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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
30 décembre 1993 Réponse Enseignement supérieur Fonctionnement du centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux
30 décembre 1993 Réponse Industrie Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Travail Politique de prévention des accidents du travail
30 décembre 1993 Réponse Industrie Diversification des activités d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Utilisation des reliquats des fonds destinés aux dépenses d'insertion
30 décembre 1993 Réponse Justice Atteinte à l'intégrité sexuelle sur mineur et prescription triennale
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« Réponse. - En application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit par dix ans en matière criminelle et trois ans en matière correctionnelle. Toutefois, par exception à la règle de la prescription décennale, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorisé sur elle, l'alinéa 3 de l'article 7 prévoit que ce délai est réouvert ou court nouveau au profit de la victime, pour la même durée, à partir de sa majorité. Cette exception concerne en particulier les faits de viol. L'adoption d'une exception similaire pour les délits commis sur un mineur seraient ainsi visés les faits d'attentats à la pudeur de même que l'assimilation de cette infraction à un crime au regard de la prescription, pourraient être envisagées. Il n'est toutefois pas certain que ces modifications permettraient une répression plus efficace de ces agissements particulièrement odieux. De telles dispositions permettraient en effet l'engagement de poursuites de très longues années après la commission des faits. La preuve de ceux-ci deviendrait alors difficile à rapporter, ce qui permettrait à leur auteur présumé de bénéficier d'un non-lieu ou d'une relaxe, aggravant ainsi la douloureuse situation des victimes. Il paraît dès lors préférable que les parquets s'attachent en cette matière à obtenir un meilleur signalement de ces infractions. Ainsi se trouvera véritablement renforcée la protection des mineurs, qui constitue, comme le démontrent les dispositions de la loi du 1er février 1994 i … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10245eb4383:41be
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30 décembre 1993 Réponse Culture Convention de l'Opéra avec l'AROP
30 décembre 1993 Réponse Jeunesse et sports Diminution du budget du ministère de la jeunesse et des sports
30 décembre 1993 Réponse Industrie Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Création d'emploi à temps non complet par les collectivités de plus de 5 000 habitants et les établissements…
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Situation des veuves civiles chefs de famille
30 décembre 1993 Réponse Éducation Modalités de mutation des enseignants en cas de fermeture de classe
30 décembre 1993 Réponse Environnement Conclusions de la mission relative à la réponse aux enquêtes publiques
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Politique en faveur des retraités
30 décembre 1993 Réponse Agriculture Avenir des entrepreneurs de travaux forestiers
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Gestion du service national des objecteurs de conscience affectés dans les associations
30 décembre 1993 Réponse Intérieur Statut des sapeurs-pompiers volontaires
30 décembre 1993 Réponse Culture Gestion de l'Opéra de Paris
30 décembre 1993 Réponse Éducation Promotions dans l'enseignement privé
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Amendement Creton
30 décembre 1993 Question Philippe Marini Coût de l'institution de pensions de réversion pour les veuves d'agriculteurs
30 décembre 1993 Question Roger Husson Politique gouvernementale envers l'enseignement privé
30 décembre 1993 Question Philippe Richert Modalités de mutation des enseignants en cas de fermeture de classe
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Mise en place d'un " plan environnement " sur l'autoroute A 16
30 décembre 1993 Question Emmanuel Hamel Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
30 décembre 1993 Question Jean Grandon Mesures envisagées afin de prévenir certaines actions " commando " menées dans les caisses de retraite des artisans
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Application de la loi relative à l'accessibilité des lieux publics aux handicapés
30 décembre 1993 Question Robert Pagès Restructuration du patrimoine immobilier judiciaire en Seine-Maritime
30 décembre 1993 Question Michel Souplet Promotions dans l'enseignement privé
30 décembre 1993 Question Roger Quilliot Amendement Creton
30 décembre 1993 Question André Fosset Avenir financier de l'Association pour la gestion de la structure financière
30 décembre 1993 Question Jacques Rocca Serra Propositions de réforme de la mutualité française
30 décembre 1993 Question Françoise Seligmann Financement des postes d'accueil des objecteurs de conscience
30 décembre 1993 Question Rémi Herment Versement d'une compensation aux communes abritant sur leur territoire des terrains militaires
30 décembre 1993 Question Roger Husson Orthophonie
30 décembre 1993 Question Bernard Dussaut Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Claude Huriet Prise en compte des propositions du groupe interprofessionnel des huiles usagées
30 décembre 1993 Question Marcel Vidal Politique de diversification menée par EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Modalités de calcul de la préretraite des exploitants agricoles
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Sécurité le long de la voie ferrée gare du Nord - gare de Villiers-le-Bel - Gonesse
30 décembre 1993 Question Philippe Richert Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
30 décembre 1993 Question Emmanuel Hamel Fonds d'amélioration des conditions de travail
30 décembre 1993 Question Yvon Collin Diminution du budget du ministère de la jeunesse et des sports
30 décembre 1993 Question Jacques Legendre Paiement de l'impôt sur le revenu par minitel
30 décembre 1993 Question Jean Grandon Sanction des actions " commando " menées dans les caisses de retraite d'artisans
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Création de places dans les centres d'aide par le travail
30 décembre 1993 Question Philippe Richert Directive européenne relative à l'ozone
30 décembre 1993 Question Rémi Herment Diversification des activités d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Construction d'une rocade souterraine périphérique à Paris