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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
30 décembre 1993 Réponse Enseignement supérieur Fonctionnement du centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux
30 décembre 1993 Réponse Industrie Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Travail Politique de prévention des accidents du travail
30 décembre 1993 Réponse Industrie Diversification des activités d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Utilisation des reliquats des fonds destinés aux dépenses d'insertion
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« Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de madame le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'utilisation des crédits d'insertion départementaux non consommés pour couvrir en partie les dépenses d'aide médicale. La loi fait en effet obligation aux départements de consacrer à l'insertion des bénéficiaires du RMI, un minimum de 20 p. 100 de l'allocation versée par l'Etat dans le département l'année précédente. Entre 1989 et 1992, le taux de consommation des crédits d'insertion départementaux est passé respectivement de 24 p. 100 à 94 p. 100 en métropole. En 1992, 51 départements ont consommé plus de 100 p. 100 de leur obligation légale et 13 départements n'ont pas de reports sur 1993. Si le volume des reports sur 1993 s'élève globalement, pour la France métropolitaine à 1 576 milliards de francs, il reflète le retard pris par les départements dans la consommation des crédits d'insertion les premières années de mise en place du dispositif RMI. L'imputabilité partielle des dépenses d'aide médicale, souhaitée par l'honorable parlementaire a été prévue par la loi du 29 juillet 1992, à hauteur de 15 p. 100 de l'obligation légale de l'année (18,75 p. 100 pour les DOM) et correspond à une prise en charge forfaitaire du surcoût des dépenses d'aide médicale. Si l'on observe une croissance des dépenses d'aide médicale, celle-ci est liée à la croissance des effectifs de bénéficiaires du RMI que doivent porter en priorité les efforts des départements, par le biais des crédits d'insertion, et notamment par la consommation des repor … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:10245eb4383:41a3
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30 décembre 1993 Réponse Justice Atteinte à l'intégrité sexuelle sur mineur et prescription triennale
30 décembre 1993 Réponse Culture Convention de l'Opéra avec l'AROP
30 décembre 1993 Réponse Jeunesse et sports Diminution du budget du ministère de la jeunesse et des sports
30 décembre 1993 Réponse Industrie Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Création d'emploi à temps non complet par les collectivités de plus de 5 000 habitants et les établissements…
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Situation des veuves civiles chefs de famille
30 décembre 1993 Réponse Éducation Modalités de mutation des enseignants en cas de fermeture de classe
30 décembre 1993 Réponse Environnement Conclusions de la mission relative à la réponse aux enquêtes publiques
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Politique en faveur des retraités
30 décembre 1993 Réponse Agriculture Avenir des entrepreneurs de travaux forestiers
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Gestion du service national des objecteurs de conscience affectés dans les associations
30 décembre 1993 Réponse Intérieur Statut des sapeurs-pompiers volontaires
30 décembre 1993 Réponse Culture Gestion de l'Opéra de Paris
30 décembre 1993 Réponse Éducation Promotions dans l'enseignement privé
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Amendement Creton
30 décembre 1993 Question Philippe Marini Coût de l'institution de pensions de réversion pour les veuves d'agriculteurs
30 décembre 1993 Question Roger Husson Politique gouvernementale envers l'enseignement privé
30 décembre 1993 Question Philippe Richert Modalités de mutation des enseignants en cas de fermeture de classe
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Mise en place d'un " plan environnement " sur l'autoroute A 16
30 décembre 1993 Question Emmanuel Hamel Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
30 décembre 1993 Question Jean Grandon Mesures envisagées afin de prévenir certaines actions " commando " menées dans les caisses de retraite des artisans
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Application de la loi relative à l'accessibilité des lieux publics aux handicapés
30 décembre 1993 Question Robert Pagès Restructuration du patrimoine immobilier judiciaire en Seine-Maritime
30 décembre 1993 Question Michel Souplet Promotions dans l'enseignement privé
30 décembre 1993 Question Roger Quilliot Amendement Creton
30 décembre 1993 Question André Fosset Avenir financier de l'Association pour la gestion de la structure financière
30 décembre 1993 Question Jacques Rocca Serra Propositions de réforme de la mutualité française
30 décembre 1993 Question Françoise Seligmann Financement des postes d'accueil des objecteurs de conscience
30 décembre 1993 Question Rémi Herment Versement d'une compensation aux communes abritant sur leur territoire des terrains militaires
30 décembre 1993 Question Roger Husson Orthophonie
30 décembre 1993 Question Bernard Dussaut Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Claude Huriet Prise en compte des propositions du groupe interprofessionnel des huiles usagées
30 décembre 1993 Question Marcel Vidal Politique de diversification menée par EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Modalités de calcul de la préretraite des exploitants agricoles
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Sécurité le long de la voie ferrée gare du Nord - gare de Villiers-le-Bel - Gonesse
30 décembre 1993 Question Philippe Richert Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
30 décembre 1993 Question Emmanuel Hamel Fonds d'amélioration des conditions de travail
30 décembre 1993 Question Yvon Collin Diminution du budget du ministère de la jeunesse et des sports
30 décembre 1993 Question Jacques Legendre Paiement de l'impôt sur le revenu par minitel
30 décembre 1993 Question Jean Grandon Sanction des actions " commando " menées dans les caisses de retraite d'artisans
30 décembre 1993 Question Edouard Le Jeune Création de places dans les centres d'aide par le travail
30 décembre 1993 Question Philippe Richert Directive européenne relative à l'ozone
30 décembre 1993 Question Rémi Herment Diversification des activités d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Question Marie-Claude Beaudeau Construction d'une rocade souterraine périphérique à Paris