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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
30 décembre 1993 Réponse Éducation Scolarisation des enfants de nomades ou sans domicile fixe dans les communes rurales
30 décembre 1993 Réponse Agriculture Conditions d'attribution de l'appellation " montagne "
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
30 décembre 1993 Réponse Enseignement supérieur Réinsertion des Français mis à disposition dans l'enseignement supérieur algérien
30 décembre 1993 Réponse Travail Fonds d'amélioration des conditions de travail
30 décembre 1993 Réponse Intérieur Opérations du comité de défense des commerçants et artisans
30 décembre 1993 Réponse Justice Sanction des actions " commando " menées dans les caisses de retraite d'artisans
30 décembre 1993 Réponse Équipement Sécurité le long de la voie ferrée gare du Nord - gare de Villiers-le-Bel - Gonesse
30 décembre 1993 Réponse Budget Maîtrise des dépenses publiques: distinction entre recettes fiscales et recettes des privatisations
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Création de places dans les centres d'aide par le travail
30 décembre 1993 Réponse Budget Paiement de l'impôt sur le revenu par minitel
30 décembre 1993 Réponse Justice Restructuration du patrimoine immobilier judiciaire en Seine-Maritime
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Financement des postes d'accueil des objecteurs de conscience
30 décembre 1993 Réponse Industrie Redémarrage de l'activité de l'usine de régénération des huiles usagées de Dieulouard (Meurthe-et-Moselle)
30 décembre 1993 Réponse Environnement Elimination des huiles usagées monopole au profit des producteurs de lubrifiants
30 décembre 1993 Réponse Coopération Situation des coopérants français en poste à Djibouti
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Part des honoraires médicaux à la charge des assurés sociaux
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Application de la loi relative à l'accessibilité des lieux publics aux handicapés
30 décembre 1993 Réponse Affaires étrangères Situation des Français en Algérie
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles
30 décembre 1993 Réponse Budget Versement d'une compensation aux communes abritant sur leur territoire des terrains militaires
30 décembre 1993 Réponse Environnement Directive européenne relative à l'ozone
30 décembre 1993 Réponse Éducation Titularisation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat
30 décembre 1993 Réponse Agriculture Situation des producteurs européens de légumes
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« Réponse. - Les producteurs de fruits et légumes souhaitent la mise en place de mesures permettant la maîtrise des importations des pays tiers. Les autorités françaises sont intervenues en Conseil des ministres européens pour que la Commission réalise un inventaire des concessions accordées à certains pays tiers, ainsi que l'évaluation de leur impact sur le marché communautaire. Elles ont aussi demandé que cette instance s'efforce d'obtenir un mécanisme de concertation pour la gestion des calendriers des importations, en vue d'obtenir une meilleure complémentarité avec la production nationale et communautaire. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que la procédure des certificats d'importation soit effectivement appliquée, et lors de la dernière campagne, les pommes, les cerises et les aulx ont été placés sous ce régime, ces derniers ayant été contingentés à la suite de l'intervention française. Lors de la préparation de l'offre communautaire au GATT, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont défendu le maintien d'un système proche du prix de référence, pour les fruits et légumes soumis au mécanisme des échanges avec les pays tiers, tel que le prévoit le règlement 1035/72. Ce dispositif figure dans la proposition finale de la Commission sous forme du prélèvement d'un équivalent tarifaire, lorsque le prix des importations des produits concernés est inférieur à une valeur définie du prix d'entrée, dont le niveau est égal à la moyenne des prix de référence sur la période de 1986 à 1988. De plus, pour la tomate, la courgette et le concombre, la période d'appli … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 1010058:10245eb4383:41c0
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30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Conditions de prise en charge financière des objecteurs de conscience
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Plan " Villes ouvertes "
30 décembre 1993 Réponse Justice Situation des enfants adoptés et des enfants légitimes
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Programme d'action de la France en application de la Convention internationale des droits des enfants
30 décembre 1993 Réponse Industrie Développement d'une industrie de régénération des huiles usagées
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Suite donnée au livre blanc de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
30 décembre 1993 Réponse Agriculture Modalités de calcul de la préretraite des exploitants agricoles
30 décembre 1993 Réponse Équipement Construction d'une rocade souterraine périphérique à Paris
30 décembre 1993 Réponse Éducation Participation financière des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants dans des communes…
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Situation financière des centres de rééducation professionnelle
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Orthophonie
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation
30 décembre 1993 Réponse Éducation Situation des directeurs d'écoles privées sous contrat
30 décembre 1993 Réponse Culture Abus des places gratuites distribuées par l'Opéra
30 décembre 1993 Réponse Industrie Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Application de la loi favorisant l'accessibilité des lieux publics aux handicapés
30 décembre 1993 Réponse Éducation Retraite des enseignants du secteur privé
30 décembre 1993 Réponse Environnement Référence à l'industrie de la régénération dans le projet de décret réglementant l'élimination des huiles usagées
30 décembre 1993 Réponse Budget TVA applicable aux groupements d'employeurs agricoles
30 décembre 1993 Réponse Enseignement supérieur Fonctionnement du centre de recherche sur la biologie des populations d'oiseaux
30 décembre 1993 Réponse Industrie Politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Travail Politique de prévention des accidents du travail
30 décembre 1993 Réponse Industrie Diversification des activités d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Utilisation des reliquats des fonds destinés aux dépenses d'insertion
30 décembre 1993 Réponse Justice Atteinte à l'intégrité sexuelle sur mineur et prescription triennale
30 décembre 1993 Réponse Culture Convention de l'Opéra avec l'AROP