Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
30 décembre 1993	Question	Edouard Le Jeune	Part des honoraires médicaux à la charge des assurés sociaux
30 décembre 1993	Question	Joseph Ostermann	Concurrence illégale dans la filière fruits et légumes
30 décembre 1993	Question	Michel Souplet	Situation des directeurs d'écoles privées sous contrat
30 décembre 1993	Question	Michel Rufin	Atteinte à l'intégrité sexuelle sur mineur et prescription triennale
30 décembre 1993	Question	Claude Huriet	Redémarrage de l'activité de l'usine de régénération des huiles usagées de Dieulouard (Meurthe-et-Moselle)
30 décembre 1993	Question	Jean-Paul Hammann	Conditions de prise en charge financière des objecteurs de conscience
30 décembre 1993	Question	André Fosset	Maîtrise des dépenses publiques: distinction entre recettes fiscales et recettes des privatisations
30 décembre 1993	Question	Roland Huguet	Financement du comité départemental " Vie libre " du Pas-de-Calais
30 décembre 1993	Question	Philippe Marini	Système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles
30 décembre 1993	Question	Philippe Adnot	Constitution d'un corps de tuteurs, retraités de l'entreprise, pour suivre les stagiaires et apprentis qui…
30 décembre 1993	Question	Philippe Madrelle	Avenir des entrepreneurs de travaux forestiers
24 décembre 1993	Question	Charles-Edmond Lenglet	Dégradation des relations ferroviaires au nord de Paris
23 décembre 1993	Réponse	Affaires européennes	Réglementation communautaire concernant le passage portuaire
23 décembre 1993	Réponse	Équipement	Réglementaion concernant les transports routiers
23 décembre 1993	Réponse	Budget	Entreprises : cachet de la poste, preuve du versement dans les délais des cotisations dues aux organismes…
23 décembre 1993	Réponse	Communication	Application de la loi relative au dépôt légal
23 décembre 1993	Réponse	Industrie	Politique de diversification d'EDF-GDF
23 décembre 1993	Réponse	Affaires sociales	Accessibilité pour les handicapés des établissements ouverts au public
23 décembre 1993	Réponse	Intérieur	Problèmes de sécurité dans l'Est du département du Val-d'Oise
23 décembre 1993	Réponse	Affaires sociales	Accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées
23 décembre 1993	Réponse	Environnement	Protection de l'environnement au Tibet
23 décembre 1993	Réponse	Intérieur	Généralisation de la carte d'identité infalsifiable à l'ensemble du territoire
23 décembre 1993	Réponse	Travail	Contribution annuelle des professions libérales et non salariées au financement d'actions de formation…
× Refermer « Réponse. - La loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 a prévu qu'à compter du 1er janvier 1992, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées consacrent chaque année au développement de la formation professionnelle continue une contribution forfaitaire égale à 0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 216 francs pour l'année 1992). Il convient de rappeler que c'est suite à l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu le 3 juillet 1991 par les partenaires sociaux que la contribution a été instaurée. La contribution est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales. A ce titre, les compositeurs de musique peuvent être assujettis à la contribution à la formation professionnelle continue. Cependant, l'article 2 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle prévoit que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi le Gouvernement présentera au Parlement un rapport portant sur les conséquences qu'aurait principalement sur l'emploi et la situation financière des bénéficiaires actuels, une modification de l'assiette des contributions pesant sur les entreprises, notamment au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. A l'issue de ce rapport, les modalités de participation des travailleurs indépendants, d … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Travail · nº 1010058:10245eb4383:4183 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/1993/qSEQ931204208.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
23 décembre 1993	Réponse	Défense	Situation des personnels en service à l'étranger menacés par les dispositions du décret du 25 mars 1993
23 décembre 1993	Réponse	Économie	Placement des emprunts régionaux auprès de l'épargne locale
23 décembre 1993	Réponse	Affaires sociales	Conséquences du plan d'économie de l'assurance maladie
23 décembre 1993	Réponse	Agriculture	Montant de l'aide à la restructuration du vignoble pour la campagne 1993-1994
23 décembre 1993	Réponse	Éducation	Devenir des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat
23 décembre 1993	Réponse	Agriculture	Gel des cultures intercalaires sur des plantations industrielles d'arbres fruitiers
23 décembre 1993	Réponse	Budget	Contrôle de l'imputation des dépenses du secteur public local
23 décembre 1993	Réponse	Justice	Réorganisation de la carte judiciaire
23 décembre 1993	Réponse	Premier ministre	Interdiction d'immersion de déchets radioactifs dans les océans
23 décembre 1993	Réponse	Industrie	Politique de diversification d'EDF-GDF
23 décembre 1993	Réponse	Affaires sociales	Mise en place des expérimentations de " caisses pivots " pour le recouvrement des cotisations des…
23 décembre 1993	Réponse	Défense	Revalorisation de la carrière des gendarmes
23 décembre 1993	Réponse	Affaires sociales	Application de la loi portant diverses mesures en faveur des handicapés
23 décembre 1993	Réponse	Culture	Statut des personnels chargés de la protection des monuments historiques
23 décembre 1993	Réponse	Affaires sociales	Application de la loi relative à l'accessibilité des personnes handicapées aux lieux public
23 décembre 1993	Réponse	Santé	Financement des congés de formation professionnelle des personnels hospitaliers
23 décembre 1993	Réponse	Équipement	Législation française concernant les transporteurs routiers
23 décembre 1993	Réponse	Éducation	Statut des directeurs d'école privée
23 décembre 1993	Réponse	Défense	Maintien de l'escadron de gendarmerie à Lodève (Hérault)
23 décembre 1993	Réponse	Budget	Régime fiscal des entreprises nouvelles
23 décembre 1993	Réponse	Agriculture	Réglementation relative au sort du gibier tué accidentellement
23 décembre 1993	Réponse	Environnement	Directive européenne autorisant l'incinération des déchets dangereux
23 décembre 1993	Réponse	Affaires sociales	Situation des orthophonistes
23 décembre 1993	Réponse	Affaires sociales	Accès des Français aux soins médicaux
23 décembre 1993	Réponse	Agriculture	Disparition de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfums, aromatiques et médicinales (ONIPPAM)
23 décembre 1993	Réponse	Affaires sociales	Revalorisation tarifaire des actes des chirurgiens-dentistes
23 décembre 1993	Réponse	Économie	Taux de base bancaire à la Réunion