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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
6 janvier 1994 Question Robert Calméjane Retombées économiques liées à la construction du grand stade pour le département de la Seine-Saint-Denis
6 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Avenir de Renault et RVI
6 janvier 1994 Question Michel Doublet Renforcement de la loi internationale contre la pollution en mer et du contrôle des transports maritimes
6 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Nombre des accidents de montagne
6 janvier 1994 Question Marcel Vidal Hélicoptères bombardiers d'eau
6 janvier 1994 Question Louis Souvet Attribution des points aux concours de l'agrégation et de l'IUFM
6 janvier 1994 Question Raymond Bouvier Reconduction des contrats à durée déterminée dans le cadre de l'opération de " bilan-orientation "
6 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Respect de la réglementation sur le transport maritime des matières dangereuses
6 janvier 1994 Question Paul Raoult Effectifs des directions départementales de l'équipement
6 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Participation de l'Etat aux dépenses de l'association Médecins du monde
6 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Présence en séance des ministres concernés
6 janvier 1994 Question Marcel Daunay Fiscalité des sociétés civiles agricoles
6 janvier 1994 Question Paulette Fost Plan de licenciement annoncé par l'entreprise Bull
6 janvier 1994 Question André Fosset Suppression du privilège de l'Etat en cas de dépôt de bilan des entreprises
6 janvier 1994 Question Michel Charasse Application des nouvelles règles de TVA intracommunautaire
6 janvier 1994 Question Louis Souvet Rémunération des agents hospitaliers à temps partiel en congé de maternité ou d'adoption
6 janvier 1994 Question Raymond Bouvier Délais de paiement des denrées périssables
6 janvier 1994 Question André Fosset Délai de paiement des dettes des entreprises aux organismes sociaux
6 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Plan de relance de l'enseignement public
6 janvier 1994 Question Paul Raoult Insertion et formation professionnelle au travers des chantiers d'entretien et de sauvegarde du patrimoine…
6 janvier 1994 Question Paulette Fost Gratuité des transports pour les personnes privées d'emploi
6 janvier 1994 Question Alain Dufaut Eventuelle disparition de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfums, aromatiques et médicinales
6 janvier 1994 Question Emmanuel Hamel Publication de la circulaire précisant les personnes susceptibles d'être menottées
6 janvier 1994 Question Bernard Laurent Classement en réserve naturelle d'une partie de l'étang de la Horre
30 décembre 1993 Réponse Travail Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
30 décembre 1993 Réponse Éducation Politique gouvernementale envers l'enseignement privé
30 décembre 1993 Réponse Environnement Application de la loi relative à l'élimination des déchets
30 décembre 1993 Réponse Économie Concurrence illégale dans la filière fruits et légumes
30 décembre 1993 Réponse Industrie La Poste: augmentation du taux de la taxe sur les salaires
30 décembre 1993 Réponse Environnement Prise en compte des propositions du groupe interprofessionnel des huiles usagées
30 décembre 1993 Réponse Intérieur Conditions de versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires
30 décembre 1993 Réponse Travail Constitution d'un corps de tuteurs, retraités de l'entreprise, pour suivre les stagiaires et apprentis qui…
30 décembre 1993 Réponse Industrie Rapport sur la politique de diversification d'EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Propositions de réforme de la mutualité française
30 décembre 1993 Réponse Industrie Politique de diversification menée par EDF-GDF
30 décembre 1993 Réponse Budget Exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile
30 décembre 1993 Réponse Affaires étrangères Titularisation des agents non titulaires de l'Etat de catégorie A du ministère des affaires étrangères
30 décembre 1993 Réponse Intérieur Mesures envisagées afin de prévenir certaines actions " commando " menées dans les caisses de retraite des artisans
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Conditions de prise en charge financière des objecteurs de conscience
30 décembre 1993 Réponse Logement Extension de la distribution des PAP à l'ensemble des établissements financiers
30 décembre 1993 Réponse Environnement Mise en place d'un " plan environnement " sur l'autoroute A 16
30 décembre 1993 Réponse Anciens combattants Retrait de la délégation de signature aux directeurs départementaux des offices des anciens combattants et…
30 décembre 1993 Réponse Agriculture Coût de l'institution de pensions de réversion pour les veuves d'agriculteurs
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Application de la loi visant à améliorer l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées
30 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Statut des secrétaires de mairie
30 décembre 1993 Réponse Fonction publique Diminution des charges des entreprises liées aux formalités administratives
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Avenir financier de l'Association pour la gestion de la structure financière
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Financement du comité départemental " Vie libre " du Pas-de-Calais
30 décembre 1993 Réponse Aménagement du territoire Instruments financiers de l'aménagement du territoire
30 décembre 1993 Réponse Affaires sociales Retraités exclus du régime local d'Alsace-Moselle
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« Réponse. - L'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale fonde l'existence d'un régime local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en précisant que des décrets déterminent les dispositions du régime local dans ces départements. Pour l'assurance maladie, il s'agit du décret no 46-4128 du 12 juin 1946, concernant notamment le ticket modérateur. De même, l'article L. 242-13 prévoit des dispositions particulières à ces trois départements en matière de cotisations, en contrepartie des avantages spécifiques accordés aux bénéficiaires du régime. Il ressort de ces dispositions que les seuls bénéficiaires du régime local sont les assurés de ces trois départements, c'est-à-dire ceux qui y résident. La seule dérogation au principe de territorialité concerne les actifs cotisants dont l'employeur est situé dans l'un des trois départements, et qui résident dans un département limitrophe au motif que le droit aux prestations du régime local, acquis du fait qu'ils cotisent, prime sur l'obligation du rattachement des assurés sociaux actifs à la caisse de résidence. Cependant, des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Nièvre, puis de la cour d'appel de Bourges ont considéré qu'un retraité du régime local ne résidant pas dans l'un des trois départements concernés pouvait bénéficier des prestations servies par ce régime, remettant en cause la stricte interprétation du principe de territorialité. Aussi, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville s'interrogent-ils sur les conséquences que pourrait avoir l'aba … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Affaires sociales  ·  nº 1010058:10245eb4383:41e2
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