de diversification menée par EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Modalités de calcul de la préretraite des exploitants agricoles
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Sécurité le long de la voie ferrée gare du Nord - gare de Villiers-le-Bel - Gonesse
30 décembre 1993 Question Philippe Richert Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
30 décembre 1993 Question Emmanuel Hamel Fonds d'amélioration des conditions de travail
30 décembre 1993 Question Yvon Collin Diminution du budget du ministère de la jeunesse et des sports
30 décembre 1993 Question Jacques Legendre Paiement de l'impôt sur le revenu par minitel
30 décembre 1993 Question Jean Grandon Sanction des actions " commando " menées dans les caisses de retraite d'artisans
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Création de places dans les centres d'aide par le travail
30 décembre 1993 Question Philippe Richert Directive européenne relative à l'ozone
30 décembre 1993 Question Rémi Herment Diversification des activités d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Construction d'une rocade souterraine périphérique à Paris
30 décembre 1993 Question Ambroise Dupont Participation financière des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants dans des communes…
30 décembre 1993 Question Georges Mouly Utilisation des reliquats des fonds destinés aux dépenses d'insertion
30 décembre 1993 Question Michel Souplet TVA applicable aux groupements d'employeurs agricoles
30 décembre 1993 Question Emmanuel Hamel Situation financière des centres de rééducation professionnelle
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Application de la loi relative à l'élimination des déchets
30 décembre 1993 Question Marcel Vidal Accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Situation des producteurs européens de légumes